Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PERRIN v. THE UNITED KINGDOM

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2 MRK
  Inadmissible (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PERRIN c. ROYAUME-UNI

  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 18.10.2005 - 5446/03

  S'appuyant sur les affaires Handyside c. Royaume-Uni (arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 21, § 44) et Hoare c. Royaume-Uni (no 31211/96, décision de la Commission du 2 juillet 1997, non publiée), elle jugea que l'article 2 de la loi de 1959 était suffisamment précis pour que l'on pût considérer que l'atteinte en cause était prévue par la loi.

  Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de « société démocratique'(arrêt Handyside du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 23, § 49) (...).

• EGMR, 26.11.1991 - 13585/88

  OBSERVER ET GUARDIAN c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 18.10.2005 - 5446/03

  Il y aurait lieu à cet égard d'établir un parallèle avec l'affaire Observer et Guardian c. Royaume-Uni (arrêt du 26 novembre 1991, série A no 216), dans laquelle la Cour avait jugé que dès lors que les informations litigieuses étaient déjà disponibles l'ordre d'empêcher la publication du livre Spycatcher n'était plus nécessaire.
• EGMR, 24.05.1988 - 10737/84

  MÜLLER AND OTHERS v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 18.10.2005 - 5446/03

  La Cour considère que la condamnation et la peine infligées au requérant pour publication d'un article obscène, au sens de l'article 2 de la loi de 1959 sur les publications obscènes telle que modifiée (« la loi de 1959 "), s'analysent en une atteinte au droit à la liberté d'expression de l'intéressé (Müller et autres c. Suisse, arrêt du 24 mai 1988, série A no 133, p. 19, § 28).
• EKMR, 02.07.1997 - 31211/96

  HOARE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 18.10.2005 - 5446/03

  S'appuyant sur les affaires Handyside c. Royaume-Uni (arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 21, § 44) et Hoare c. Royaume-Uni (no 31211/96, décision de la Commission du 2 juillet 1997, non publiée), elle jugea que l'article 2 de la loi de 1959 était suffisamment précis pour que l'on pût considérer que l'atteinte en cause était prévue par la loi.

• EGMR, 26.06.2007 - 75510/01

  ARTUN ET GÜVENER c. TURQUIE

  Aussi, elle réitère qu'une peine de prison infligée pour une infraction commise dans le domaine de la presse n'est compatible avec la liberté d'expression journalistique que dans des circonstances exceptionnelles (à ce sujet, voir Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, §§ 113-115, CEDH 2004-XI), notamment lorsque d'autres droits fondamentaux ont été gravement atteints comme dans l'hypothèse, par exemple, de la diffusion d'un discours de haine ou d'incitation à la violence (Sürek et Özdemir c. Turquie [GC], nos 23927/94 et 24277/94, § 63, 8 juillet 1999 - pour d'autres hypothèses, voir, par exemple, Perrin c. Royaume-Uni (déc.), no 5446/03, 18 octobre 2005, et Palusinsky c. Pologne (déc.), no 62414/00, 3 octobre 2006).
• EGMR, 03.10.2006 - 62414/00

  PALUSINSKI c. POLOGNE

  Given that the applicant stood to gain financially by publishing the book, it was reasonable for the domestic authorities to consider that a purely financial penalty would not have constituted sufficient punishment or deterrent (see Perrin v. the United Kingdom (dec.), no. 5446/03, ECHR 2005-XI).
• EGMR, 15.12.2022 - 5631/16

  PERADZE AND OTHERS v. GEORGIA

  Being mindful of its supervisory role, the Court further subscribes to the domestic courts" finding that, in the circumstances of the present case, the interference in question pursued the legitimate aim of protecting morals and the rights of others (see paragraph 21 above and compare Müller and Others v. Switzerland, 24 May 1988, § 30, Series A no. 133, and, mutatis mutandis, Perrin v. the United Kingdom (dec.), no. 5446/03, ECHR 2005-XI).