Rechtsprechung
| EGMR, 18.11.2003 - 61104/00 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
QUILLEVERE contre la FRANCE
Verfahrensgang
- EGMR, 18.11.2003 - 61104/00
- EGMR, 27.10.2005 - 61104/00
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 18.11.2003 - 61104/00
Cette règle se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.11.2003 - 61104/00
La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes: tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (voir, par exemple, l'arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A no 200, § 36). - EGMR, 31.03.1992 - 18020/91
X c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.11.2003 - 61104/00
Il rappelle encore sur ce point qu'il est porteur d'une infection VIH et VHC, et que la Cour a tenu compte des situations particulières qui exigeaient une décision urgente pour écarter la condition d'épuisement des voies de recours internes, notamment au profit de victimes du SIDA et se réfère à l'arrêt X c. France (31 mars 1992, série A no 234-C). - EGMR, 23.11.1993 - 14838/89
A. v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.11.2003 - 61104/00
Se référant à l'arrêt A. c. France (23 novembre 1993, série A no 277-B), le Gouvernement rappelle que deux critères sont utilisés pour déterminer si un requérant est tenu d'utiliser les autres voies de recours disponibles: l'identité de l'objet des recours et l'existence ou non de meilleures chances de succès.