Rechtsprechung
| EGMR, 10.07.2003 - 58634/00 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KONSTANTOPOULOS AE ET AUTRES c. GRECE
Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) Violation de P1-1 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 16.05.2002 - 58634/00
- EGMR, 10.07.2003 - 58634/00
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 10.07.2003 - 58634/00
La Cour rappelle qu'une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un «juste équilibre» entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, entre autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69). - EGMR, 25.03.1999 - 31423/96
PAPACHELAS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 10.07.2003 - 58634/00
Suite aux arrêts de la Cour dans les affaires Katikaridis et autres c. Grèce, Tsomtsos et autres c. Grèce (arrêts des 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V) et Papachelas c. Grèce ([GC], no 31423/96, § 49, ECHR 1999-II), les juridictions nationales admettent désormais que la présomption en question n'est plus irréfragable.
- EGMR, 25.06.2015 - 24756/10
COUTURON c. FRANCE
La Cour a rappelé que, dans les affaires antérieures dans lesquelles elle avait examiné la question du refus des juridictions helléniques de fixer une indemnité spéciale pour les parties restantes des terrains visés par une mesure d'expropriation, elle avait jugé qu'eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités nationales, le fait que les juridictions helléniques n'avaient pas tenu compte de la nature des travaux effectués et de la question de savoir si ceux-ci avantageaient ou non les propriétaires mais s'étaient fondées seulement sur la scission de la propriété, n'avaient pas emporté violation de cette disposition (Azas c. Grèce, no 50824/99, 19 septembre 2002, Interoliva ABEE c. Grèce, no 58642/00, 10 juillet 2003, Konstantopoulos AE et autres c. Grèce, no 58634/00, 10 juillet 2003 et Biozokat A.E. c. Grèce, no 61582/00, 9 octobre 2003).
Rechtsprechung
| EGMR, 02.12.2011 - 50824/99, 2531/02, 61582/00, 55794/00, 58642/00, 58634/00, 73836/01, 32730/03, 17305/02 |
Zitiervorschläge
EGMR, 02.12.2011 - 50824/99, 2531/02, 61582/00, 55794/00, 58642/00, 58634/00, 73836/01, 32730/03, 17305/02 (https://dejure.org/2011,89654)
EGMR, Entscheidung vom 02.12.2011 - 50824/99, 2531/02, 61582/00, 55794/00, 58642/00, 58634/00, 73836/01, 32730/03, 17305/02 (https://dejure.org/2011,89654)
EGMR, Entscheidung vom 02. Dezember 2011 - 50824/99, 2531/02, 61582/00, 55794/00, 58642/00, 58634/00, 73836/01, 32730/03, 17305/02 (https://dejure.org/2011,89654)
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
AZAS ET 8 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA GRECE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
AZAS AND 8 OTHER CASES AGAINST GREECE
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 20.09.2001 - 50824/99
- EGMR, 19.09.2002 - 50824/99
- EGMR, 02.12.2011 - 50824/99, 2531/02, 61582/00, 55794/00, 58642/00, 58634/00, 73836/01, 32730/03, 17305/02
Wird zitiert von ... (7)
- EGMR, 02.04.2009 - 26914/07
PANAGIOTIS GIKAS AND GEORGIOS GIKAS c. GRECE
La Cour estime donc qu'il n'y a pas lieu d'octroyer de somme au titre de l'article 41 de la Convention (Willekens c. Belgique, no 50859/99, § 27, 24 avril 2003 ; Konstantopoulos AE et autres c. Grèce, no 58634/00, § 35, 10 juillet 2003 ; Interoliva ABEE c. Grèce, no 58642/00, § 35, 10 juillet 2003 ; Litoselitis c. Grèce, no 62771/00, § 34, 5 février 2004 ; Jarnevic et Profit c. Grèce, no 28338/03, § 40, 7 avril 2005). - EGMR, 02.06.2022 - 49215/18
BACHT AE c. GRÈCE
Dans pareil cas, la Cour recherche principalement si l'administration a procédé à la réactualisation de la somme due pour compenser sa dépréciation en raison du laps du temps écoulé (voir, parmi d'autres, Akkus c. Turquie, 9 juillet 1997, §§ 29-31, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, et Zacharakis c. Grèce, no 17305/02, § 31, 13 juillet 2006). - EGMR, 11.10.2016 - 9620/07
ÜLKER c. TURQUIE
À cet égard, la Cour estime que les circonstances de la présente affaire diffèrent considérablement de celles des affaires qu'elle a précédemment examinées et où la nature des ouvrages réalisés avait incontestablement contribué à une dépréciation substantielle de la valeur des parties restantes (voir, en ce sens, Ouzounoglou c. Grèce, no 32730/03, § 30, 24 novembre 2005, et Athanasiou et autres c. Grèce, no 2531/02, 9 février 2006 ; voir aussi, dans le même sens, Sampsonidis et autres c. Grèce, no 2834/05, 6 décembre 2007, et Bistrovic c. Croatie, no 25774/05, 31 mai 2007, ou, a contrario, Choromidis c. Grèce, no 54932/08, 26 juillet 2011).
- EGMR, 25.06.2015 - 24756/10
COUTURON c. FRANCE
Ensuite, s'agissant de l'examen de la proportionnalité, elle estime que l'espèce doit être rapprochée des affaires Ouzounoglou c. Grèce (no 32730/03, 24 novembre 2005) et Athanasiou et autres c. Grèce (no 2531/02, 9 février 2006), même si ces affaires concernaient le second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1. En effet, comme indiqué précédemment, dans le cas de l'application de cette disposition comme dans celui de l'application de la première phrase de l'article 1 du Protocole no 1, ce qui importe c'est qu'un juste équilibre soit maintenu entre les impératifs de l'intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu. - EGMR, 02.07.2009 - 2002/07
SARANTIDOU c. GRECE
En l'absence de réponse dans le délai fixé à la lettre susmentionnée, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'octroyer de somme au titre de l'article 41 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Willekens c. Belgique, no 50859/99, § 27, 24 avril 2003 ; Konstantopoulos AE et autres c. Grèce, no 58634/00, § 35, 10 juillet 2003 ; Interoliva ABEE c. Grèce, no 58642/00, § 35, 10 juillet 2003 ; Litoselitis c. Grèce, no 62771/00, § 34, 5 février 2004 ; Jarnevic & Profit c. Grèce, no 28338/02, § 40, 7 avril 2005 ; Ouzounoglou c. Grèce, no 32730/03, § 45, 24 novembre 2005). - EGMR, 02.04.2009 - 37349/07
KALLERGIS c. GRECE
En l'absence de réponse dans le délai fixé dans la lettre du 21 juillet 2008, 1a Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'octroyer de somme au titre de l'article 41 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Willekens c. Belgique, no 50859/99, § 27, 24 avril 2003 ; Konstantopoulos AE et autres c. Grèce, no 58634/00, § 35, 10 juillet 2003 ; Interoliva ABEE c. Grèce, no 58642/00, § 35, 10 juillet 2003 ; Litoselitis c. Grèce, no 62771/00, § 34, 5 février 2004 ; Jarnevic & Profit c. Grèce, no 28338/02, § 40, 7 avril 2005 ; Ouzounoglou c. Grèce, no 32730/03, § 45, 24 novembre 2005). - EGMR, 05.02.2009 - 23163/07
SARANTIDIS c. GRECE
En l'absence de réponse dans le délai fixé à la lettre susmentionnée, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'octroyer de somme au titre de l'article 41 de la Convention (Willekens c. Belgique, no 50859/99, § 27, 24 avril 2003 ; Konstantopoulos AE et autres c. Grèce, no 58634/00, § 35, 10 juillet 2003 ; Interoliva ABEE c. Grèce, no 58642/00, § 35, 10 juillet 2003 ; Litoselitis c. Grèce, no 62771/00, § 34, 5 février 2004).
Rechtsprechung
| EGMR, 16.05.2002 - 58634/00 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2002,42574) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 16.05.2002 - 58634/00
- EGMR, 10.07.2003 - 58634/00
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.05.2002 - 58634/00
La Cour rappelle que le fondement de la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée dans l'article 35 § 1 de la Convention consiste en ce qu'avant de saisir un tribunal international, le requérant doit avoir donné à l'Etat responsable la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, l'arrêt Fressoz et Roire c. France [GC], n° 29183/95, § 37, CEDH 1999-I). - EGMR, 25.03.1999 - 31423/96
PAPACHELAS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 16.05.2002 - 58634/00
Suite aux arrêts de la Cour dans les affaires Katikaridis et autres c. Grèce, Tsomtsos et autres c. Grèce (arrêts des 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V) et Papachelas c. Grèce ([GC], n° 31423/96, § 49, ECHR 1999-II), les juridictions nationales admettent désormais que la présomption en question n'est plus irréfragable.