Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GUILLEMOT c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3 MRK
  Non-violation de l'art. 6-1 (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 20.12.2005 - 21922/03

  Si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève, au premier chef, du droit interne et des juridictions nationales (Schenk c. Suisse, arrêt du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, §§ 45-46 et García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
• EGMR, 24.11.1994 - 17621/91

  KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)

  Auszug aus EGMR, 20.12.2005 - 21922/03

  De même, il n'appartient pas à la Cour d'apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt que telle autre, sinon, elle s'érigerait en juge de troisième ou quatrième instance et elle méconnaîtrait les limites de sa mission (Kemmache c. France (no 3), arrêt du 24 novembre 1994, série A no 296-C, p. 88, § 44).
• EGMR, 24.05.1989 - 10486/83

  HAUSCHILDT c. DANEMARK

  Auszug aus EGMR, 20.12.2005 - 21922/03

  A titre liminaire, la Cour rappelle qu'il ne lui incombe pas d'examiner in abstracto la législation et la pratique internes pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont été appliquées à la requérante, ou l'ont touchée, a enfreint l'article 6 § 1 de la Convention (Hauschildt c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989, série A no 154, p. 21, § 45).
• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  SCHENK c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 20.12.2005 - 21922/03

  Si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève, au premier chef, du droit interne et des juridictions nationales (Schenk c. Suisse, arrêt du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, §§ 45-46 et García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).

• EGMR, 02.09.2014 - 35680/06

  DIACONESCU c. ROUMANIE

  De même, il ne lui appartient pas d'apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt que telle autre, sous réserve de l'examen de compatibilité avec les dispositions de la Convention (Guillemot c. France, no 21922/03, § 47, 20 décembre 2005 et Donadzé c. Géorgie, no 74644/01, § 30, 7 mars 2006).