Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PANAGIOTIS GIKAS AND GEORGIOS GIKAS c. GRECE

  (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (17)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 02.12.2011 - 49794/99

  OVAL ET 20 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 26914/07

  La Cour estime donc qu'il n'y a pas lieu d'octroyer de somme au titre de l'article 41 de la Convention (Willekens c. Belgique, no 50859/99, § 27, 24 avril 2003 ; Konstantopoulos AE et autres c. Grèce, no 58634/00, § 35, 10 juillet 2003 ; Interoliva ABEE c. Grèce, no 58642/00, § 35, 10 juillet 2003 ; Litoselitis c. Grèce, no 62771/00, § 34, 5 février 2004 ; Jarnevic et Profit c. Grèce, no 28338/03, § 40, 7 avril 2005).
• EGMR, 04.05.2016 - 73840/01

  PAPAZOGLOU AND OTHERS AND 31 OTHER CASES AGAINST GREECE

  Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 26914/07

  La Cour estime donc qu'il n'y a pas lieu d'octroyer de somme au titre de l'article 41 de la Convention (Willekens c. Belgique, no 50859/99, § 27, 24 avril 2003 ; Konstantopoulos AE et autres c. Grèce, no 58634/00, § 35, 10 juillet 2003 ; Interoliva ABEE c. Grèce, no 58642/00, § 35, 10 juillet 2003 ; Litoselitis c. Grèce, no 62771/00, § 34, 5 février 2004 ; Jarnevic et Profit c. Grèce, no 28338/03, § 40, 7 avril 2005).
• EGMR, 13.07.2006 - 36251/03

  GALATALIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 26914/07

  Les requérants ne sauraient donc reprocher aux autorités nationales de ne pas les avoir indemnisés pour la privation d'usage et d'exploitation de leur propriété pendant une longue période, parce qu'eux-mêmes ne leur ont pas donné l'occasion de redresser la situation dont ils se plaignent actuellement devant la Cour (voir parmi beaucoup d'autres, Roussakis et autres c. Grèce (déc.), no 15945/02, 8 janvier 2004 ; Amalia S.A. et Koulouvatos S.A. c. Grèce (déc.), no 20363/02, 28 octobre 2004 ; Galatalis c. Grèce (déc.), no 36251/03, 12 mai 2005).

 
• EGMR, 06.12.2018 - 38752/04

  GEORGOULIS ET AUTRES CONTRE LA GRÈCE ET 4 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 26914/07

  La Cour a déjà eu l'occasion de se pencher sur cette objection du Gouvernement dans des affaires soulevant le même type de grief (Rompoti et Rompotis c. Grèce, no 14263/04, §§ 19-20, 25 janvier 2007, Georgoulis et autres c. Grèce, no 38752/04, § 19, 21 juin 2007 et Kanellopoulos c. Grèce, no 11325/06, §§ 19-20, 21 février 2008).
• EGMR, 08.01.2004 - 15945/02

  ROUSSAKIS et AUTRES contre la GRECE

  Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 26914/07

  Les requérants ne sauraient donc reprocher aux autorités nationales de ne pas les avoir indemnisés pour la privation d'usage et d'exploitation de leur propriété pendant une longue période, parce qu'eux-mêmes ne leur ont pas donné l'occasion de redresser la situation dont ils se plaignent actuellement devant la Cour (voir parmi beaucoup d'autres, Roussakis et autres c. Grèce (déc.), no 15945/02, 8 janvier 2004 ; Amalia S.A. et Koulouvatos S.A. c. Grèce (déc.), no 20363/02, 28 octobre 2004 ; Galatalis c. Grèce (déc.), no 36251/03, 12 mai 2005).
• EGMR, 02.12.2011 - 50824/99

  AZAS ET 8 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA GRECE

  Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 26914/07

  La Cour estime donc qu'il n'y a pas lieu d'octroyer de somme au titre de l'article 41 de la Convention (Willekens c. Belgique, no 50859/99, § 27, 24 avril 2003 ; Konstantopoulos AE et autres c. Grèce, no 58634/00, § 35, 10 juillet 2003 ; Interoliva ABEE c. Grèce, no 58642/00, § 35, 10 juillet 2003 ; Litoselitis c. Grèce, no 62771/00, § 34, 5 février 2004 ; Jarnevic et Profit c. Grèce, no 28338/03, § 40, 7 avril 2005).
• EGMR, 28.10.2004 - 20363/02

  AMALIA S.A. & KOULOUVATOS S.A. c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 26914/07

  Les requérants ne sauraient donc reprocher aux autorités nationales de ne pas les avoir indemnisés pour la privation d'usage et d'exploitation de leur propriété pendant une longue période, parce qu'eux-mêmes ne leur ont pas donné l'occasion de redresser la situation dont ils se plaignent actuellement devant la Cour (voir parmi beaucoup d'autres, Roussakis et autres c. Grèce (déc.), no 15945/02, 8 janvier 2004 ; Amalia S.A. et Koulouvatos S.A. c. Grèce (déc.), no 20363/02, 28 octobre 2004 ; Galatalis c. Grèce (déc.), no 36251/03, 12 mai 2005).
• EGMR, 12.09.2006 - 25694/03

  ANDORKA v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 02.04.2009 - 26914/07

  La Cour estime donc qu'il n'y a pas lieu d'octroyer de somme au titre de l'article 41 de la Convention (Willekens c. Belgique, no 50859/99, § 27, 24 avril 2003 ; Konstantopoulos AE et autres c. Grèce, no 58634/00, § 35, 10 juillet 2003 ; Interoliva ABEE c. Grèce, no 58642/00, § 35, 10 juillet 2003 ; Litoselitis c. Grèce, no 62771/00, § 34, 5 février 2004 ; Jarnevic et Profit c. Grèce, no 28338/03, § 40, 7 avril 2005).

• EGMR, 18.03.2021 - 5805/14

  KAPSILI ET AUTRES c. GRÈCE

  Pour le droit et la pratique internes pertinents se référer aussi à l'arrêt Panagiotis Gikas et Georgios Gikas c. Grèce (no 26914/07, §§ 19-26, 2 avril 2009), ainsi qu'à l'arrêt Pialopoulos et autres c. Grèce (no 2), no 40758/2009, §§ 24-29, 7 septembre 2017).

  En ce qui concerne l'omission des requérants de saisir le comité de trois juges du tribunal administratif, la Cour a déjà eu l'occasion de se pencher sur ce type d'objection du Gouvernement dans des affaires soulevant le même type de grief (voir parmi d'autres, Rompoti et Rompotis c. Grèce, no 14263/04, §§ 19-20, 25 janvier 2007, Georgoulis et autres c. Grèce, no 38752/04, § 19, 21 juin 2007, Kanellopoulos c. Grèce, no 11325/06, §§ 19-20, 21 février 2008, et Panagiotis Gikas et Georgios Gikas c. Grèce, no 26914/07, § 30, 2 avril 2009) et de conclure à son inefficacité.

• EGMR, 18.03.2021 - 35607/12

  NIKA c. GRÈCE

  Les dispositions juridiques et la pratique internes pertinents en l'espèce sont décrits dans les arrêts Panagiotis Gikas et Georgios Gikas c. Grèce (no 26914/07, §§ 19-26, 2 avril 2009), et Ventouris et autres c. Grèce, (no 33252/08, §§ 30-32, 31 janvier 2012).

  Enfin, il est évident que la poursuite disciplinaire des agents de l'administration à l'origine du défaut d'exécution n'offre pas un redressement direct de la situation incriminée (voir, parmi d'autres, Rompoti et Rompotis c. Grèce, no 14263/04, §§ 19-20, 25 janvier 2007, Georgoulis et autres c. Grèce, no 38752/04, § 19, 21 juin 2007, Kanellopoulos, précité, et Panagiotis Gikas et Georgios Gikas c. Grèce, no 26914/07, § 30, 2 avril 2009).

• EGMR, 24.10.2013 - 21455/10

  BOUSIOU c. GRÈCE

  En ce qui concerne la première exception, la Cour rappelle d'abord sa jurisprudence selon laquelle la loi no 3068/2002 n'était pas suffisante pour remédier à une situation de non-exécution, car le mécanisme qu'elle mettait en place n'était pas de nature à entraîner avec certitude l'exécution d'une décision de justice à la suite du refus de l'administration de s'y conformer (voir, parmi plusieurs autres, Kanellopoulos c. Grèce, no 11325/06, §§ 20-21, 21 février 2008, Panagiotis Gikas et Georgios Gikas c. Grèce, no 26914/07, §§ 30-31, 2 avril 2009, et Matthaiou et autres c. Grèce, no 17556/08, § 19, 18 février 2010).

 
• EGMR, 14.01.2016 - 45290/11

  VENTOURIS ET VENTOURI c. GRÈCE

  Les requérants ne sauraient donc reprocher aux autorités nationales de les avoir privés de l'usage et d'exploitation de leur propriété pendant une longue période, parce qu'eux-mêmes ne leur ont pas donné l'occasion de redresser la situation dont ils se plaignent actuellement devant la Cour (voir parmi beaucoup d'autres, Roussakis et autres c. Grèce (déc.), no 15945/02, 8 janvier 2004 ; Amalia S.A. et Koulouvatos S.A. c. Grèce (déc.), no 20363/02, 28 octobre 2004 ; Galatalis c. Grèce (déc.), no 36251/03, 12 mai 2005, Panagiotis Gikas et Georgios Gikas c. Grèce, no 26914/07, §§ 46-48, 2 avril 2009).
• EGMR, 01.07.2010 - 17588/08

  VOGIATZIS ET AUTRES c. GRECE

  La Cour a déjà eu l'occasion de se pencher sur cette objection du Gouvernement dans des affaires soulevant le même type de grief (voir, parmi plusieurs autres, Kanellopoulos c. Grèce, no 11325/06, §§ 20-21, 21 février 2008 ; Panagiotis Gikas et Giorgos Gikas c. Grèce, no 26914/07, §§ 30-31, 2 avril 2009).
• EGMR, 18.02.2010 - 17556/08

  MATTHAIOU ET AUTRES c. GRECE

  Par ailleurs, la Cour a déjà eu l'occasion de se pencher sur le deuxième volet de l'objection du Gouvernement et de conclure que la loi no 3068/2002 n'est pas suffisante pour porter remède à une situation de non-exécution, car le mécanisme qu'elle met en place n'est pas de nature à entraîner avec certitude l'exécution d'un arrêt de justice suite au refus de l'administration de s'y conformer (voir, parmi plusieurs autres, Kanellopoulos c. Grèce, no 11325/06, §§ 20-21, 21 février 2008 ; Panagiotis Gikas et Giorgos Gikas c. Grèce, no 26914/07, §§ 30-31, 2 avril 2009).
• EGMR, 14.01.2010 - 3142/08

  TSASNIK ET KAOUNIS c. GRECE

  La Cour rappelle, sur ce point, que l'exécution d'un jugement, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès'au sens de l'article 6 (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, § 40, et, en dernier lieu, Panagiotis Gikas et Georgios Gikas c. Grèce, no 26914/07, § 34, 2 avril 2009).
• EGMR, 29.10.2009 - 26307/07

  STAVRINOUDAKIS c. GRECE

  La Cour rappelle, sur ce point, que l'exécution d'un jugement, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du «procès» au sens de l'article 6 (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, § 40, et, en dernier lieu, Panagiotis Gikas et Georgios Gikas c. Grèce, no 26914/07, § 34, 2 avril 2009).
• EGMR, 07.02.2023 - 34161/14

  METAXOURGIA SOUFLIOU I. EFTERPI B. EL. TZIVRE EPE c. GRÈCE

  La Cour rappelle que cette action permet à un propriétaire de demander une réparation quand l'administration bloque un terrain au-delà d'un délai raisonnable, tarde à se conformer à un arrêt du tribunal administratif annulant son refus de lever pareil blocage ou occupe illégalement un terrain (voir Panagiotis Gikas et Georgios Gikas c. Grèce, no 26914/07, §§ 24-26 et 46-48, 2 avril 2009, Fix c. Grèce, no 1001/09, §§ 29-31, 12 juillet 2011, Ventouris et Ventouri c. Grèce, no 45290/11, §§ 32-33, 14 janvier 2016).
• EGMR, 10.11.2022 - 43441/14

  LYDAKIS ET AUTRES c. GRÈCE

  Après examen de l'ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu'il fait également apparaître une violation de l'article 13 de la Convention, eu égard à ses constats dans Kanellopoulos, précité, § 33, et Panagiotis Gikas et Georgios Gikas c. Grèce, no 26914/07, § 44, 2 avril 2009.
• EGMR, 07.07.2022 - 3068/14

  SYRRAS c. GRÈCE
• EGMR, 02.06.2022 - 44038/13

  ZOIDAKI-GEORGANTOPOULOU c. GRÈCE
• EGMR, 02.06.2022 - 34151/13

  MASTROGIANNIS c. GRÈCE
• EGMR, 28.05.2020 - 31852/13

  DEDE c. GRÈCE
• EGMR, 12.07.2011 - 65155/09

  THANOPOULOU c. GRÈCE
• EGMR, 18.02.2010 - 48380/07

  PECHLIVANIDIS ET AUTRES c. GRECE
• EGMR, 26.03.2020 - 9743/12

  MOUDAKI-SOÏLENTAKI c. GRÈCE