Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LOIZIDOU v. TURKEY

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 32, Art. 32 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 35 Abs. 1, Art. 38 MRK
  Preliminary objection rejected (ratione temporis) Violation of P1-1 No violation of Art. 8 Just satisfaction reserved (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LOIZIDOU c. TURQUIE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 32, Art. 32 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Exception préliminaire rejetée (ratione temporis) Violation de P1-1 Non-violation de l'Art. 8 Satisfaction équitable réservée (französisch)

Besprechungen u.ä.

• zaoerv.de (Aufsatz mit Bezug zur Entscheidung)

  Die Anwendung der Europäischen Menschenrechtskonvention in bewaffneten Konflikten - eine Überforderung? (Dr. Michael Bothe; ZaöRV 65 [2005], 615-623)

Verfahrensgang

• EKMR, 08.07.1993 - 15318/89
• EGMR, 23.03.1995 - 15318/89
• EGMR, 18.12.1996 - 15318/89
• EGMR, 28.07.1998 - 15318/89

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (14)

• EGMR, 23.03.1995 - 15318/89

  LOIZIDOU c. TURQUIE (EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES)

  Auszug aus EGMR, 18.12.1996 - 15318/89

  Par un arrêt du 23 mars 1995 sur diverses exceptions préliminaires soulevées par le gouvernement turc (série A no 310), la Cour a rejeté une exception concernant l'abus allégué de la procédure et dit que les faits allégués par la requérante étaient de nature à relever de la "juridiction" de la Turquie au sens de l'article 1 de la Convention (art. 1) et que les restrictions territoriales dont sont assorties les déclarations de la Turquie relatives aux articles 25 et 46 de la Convention (art. 25, art. 46) n'étaient pas valides mais que ces déclarations renfermaient des acceptations valides de la compétence de la Commission et de la Cour.

  Le texte intégral de l'avis de la Commission et des trois opinions séparées dont il s'accompagne figure en annexe à l'arrêt Loizidou c. Turquie du 23 mars 1995 (exceptions préliminaires), série A no 310.

  La Cour doit maintenant examiner cette allégation puisque dans l'arrêt précité, elle a décidé de joindre au fond les questions soulevées par l'exception d'incompétence ratione temporis (arrêt Loizidou c. Turquie du 23 mars 1995 (exceptions préliminaires), série A no 310, pp.

  Ainsi qu'il a été expliqué et décidé dans l'arrêt Loizidou sur les exceptions préliminaires (23 mars 1995, série A no 310), la Turquie peut avoir à répondre d'actes concrets perpétrés par les troupes et les fonctionnaires turcs dans le nord de Chypre.

  Le rôle et la responsabilité des organes de la Convention européenne, confrontés à de telles difficultés, correspond bien à l'engagement solidaire des Etats membres d'assurer la meilleure et la plus large protection des personnes et des droits fondamentaux dans les pays concernés par l'application conforme des dispositions de la Convention." (opinion dissidente individuelle, série A no 310, pp.

  1) Premièrement, le présent arrêt comporte de graves erreurs méthodologiques: comme je l'ai déjà dit dans mon opinion dissidente sur les exceptions préliminaires de la même affaire (arrêt du 23 mars 1995, série A no 310), le problème juridique central de l'affaire Loizidou c. Turquie est celui de la juridiction et de la responsabilité au sens de la Convention.

• EKMR, 26.05.1975 - 6780/74

  CYPRUS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 18.12.1996 - 15318/89

  Qui plus est, seul le gouvernement cypriote est reconnu au plan international comme le gouvernement de la République de Chypre dans le cadre des relations diplomatiques et contractuelles et dans le fonctionnement des organisations internationales (voir les décisions de la Commission sur la recevabilité des requêtes nos 6780/74 et 6950/75, Chypre c. Turquie, 26 mai 1975, D. R. 2, pp. 148-149, et no 8007/77, Chypre c. Turquie, 10 juillet 1978, D. R. 13, p. 220).

  D'abord, il rappelle la jurisprudence de la Commission qui limite la juridiction de la Turquie "à la zone frontalière et non à l'ensemble du nord de Chypre sous la mainmise des autorités cypriotes turques" (voir les décisions de la Commission sur la recevabilité des requêtes nos 6780/74, 6950/75 et 8007/77, citées au paragraphe 42 ci-dessus).

  Il est à noter également que la Commission a limité sa prise en compte d'une juridiction de la Turquie à la zone frontalière et non à l'ensemble du nord de Chypre (requêtes nos 6780/74, 6950/75 et 8007/77) et que par ailleurs elle a constaté que l'arrestation, la détention et le procès des requérants dans les affaires précitées ne constituaient pas des actes imputables à la Turquie (paragraphe 51 de l'arrêt et paragraphe 114 du mémoire du gouvernement turc).

  Dans sa décision du 26 mai 1975, concernant la requête Chypre c. Turquie (nos 6780/74 et 6950/75), la Commission s'était déjà prononcée dans le même sens (D. R. 2, p. 150).

• EGMR, 24.06.1993 - 14556/89

  PAPAMICHALOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 18.12.1996 - 15318/89

  On pourrait d'ailleurs distinguer la présente affaire de la cause Papamichalopoulos et autres c. Grèce - dans laquelle la Cour a constaté par son arrêt du 24 juin 1993 (série A no 260-B) qu'il y avait eu une ingérence continue dans les droits de propriété des requérants -, au motif que le gouvernement grec n'y a soulevé aucune exception ratione temporis.

  La Cour rappelle qu'elle a souscrit à la notion de violation continue de la Convention et à ses effets sur les limites temporelles à la compétence des organes de la Convention (voir, entre autres, les arrêts Papamichalopoulos et autres c. Grèce du 24 juin 1993, série A no 260-B, pp. 69-70, paras. 40 et 46, et Agrotexim et autres c. Grèce du 24 octobre 1995, série A no 330-A, p. 22, par. 58).

  Dans l'hypothèse d'une détention carcérale qui a commencé avant et s'est poursuivie après la date décisive, ou dans celle de terrains illégalement occupés avant et après ladite date (comme dans l'affaire Papamichalopoulos et autres c. Grèce, arrêt du 24 juin 1993, série A no 260-B), il ne fait aucun doute que la période postérieure relève de la juridiction de la Cour.

 
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 18.12.1996 - 15318/89

  Toutefois, elle n'est pas liée par les constatations du rapport et demeure libre d'apprécier ceux-ci elle- même, à la lumière de tous les éléments qu'elle possède (voir notamment les arrêts Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 1991, série A no 201, p. 29, par. 74, Klaas c. Allemagne du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, par. 29, et McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 50, par. 168).
• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  AIREY v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 18.12.1996 - 15318/89

  La Cour note à cet égard qu'un obstacle de fait peut enfreindre la Convention à l'égal d'un obstacle juridique (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Airey c. Irlande du 9 octobre 1979, série A no 32, p. 14, par. 25).
• EGMR, 20.03.1991 - 15576/89

  CRUZ VARAS ET AUTRES c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 18.12.1996 - 15318/89

  Toutefois, elle n'est pas liée par les constatations du rapport et demeure libre d'apprécier ceux-ci elle- même, à la lumière de tous les éléments qu'elle possède (voir notamment les arrêts Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 1991, série A no 201, p. 29, par. 74, Klaas c. Allemagne du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, par. 29, et McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 50, par. 168).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 18.12.1996 - 15318/89

  Toutefois, elle n'est pas liée par les constatations du rapport et demeure libre d'apprécier ceux-ci elle- même, à la lumière de tous les éléments qu'elle possède (voir notamment les arrêts Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 1991, série A no 201, p. 29, par. 74, Klaas c. Allemagne du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, par. 29, et McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 50, par. 168).
• EKMR, 14.10.1992 - 17392/90

  M. c. DANEMARK

  Auszug aus EGMR, 18.12.1996 - 15318/89

  Cette approche est encore explicitée dans d'autres décisions de la Commission lorsque celle-ci constate que les actes des fonctionnaires d'un Etat, y compris des agents diplomatiques ou consulaires, "attirent les personnes et les biens sous la juridiction de cet Etat, dans la mesure où ils exercent leur autorité sur ces personnes ou sur ces biens" (requête no 17392/90, D. R. 73, p. 193; requête no 7547/76, D. R. 12, p. 73).
• EKMR, 15.12.1977 - 7547/76

  X c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 18.12.1996 - 15318/89

  Cette approche est encore explicitée dans d'autres décisions de la Commission lorsque celle-ci constate que les actes des fonctionnaires d'un Etat, y compris des agents diplomatiques ou consulaires, "attirent les personnes et les biens sous la juridiction de cet Etat, dans la mesure où ils exercent leur autorité sur ces personnes ou sur ces biens" (requête no 17392/90, D. R. 73, p. 193; requête no 7547/76, D. R. 12, p. 73).
• EKMR, 12.03.1990 - 16137/90

  BUI VAN THANH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 18.12.1996 - 15318/89

  Sur ce point, je me réfère également à mon opinion dissidente dans l'arrêt Loizidou précité, et à la décision de la Commission du 12 mars 1990 sur la recevabilité de la requête no 16137/90 où il s'agit de l'application de la Convention à Hongkong (Décisions et rapports (D. R.) 65, pp.
• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 18.12.1986 - 9697/82

  JOHNSTON AND OTHERS v. IRELAND
• EGMR, 24.02.1995 - 16424/90

  McMICHAEL v. THE UNITED KINGDOM
• EKMR, 04.03.1991 - 15299/89

  CHRYSOSTOMOS, PAPACHRYSOSTOMOU AND LOIZIDOU v. TURKEY

• EGMR, 10.07.2012 - 4320/11

  B. c. BELGIQUE

  [2] Loizidou c. Turquie arrêt du 18 décembre 1996, no. 15318/89, § 43 ; Al-Adsani c. Royaume-Uni, arrêt [GC] du 21 novembre 2001, no. 35763/97, § 55 ; Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne arrêt [GC] du 22 mars 2001, no. 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 90 ; Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, no. 4451/70, § 29.