Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ZAFRANAS c. GRECE

  Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 3, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (ratione materiae non-épuisement des voies de recours internes) Violation de P1-1 Préjudice moral - réparation ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Zafranas v. Greece

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (16)Neu Zitiert selbst (15)

• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 4056/08

  Partant, ils ont donné à la juridiction suprême l'occasion de redresser la situation dont ils se plaignent actuellement devant la Cour en épuisant les voies de recours disponibles à ce sujet (voir, entre autres, Vontas et autres c. Grèce, no 43588/06, § 22, 5 février 2009 et, sur le plan des principes, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 4056/08

  Il est entendu en outre que l'Etat défendeur reste libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Scozzari et Giunta c. Italie [GC] no 39221/98 et 41963/98, ECHR 2000-VIII).
• EGMR, 27.11.2007 - 21861/03

  HAMER v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 4056/08

  Au demeurant, la Cour estime qu'une différence entre les conditions d'acquisition par voie d'usucapion d'un bien immobilier entre des individus d'une part et d'autre part entre l'individu et l'Etat ne serait pas, en principe, contraire à l'article 1 du Protocole no 1. Dans la mesure où la réglementation par l'Etat des conditions d'usucapion concerne aussi des questions d'aménagement du territoire, la Cour rappelle qu'il s'agit d'un domaine dans lequel les Etats jouissent d'une grande marge d'appréciation (voir Hamer c. Belgique, no 21861/03, § 78, CEDH 2007-XIII (extraits).

 
• EGMR, 25.09.2007 - 34316/02

  DE CLERCK c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 4056/08

  Il en découle notamment que l'Etat défendeur, reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles, est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer autant que possible les conséquences (voir, De Clerck c. Belgique, no 34316/02, § 97, 25 septembre 2007).
• EGMR, 05.02.2009 - 43588/06

  VONTAS AND OTHERS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 4056/08

  Partant, ils ont donné à la juridiction suprême l'occasion de redresser la situation dont ils se plaignent actuellement devant la Cour en épuisant les voies de recours disponibles à ce sujet (voir, entre autres, Vontas et autres c. Grèce, no 43588/06, § 22, 5 février 2009 et, sur le plan des principes, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).
• EGMR, 18.02.1999 - 26083/94

  WAITE AND KENNEDY v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 4056/08

  C'est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I).
• EGMR, 22.06.2004 - 31443/96

  BRONIOWSKI c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 4056/08

  Dans chaque affaire, il importe d'examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d'un intérêt substantiel protégé par l'article 1 du Protocole no 1 (Iatridis c. Grèce [GC], nº 31107/96, § 54, CEDH 1999-II, et Broniowski c. Pologne [GC], nº 31443/96, § 129, CEDH 2004-V).
• EGMR, 11.01.2007 - 73049/01

  Budweiser-Streit

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 4056/08

  Les deuxième et troisième normes, qui ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété, doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, parmi d'autres, Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 62, CEDH 2007-...).
• EGMR, 21.02.1990 - 11855/85

  H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 4056/08

  La Cour réaffirme qu'elle jouit d'une compétence limitée pour vérifier le respect du droit interne (Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990, § 47, série A no 171-A) et qu'elle n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes.
• EGMR, 25.03.1999 - 31107/96

  IATRIDIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 4056/08

  Dans chaque affaire, il importe d'examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d'un intérêt substantiel protégé par l'article 1 du Protocole no 1 (Iatridis c. Grèce [GC], nº 31107/96, § 54, CEDH 1999-II, et Broniowski c. Pologne [GC], nº 31443/96, § 129, CEDH 2004-V).
• EGMR, 21.05.2002 - 28856/95

  JOKELA v. FINLAND
• EGMR, 24.11.2005 - 49429/99

  CAPITAL BANK AD v. BULGARIA
• EGMR, 18.05.2004 - 67208/01

  REHÁK v. THE CZECH REPUBLIC
• EGMR, 04.02.2003 - 61164/00

  DURINGER et AUTRES et GRUNGE contre la FRANCE
• EGMR, 11.01.2007 - 16098/05

  DI SALVO c. ITALIE

• EGMR, 28.06.2018 - 1828/06

  G.I.E.M. S.R.L. AND OTHERS v. ITALY

  v. Portugal [GC], no. 73049/01, § 83, ECHR 2007-I; J.A. Pye (Oxford) Ltd and J.A. Pye (Oxford) Land Ltd v. the United Kingdom [GC], no. 44302/02, § 57, ECHR 2007-III; Zafranas v. Greece, no. 4056/08, § 36, 4 October 2011; and Giavi v. Greece, no. 25816/09, § 44, 3 October 2013; see also, mutatis mutandis, Al-Nashif v. Bulgaria, no. 50963/99, § 123, 20 June 2002, and Grande Stevens and Others, cited above, § 188).
• EGMR, 09.06.2016 - 66602/09

  SISMANIDIS ET SITARIDIS c. GRÈCE

  Elle note aussi que l'État défendeur reste libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Scozzari et Giunta c. Italie [GC] no 39221/98 et 41963/98, ECHR 2000-VIII ; Zafranas c. Grèce, no 4056/08, § 50, 4 octobre 2011).
• EGMR, 05.03.2019 - 19620/05

  UZAN ET AUTRES c. TURQUIE

  En outre, la Cour estime qu'il convient de ne pas négliger l'importance des obligations procédurales au titre de l'article 1 du Protocole no 1. Ainsi, elle a maintes fois relevé que, nonobstant le silence de l'article 1 du Protocole no 1 en matière d'exigences procédurales, une procédure judiciaire afférente au droit au respect des biens doit aussi offrir à la personne concernée une occasion adéquate d'exposer sa cause aux autorités compétentes afin de contester effectivement les mesures portant atteinte aux droits garantis par cette disposition (Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 96, CEDH 2002-VII, Capital Bank AD c. Bulgarie, no 49429/99, § 134, CEDH 2005-XII (extraits), Anheuser-Busch Inc., précité, § 83, J.A. Pye (Oxford) Ltd et J.A. Pye (Oxford) Land Ltd c. Royaume-Uni [GC], no 44302/02, § 57, CEDH 2007-III, Zafranas c. Grèce, no 4056/08, § 36, 4 octobre 2011, et Giavi c. Grèce, no 25816/09, § 44, 3 octobre 2013 ; voir également, mutatis mutandis, Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, § 123, 20 juin 2002, et Grande Stevens et autres c. Italie, nos 18640/10 et 4 autres, § 188, 4 mars 2014).

 
• EGMR, 10.05.2012 - 75909/01

  Sud Fondi S.r.l. u.a. ./. Italien - (Entschädigung)

  Il en découle notamment que l'Etat défendeur, reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles, est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer autant que possible les conséquences (De Clerck c. Belgique, no 34316/02, § 97, 25 septembre 2007 ; Zafranas c. Grèce, no 4056/08, §§ 50-51, 4 octobre 2011).
• EGMR, 24.03.2016 - 48475/09

  SAKIR c. GRÈCE

  En outre, quant au souhait du requérant que son affaire soit rouverte par les instances internes, la Cour note que l'État défendeur reste libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Scozzari et Giunta c. Italie [GC] no 39221/98 et 41963/98, ECHR 2000-VIII ; Zafranas c. Grèce, no 4056/08, § 50, 4 octobre 2011).
• EGMR, 11.10.2016 - 55949/13

  HERACLES S.A. GENERAL CEMENT COMPANY c. GRÈCE

  Ces principes sont inhérents tant au droit communautaire qu'à l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir, à titre d'exemple, Zafranas c. Grèce, no 4056/08, 4 octobre 2011).
• EGMR, 15.11.2022 - 27269/09

  LA FONDATION DE L'ÉGLISE GRECQUE ORTHODOXE TAKSIARHIS DE ARNAVUTKÖY c. TÜRKIYE

  Partant, la présente espèce ne peut être classée dans une catégorie précise de l'article 1 du Protocole no 1. Dès lors, la Cour considère qu'il est nécessaire de l'examiner à la lumière de la norme générale de cet article (voir, mutatis mutandis, Zafranas c. Grèce, no 4056/08, § 33, 4 octobre 2011 ; voir aussi, Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c. Turquie, nos 37639/03 et 3 autres, § 50, 3 mars 2009).
• EGMR, 08.10.2020 - 18312/12

  LIAMBERI ET AUTRES c. GRÈCE

  Pour s'assurer du respect de cette condition, il y a lieu de considérer les procédures applicables d'un point de vue général (voir Capital Bank AD c. Bulgarie, no 49429/99, § 134, CEDH 2005-XII (extraits), et Zafranas c. Grèce, no 4056/08, § 36, 4 octobre 2011).
• EGMR, 29.06.2017 - 20086/13

  KOSMAS ET AUTRES c. GRÈCE

  Le Gouvernement distingue la présente affaire de l'affaire Zafranas c. Grèce (no 4056/08, 4 octobre 2011), dans laquelle, selon lui, les requérants avaient cherché à se faire reconnaître comme ayant droit à une indemnité d'expropriation en se fondant sur des titres légaux de propriété, établis devant notaire et enregistrés au bureau des hypothèques.
• EGMR, 03.10.2023 - 13176/13

  FONDATION DU MONASTÈRE DE MOR GABRIEL À MIDYAT c. TÜRKIYE

  Partant, elle ne peut être classée dans une catégorie précise de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Zafranas c. Grèce, no 4056/08, § 33, 4 octobre 2011).
• EGMR, 03.10.2013 - 25816/09

  GIAVI c. GRÈCE
• EGMR, 27.10.2016 - 27662/09

  KANAGINIS c. GRÈCE
• EGMR, 20.10.2016 - 45826/11

  ELEFTHERIOS G. KOKKINAKIS - DILOS KYKLOFORIAKI A.T.E. c. GRÈCE
• EGMR, 02.05.2013 - 25143/08

  PANTELIOU-DARNE ET BLANTZOUKA c. GRÈCE
• EGMR, 05.07.2012 - 8916/05

  ASSOCIATION LES TÉMOINS DE JÉHOVAH c. FRANCE
• EGMR, 02.07.2019 - 46715/13

  KAVGALAKIS c. GRÈCE