Rechtsprechung
| EGMR, 20.10.2005 - 14292/04 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TARAF c. TURQUIE
Art. 3, Art. 5, Art. 37, Art. 37 Abs. 1 MRK
Radiation du rôle (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
DALBAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 20.10.2005 - 14292/04
Au vu de ce qui précède, la Cour ne s'attardera pas sur les arguments du Gouvernement tirés de la qualité de victime du requérant (voir Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et, mutatis mutandis, S.T. c. Turquie (déc.), no 32431/96, 6 mai 2003) car celui-ci n'avait pas, en tout état de cause, à entraver de la sorte l'établissement des faits de sa propre requête, sans raison apparente et au mépris des avertissements fermes qui lui avaient été fait à ce sujet. - EGMR, 06.05.2003 - 32431/96
S.T. contre la TURQUIE
Auszug aus EGMR, 20.10.2005 - 14292/04
Au vu de ce qui précède, la Cour ne s'attardera pas sur les arguments du Gouvernement tirés de la qualité de victime du requérant (voir Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et, mutatis mutandis, S.T. c. Turquie (déc.), no 32431/96, 6 mai 2003) car celui-ci n'avait pas, en tout état de cause, à entraver de la sorte l'établissement des faits de sa propre requête, sans raison apparente et au mépris des avertissements fermes qui lui avaient été fait à ce sujet.