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| EGMR, 18.11.2008 - 17857/03 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NEATA c. ROUMANIE
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 06.12.1988 - 10588/83
BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 18.11.2008 - 17857/03
En outre, il incombe à celle-ci d'indiquer à l'intéressé de quelles charges il fera l'objet afin de lui fournir l'occasion de préparer et présenter sa défense en conséquence, et d'offrir des preuves suffisantes pour fonder une déclaration de culpabilité (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, arrêt du 6 décembre 1988, série A no 146, § 77 ; Bernard c. France, arrêt du 23 avril 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, § 37). - EGMR, 06.05.1985 - 8658/79
Bönisch ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 18.11.2008 - 17857/03
Ce dernier droit implique non seulement l'existence, en la matière, d'un équilibre entre l'accusation et la défense (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Bönisch c. Autriche du 6 mai 1985, série A no 92, § 32), mais aussi que l'audition des témoins doit en général revêtir un caractère contradictoire (Barberà, Messegué et Jabardo précité, § 78). - EGMR, 16.12.1992 - 13071/87
EDWARDS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 18.11.2008 - 17857/03
La Cour rappelle que sa tâche consiste à rechercher si la procédure litigieuse, envisagée en bloc, y compris le mode d'administration des preuves, a revêtu un caractère équitable (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Edwards c. Royaume-Uni du 16 décembre 1992, série A no 247-B, § 34).
- EGMR, 13.03.2012 - 32060/05
PARASCINETI c. ROUMANIE
Or, alors qu'il y a des exemples de jurisprudence témoignant d'un examen au fond, lors d'une plainte pénale contre des tiers, de griefs similaires à celui invoqué en l'espèce (paragraphe 13 ci-dessus), la Cour relève que le requérant n'a pas contesté, selon l'article 2781 CPP, le non-lieu précité devant les tribunaux internes, pour leur donner l'opportunité d'examiner son grief avant de saisir la Cour (voir mutatis mutandis, Neata c. Roumanie (déc.), no 17857/03, §§ 40-41, 18 novembre 2008, et Coscodar c. Roumanie (déc.), no 36020/06, 9 mars 2010).