Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ELEFTHERIOS G. KOKKINAKIS - DILOS KYKLOFORIAKI A.T.E. c. GRÈCE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ELEFTHERIOS G. KOKKINAKIS - DILOS KYKLOFORIAKI A.T.E. c. GRÈCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (14)

• EGMR, 18.02.1999 - 26083/94

  WAITE AND KENNEDY v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 20.10.2016 - 45826/11

  C'est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 20.10.2016 - 45826/11

  Par ailleurs, l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le « droit de caractère civil en question'(voir, parmi d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 27, CEDH 2000-VII, et Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 81, série A no 52).
• EGMR, 19.04.2007 - 63235/00

  VILHO ESKELINEN AND OTHERS v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 20.10.2016 - 45826/11

  En outre, la Cour rappelle que, pour que l'article 6 § 1 sous sa rubrique civile trouve à s'appliquer, il faut qu'il y ait une « contestation'sur un « droit'que l'on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne (Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], no 63235/00, § 40, CEDH 2007-II).

 
• EGMR, 12.07.2001 - 42527/98

  Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …

  Auszug aus EGMR, 20.10.2016 - 45826/11

  La notion de « biens'peut recouvrir tant des « biens actuels'que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, §§ 82-83, CEDH 2001-VIII, et Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII) Par ailleurs, quant à la notion d"« espérance légitime ", la Cour a jugé que lorsque l'intérêt patrimonial concerné était de l'ordre de la créance, il ne pouvait être considéré comme une « valeur patrimoniale'que lorsqu'il avait une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu'il était confirmé par une jurisprudence bien établie des tribunaux (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 52, CEDH 2004-IX).
• EGMR, 21.02.1990 - 11855/85

  H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 20.10.2016 - 45826/11

  De plus, la Cour jouit d'une compétence limitée pour vérifier le respect du droit interne (Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990, § 47, série A no 171-A) et elle n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes.
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.10.2016 - 45826/11

  Par ailleurs, l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le « droit de caractère civil en question'(voir, parmi d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 27, CEDH 2000-VII, et Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 81, série A no 52).
• EGMR, 27.04.2004 - 62543/00

  GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 20.10.2016 - 45826/11

  Tout en rappelant que la notion de « victime'est conçue de façon autonome et indépendante des règles de droit interne telle que la qualité pour agir (Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 35, CEDH 2004-III), la Cour relève qu'en rejetant leur action comme irrecevable les juridictions internes ont de fait admis que les deuxième et troisième requérants n'étaient pas directement affectés par la situation litigieuse mais uniquement en tant que constituants du consortium qui est le premier requérant.
• EGMR, 06.04.2000 - 27644/95

  ATHANASSOGLOU ET AUTRES c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 20.10.2016 - 45826/11

  La Cour a toujours considéré qu'un lien ténu des répercussions lointaines ne suffit pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (voir, parmi plusieurs autres, Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV; Gorraiz Lizarraga et autres, précité, § 43 ; Taskin et autres c. Turquie, no 46117/99, 10 novembre 2004, § 130).
• EGMR, 10.07.2002 - 39794/98

  GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 20.10.2016 - 45826/11

  La notion de « biens'peut recouvrir tant des « biens actuels'que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, §§ 82-83, CEDH 2001-VIII, et Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII) Par ailleurs, quant à la notion d"« espérance légitime ", la Cour a jugé que lorsque l'intérêt patrimonial concerné était de l'ordre de la créance, il ne pouvait être considéré comme une « valeur patrimoniale'que lorsqu'il avait une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu'il était confirmé par une jurisprudence bien établie des tribunaux (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 52, CEDH 2004-IX).
• EGMR, 24.11.2005 - 49429/99

  CAPITAL BANK AD v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 20.10.2016 - 45826/11

  Pour s'assurer du respect de cette condition, il y a lieu de considérer les procédures applicables d'un point de vue général (voir Capital Bank AD c. Bulgarie, no 49429/99, § 134, CEDH 2005-XII (extraits) ; Zafranas c. Grèce, no 4056/08, § 36, 4 octobre 2011).
• EGMR, 09.12.2015 - 50973/08

  VASSILIOS ATHANASIOU AND OTHERS AND 205 OTHER CASES AGAINST GREECE
• EGMR, 04.10.2011 - 4056/08

  ZAFRANAS c. GRECE
• EGMR, 28.06.2011 - 28979/07

  RUSPOLI MORENES c. ESPAGNE
• EGMR, 20.01.2005 - 37806/02

  ASTIKOS OIKODOMIKOS SYNETAIRISMOS NEA KONSTANTINOUPOLIS c. GRECE

• EGMR, 05.07.2018 - 24/11

  CENTRO DEMARZIO S.R.L. c. ITALIE

  Par ailleurs, des « biens'au sens de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention peuvent être soit des « biens existants'(Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, § 48 série A no 70 et Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII), soit des valeurs patrimoniales, y compris des créances, pour lesquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'de les voir concrétiser (voir, par exemple, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 31, série A no 332, et Eleftherios G. Kokkinakis - Dilos Kykloforiaki A.T.E. c. Grèce, no 45826/11, § 42, 20 octobre 2016).