Rechtsprechung
| EGMR, 18.03.2021 - 5805/14 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KAPSILI ET AUTRES c. GRÈCE
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 6-1 - Accès à un tribunal;Article 6 ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
KAPSILI ET AUTRES c. GRÈCE
Art. 1, Art. 6 Abs. 1, Art. 13Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 14.01.2016 - 45290/11
VENTOURIS ET VENTOURI c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 18.03.2021 - 5805/14
La Cour rappelle que par « victime ", l'article 34 de la Convention désigne la personne directement concernée par l'acte ou omission litigieux, l'existence d'un manquement aux exigences de la Convention se concevant même en l'absence de préjudice (Ventouris et Ventouri c. Grèce, no 45290/11, § 38, 14 janvier 2016).Par conséquent à la différence d'autres affaires similaires déjà examinées par la Cour (voir, par exemple, Ventouris et Ventouri c. Grèce, no 45290/11, 14 janvier 2016), il n'y a pas eu refus de l'administration de se conformer à une décision judiciaire: jusqu'à aujourd'hui, les requérants n'ont pas été privés de leur propriété et les expropriations ont été levées.
- EGMR, 02.04.2009 - 26914/07
PANAGIOTIS GIKAS AND GEORGIOS GIKAS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 18.03.2021 - 5805/14
Pour le droit et la pratique internes pertinents se référer aussi à l'arrêt Panagiotis Gikas et Georgios Gikas c. Grèce (no 26914/07, §§ 19-26, 2 avril 2009), ainsi qu'à l'arrêt Pialopoulos et autres c. Grèce (no 2), no 40758/2009, §§ 24-29, 7 septembre 2017).En ce qui concerne l'omission des requérants de saisir le comité de trois juges du tribunal administratif, la Cour a déjà eu l'occasion de se pencher sur ce type d'objection du Gouvernement dans des affaires soulevant le même type de grief (voir parmi d'autres, Rompoti et Rompotis c. Grèce, no 14263/04, §§ 19-20, 25 janvier 2007, Georgoulis et autres c. Grèce, no 38752/04, § 19, 21 juin 2007, Kanellopoulos c. Grèce, no 11325/06, §§ 19-20, 21 février 2008, et Panagiotis Gikas et Georgios Gikas c. Grèce, no 26914/07, § 30, 2 avril 2009) et de conclure à son inefficacité.
- VK Baden-Württemberg, 04.05.2011 - 1 VK 15/11
Der verantwortliche Entscheidungsträger muss sich ermitteln lassen!
Auszug aus EGMR, 18.03.2021 - 5805/14
16/11/1984. - EGMR, 06.12.2018 - 38752/04
GEORGOULIS ET AUTRES CONTRE LA GRÈCE ET 4 AUTRES AFFAIRES
Auszug aus EGMR, 18.03.2021 - 5805/14
En ce qui concerne l'omission des requérants de saisir le comité de trois juges du tribunal administratif, la Cour a déjà eu l'occasion de se pencher sur ce type d'objection du Gouvernement dans des affaires soulevant le même type de grief (voir parmi d'autres, Rompoti et Rompotis c. Grèce, no 14263/04, §§ 19-20, 25 janvier 2007, Georgoulis et autres c. Grèce, no 38752/04, § 19, 21 juin 2007, Kanellopoulos c. Grèce, no 11325/06, §§ 19-20, 21 février 2008, et Panagiotis Gikas et Georgios Gikas c. Grèce, no 26914/07, § 30, 2 avril 2009) et de conclure à son inefficacité. - EGMR, 18.10.2007 - 32636/05
MOSCHOPOULOS-VEINOGLOU ET AUTRES c. GRECE
Auszug aus EGMR, 18.03.2021 - 5805/14
Dans ces conditions, elle n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué par les requérants ; il y a donc lieu de rejeter cet aspect de leurs prétentions (Moschopoulos-Veïnoglou et autres c. Grèce, no 32636/05, § 45, 18 octobre 2007, et Ventouris et Ventouri, précité, § 52).