Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GASINS c. LETTONIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 2, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 5-1 Non-violation de l'art. 5-1 Non-violation de l'art. 5-2 et 6-3-a Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 5-4 Non-violation de l'art. 6-1 ...

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.04.2011 - 69458/01

  Par ailleurs, la Cour estime qu'il existe un lien entre les alinéas a) et b) de l'article 6 § 3 et que le droit à être informé sur la nature et la cause de l'accusation doit être envisagé à la lumière du droit pour l'accusé de préparer sa défense (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, §§ 51-54, CEDH 1999-II).
• EGMR, 27.06.1968 - 2122/64

  Wemhoff ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 19.04.2011 - 69458/01

  « 40. Quant au risque de fuite du requérant, la Cour relève que l'éventualité d'une condamnation sévère ne suffit pas, après un certain temps, à justifier le maintien en détention pour ce motif (Wemhoff c. Allemagne 27 juin 1968, § 14, série A no 7, et B. c. Autriche, 28 mars 1990, § 44, série A no 175).
• EGMR, 26.10.2006 - 65655/01

  Menschenrechte: Überlange Untersuchungshaft, "La Belle"

  Auszug aus EGMR, 19.04.2011 - 69458/01

  C'est ainsi que, dans l'affaire Chraidi c. Allemagne, no 65655/01, § 40, CEDH 2006-XII, la Cour a déclaré ce qui suit:.

 
• EGMR, 28.03.1990 - 11968/86

  B. ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 19.04.2011 - 69458/01

  « 40. Quant au risque de fuite du requérant, la Cour relève que l'éventualité d'une condamnation sévère ne suffit pas, après un certain temps, à justifier le maintien en détention pour ce motif (Wemhoff c. Allemagne 27 juin 1968, § 14, série A no 7, et B. c. Autriche, 28 mars 1990, § 44, série A no 175).
• EGMR, 26.06.1991 - 12369/86

  LETELLIER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.04.2011 - 69458/01

  Il semble qu'avec les termes «un certain temps», la Cour reprenne l'argumentation du «temps qui passe» qu'elle a suivie dans l'affaire Letellier c. France (26 juin 1991, § 51, série A no 207) à propos de la «préservation de l'ordre public»:.
• EGMR, 09.03.2006 - 66820/01

  SVIPSTA c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 19.04.2011 - 69458/01

  Toutefois, l'intéressé ayant entamé la lecture du dossier, sa libération fut «suspendue» en application du cinquième alinéa de l'article 77 du code de procédure pénale alors en vigueur (voir à cet égard Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, §§ 40 et 60, CEDH 2006-III (extraits)).

• Generalanwalt beim EuGH, 12.01.2023 - C-608/21

  Politseyski organ pri 02 RU SDVR - Vorlage zur Vorabentscheidung - Justizielle …

  29 EGMR, Urteil vom 19. April 2011 (CE:ECHR:2011:0419JUD006945801, § 54).

  30 EGMR, Urteil vom 19. April 2011, Gasi?†s/Lettland (CE:ECHR:2011:0419JUD006945801, § 53).

• EuGH, 25.05.2023 - C-608/21

  Politseyski organ pri 02 RU SDVR

  5 Abs. 2 EMRK verpflichtet die zuständigen Behörden jedoch nicht, dem Betroffenen bei seiner Festnahme eine vollständige Auflistung sämtlicher gegen ihn gerichteter Tatvorwürfe mitzuteilen (EGMR, Urteil vom 19. April 2011, Gasi?†s/Lettland, CE:ECHR:2011:0419JUD006945801, § 53).
• EGMR, 12.06.2012 - 60593/10

  KORTESIS c. GRÈCE

  Pour déterminer si elle en a reçu assez et suffisamment tôt, il faut avoir égard aux particularités de l'espèce (Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 40, série A no 182, Bordovski c. Russie, no 49491/99, §§ 55-56, 8 février 2005, et Gasins c. Lettonie, no 69458/01, § 52, 19 juillet 2011).
• EGMR, 06.03.2012 - 24895/06

  MARZOHL c. SUISSE

  La Cour rappelle que le paragraphe 2 de l'article 5 énonce une garantie élémentaire: toute personne arrêtée doit connaître les motifs de son arrestation (Gasins c. Lettonie, no 69458/01, § 52, 19 avril 2011 ; Bordovski c. Russie, no 49491/99, §§ 55-56, 8 février 2005 ; Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, arrêt du 30 août 1990, série A no 182, § 40).