Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOUSIOU c. GRÈCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Bousiou v. Greece

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  BOUSIOU c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 05.10.2000 - 31365/96

  VARBANOV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 21455/10

  Elle rappelle ensuite qu'une requête peut être rejetée en raison de son caractère abusif, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention, si elle a été sciemment fondée sur des faits controuvés (Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 36, CEDH 2000-X ; Rehák c. République tchèque (déc.), no 67208/01, 18 mai 2004 ; Popov c. Moldova (no 1), no 74153/01, § 48, 18 janvier 2005, et Kérétchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, 2 mai 2006).
• EGMR, 02.05.2006 - 5667/02

  KÉRÉTCHACHVILI c. GEORGIE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 21455/10

  Elle rappelle ensuite qu'une requête peut être rejetée en raison de son caractère abusif, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention, si elle a été sciemment fondée sur des faits controuvés (Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 36, CEDH 2000-X ; Rehák c. République tchèque (déc.), no 67208/01, 18 mai 2004 ; Popov c. Moldova (no 1), no 74153/01, § 48, 18 janvier 2005, et Kérétchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, 2 mai 2006).
• EGMR, 18.05.2004 - 67208/01

  REHÁK v. THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 21455/10

  Elle rappelle ensuite qu'une requête peut être rejetée en raison de son caractère abusif, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention, si elle a été sciemment fondée sur des faits controuvés (Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 36, CEDH 2000-X ; Rehák c. République tchèque (déc.), no 67208/01, 18 mai 2004 ; Popov c. Moldova (no 1), no 74153/01, § 48, 18 janvier 2005, et Kérétchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, 2 mai 2006).

 
• EGMR, 18.01.2005 - 74153/01

  POPOV v. MOLDOVA (No. 1)

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 21455/10

  Elle rappelle ensuite qu'une requête peut être rejetée en raison de son caractère abusif, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention, si elle a été sciemment fondée sur des faits controuvés (Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 36, CEDH 2000-X ; Rehák c. République tchèque (déc.), no 67208/01, 18 mai 2004 ; Popov c. Moldova (no 1), no 74153/01, § 48, 18 janvier 2005, et Kérétchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, 2 mai 2006).
• EGMR, 02.12.2008 - 21447/03

  PREDESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 21455/10

  En deuxième lieu, le Gouvernement soutient, en invoquant la jurisprudence Hadrabova et autres c. République tchèque (déc.) (no 42165/02 et 466/03, 25 septembre 2007) et Predescu c. Roumanie (no 21447/03, §§ 25-27, 2 décembre 2008), que les requérantes ont manqué à leur devoir d'informer la Cour de tout fait pertinent pour l'examen de leur requête.
• EGMR, 03.07.2007 - 25101/05

  M. P. u. a. gegen Deutschland

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 21455/10

  Une information incomplète et donc trompeuse peut également être qualifiée d'abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu'elle concerne le cÅ“ur de l'affaire et que le requérant n'explique pas de façon suffisante son manquement à divulguer les informations pertinentes (Poznanski et autres c. Allemagne (déc.), no 25101/05, 3 juillet 2007).
• EGMR, 25.09.2007 - 42165/02

  HADRABOVA v. THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 21455/10

  En deuxième lieu, le Gouvernement soutient, en invoquant la jurisprudence Hadrabova et autres c. République tchèque (déc.) (no 42165/02 et 466/03, 25 septembre 2007) et Predescu c. Roumanie (no 21447/03, §§ 25-27, 2 décembre 2008), que les requérantes ont manqué à leur devoir d'informer la Cour de tout fait pertinent pour l'examen de leur requête.
• EGMR, 02.04.2009 - 26914/07

  PANAGIOTIS GIKAS AND GEORGIOS GIKAS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 21455/10

  En ce qui concerne la première exception, la Cour rappelle d'abord sa jurisprudence selon laquelle la loi no 3068/2002 n'était pas suffisante pour remédier à une situation de non-exécution, car le mécanisme qu'elle mettait en place n'était pas de nature à entraîner avec certitude l'exécution d'une décision de justice à la suite du refus de l'administration de s'y conformer (voir, parmi plusieurs autres, Kanellopoulos c. Grèce, no 11325/06, §§ 20-21, 21 février 2008, Panagiotis Gikas et Georgios Gikas c. Grèce, no 26914/07, §§ 30-31, 2 avril 2009, et Matthaiou et autres c. Grèce, no 17556/08, § 19, 18 février 2010).
• EGMR, 18.02.2010 - 17556/08

  MATTHAIOU ET AUTRES c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2013 - 21455/10

  En ce qui concerne la première exception, la Cour rappelle d'abord sa jurisprudence selon laquelle la loi no 3068/2002 n'était pas suffisante pour remédier à une situation de non-exécution, car le mécanisme qu'elle mettait en place n'était pas de nature à entraîner avec certitude l'exécution d'une décision de justice à la suite du refus de l'administration de s'y conformer (voir, parmi plusieurs autres, Kanellopoulos c. Grèce, no 11325/06, §§ 20-21, 21 février 2008, Panagiotis Gikas et Georgios Gikas c. Grèce, no 26914/07, §§ 30-31, 2 avril 2009, et Matthaiou et autres c. Grèce, no 17556/08, § 19, 18 février 2010).

• EGMR, 10.11.2022 - 43441/14

  LYDAKIS ET AUTRES c. GRÈCE

  Les principes généraux concernant l'inexécution ou l'exécution tardive des arrêts des juridictions internes ont été résumés dans les arrêts Bousiou c. Grèce, no 21455/10, §§ 18-21, 24 octobre 2013, et Vasiliadou c. Grèce, no 32884/09, §§ 33-37, 6 avril 2017.
• EGMR, 07.07.2022 - 3068/14

  SYRRAS c. GRÈCE

  Les principes généraux concernant l'inexécution ou l'exécution tardive des arrêts des juridictions internes ont été résumés dans les arrêts Bousiou c. Grèce, no 21455/10, §§ 33-35, 24 octobre 2013, et Vasiliadou c. Grèce, no 32884/09, §§ 33-37, 6 avril 2017.
• EGMR, 02.06.2022 - 34151/13

  MASTROGIANNIS c. GRÈCE

  Les principes généraux concernant l'inexécution ou l'exécution tardive des arrêts des juridictions internes ont été résumés dans les arrêts Bousiou c. Grèce, no 21455/10, §§ 33-35, 24 octobre 2013, et Vasiliadou c. Grèce, no 32884/09, §§ 33-37, 6 avril 2017.
• EGMR, 02.06.2022 - 25207/13

  ÉGLISE DE GRÈCE c. GRÈCE

  Elle rappelle qu'elle a déjà considéré que lorsque l'examen du dossier permet de déduire que l'administration a sollicité la production d'actes juridiques ou de tout autre document comme prétexte pour se soustraire à l'exécution d'une décision de justice définitive ou, de manière dilatoire, pour en retarder la mise en ?“uvre, l'effet utile de l'article 6 § 1 de la Convention peut s'en trouver gravement diminué (Bousiou c. Grèce, no 21455/10, §§ 30-38, 24 octobre 2013).
• EGMR, 02.06.2022 - 44038/13

  ZOIDAKI-GEORGANTOPOULOU c. GRÈCE

  Les principes généraux concernant l'inexécution ou l'exécution tardive des arrêts des juridictions internes ont été résumés dans les arrêts Bousiou c. Grèce, no 21455/10, §§ 18-21, 24 octobre 2013, et Vasiliadou c. Grèce, no 32884/09, §§ 33-37, 6 avril 2017).