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| EGMR, 23.06.2020 - 81060/12 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
FATULLAYEV c. RUSSIE
Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
FATULLAYEV v. RUSSIA
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (13)
- EGMR, 07.12.1976 - 5493/72
HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 23.06.2020 - 81060/12
Appréciation de la Cour 31. La Cour renvoie aux principes généraux maintes fois réaffirmés par elle depuis l'arrêt Handyside c. Royaume-Uni (7 décembre 1976, série A no 24) et rappelés récemment dans les affaires Morice c. France ([GC], no 29369/10, §§ 124-127, CEDH 2015) et Med?¾lis Islamske Zajednice Brcko et autres c. Bosnie-Herzégovine ([GC], no 17224/11, §§ 75-77, 27 juin 2017). - EGMR, 27.02.2001 - 26958/95
JERUSALEM c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 23.06.2020 - 81060/12
À cet égard, la Cour rappelle la distinction qu'il convient d'opérer entre déclarations de fait et jugements de valeur: si la matérialité des premières peut se prouver, les seconds ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude (Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, § 42, CEDH 2001-II). - EGMR, 15.09.2015 - 29680/05
DILIPAK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 23.06.2020 - 81060/12
Elle estime que la sanction imposée à l'intéressé - rédacteur en chef d'un journal au moment des faits - était propre à décourager la libre discussion de sujets d'intérêt général (Dilipak c. Turquie, no 29680/05, § 70, 15 septembre 2015).
- EGMR, 19.04.2011 - 22385/03
KASABOVA v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 23.06.2020 - 81060/12
La Cour rappelle que le recours à une « présomption de fausseté'dans le cadre d'un procès pour diffamation qui transfère à la défense la charge de prouver la véracité d'une allégation factuelle (souvent appelée « défense de vérité'ou exceptio veritatis) n'est pas en soi incompatible avec l'article 10 de la Convention (voir, pour le résumé de la jurisprudence de la Cour en la matière, Kasabova c. Bulgarie, no 22385/03, § 58, 19 avril 2011, ainsi que Makraduli c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, nos 64659/11 et 24133/13, § 75, 19 juillet 2018). - EGMR, 26.01.2017 - 25147/09
TERENTYEV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 23.06.2020 - 81060/12
La Cour rappelle également que dans de nombreuses affaires dirigées contre la Russie elle a déjà conclu à la violation de l'article 10 de la Convention au motif que les juridictions nationales n'avaient pas appliqué lesdits principes au niveau interne (voir, parmi d'autres, OOO Ivpress et autres c. Russie, nos 33501/04 et 3 autres, §§ 67-80, 22 janvier 2013, Terentyev c. Russie, no 25147/09, §§ 18-25, 26 janvier 2017, OOO Izdatelskiy Tsentr Kvartirnyy Ryad c. Russie, no 39748/05, §§ 32-47, 25 avril 2017, Cheltsova c. Russie, no 44294/06, §§ 69-101, 13 juin 2017, Skudayeva c. Russie, no 24014/07, §§ 29-40, 5 mars 2019, et Novaya Gazeta et Milashina c. Russie [comité], no 4097/06, §§ 50-58, 2 juillet 2019). - EGMR, 07.09.2017 - 41519/12
LACROIX c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 23.06.2020 - 81060/12
Or cette approche de la mise en balance des intérêts concurrents en jeu va à l'encontre du principe développé par la Cour selon lequel les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, que d'un simple particulier: à la différence du second, le premier s'expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance (Feldek c. Slovaquie, no 29032/95, § 74, CEDH 2001-VIII, et Lacroix c. France, no 41519/12, § 41, 7 septembre 2017). - EGMR, 05.03.2019 - 24014/07
SKUDAYEVA v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 23.06.2020 - 81060/12
La Cour rappelle également que dans de nombreuses affaires dirigées contre la Russie elle a déjà conclu à la violation de l'article 10 de la Convention au motif que les juridictions nationales n'avaient pas appliqué lesdits principes au niveau interne (voir, parmi d'autres, OOO Ivpress et autres c. Russie, nos 33501/04 et 3 autres, §§ 67-80, 22 janvier 2013, Terentyev c. Russie, no 25147/09, §§ 18-25, 26 janvier 2017, OOO Izdatelskiy Tsentr Kvartirnyy Ryad c. Russie, no 39748/05, §§ 32-47, 25 avril 2017, Cheltsova c. Russie, no 44294/06, §§ 69-101, 13 juin 2017, Skudayeva c. Russie, no 24014/07, §§ 29-40, 5 mars 2019, et Novaya Gazeta et Milashina c. Russie [comité], no 4097/06, §§ 50-58, 2 juillet 2019). - EGMR, 31.05.2016 - 38010/05
NADTOKA c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 23.06.2020 - 81060/12
En même temps, la Cour relève que la journaliste I., qui était l'auteur de l'article litigieux, n'a été poursuivie pour diffamation ni dans le cadre du procès administratif dirigé contre le requérant (voir, à titre de comparaison, Nadtoka c. Russie, no 38010/05, § 33, 31 mai 2016) ni dans le cadre d'une procédure distincte - civile, pénale ou administrative. - EGMR, 22.01.2013 - 33501/04
OOO IVPRESS AND OTHERS v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 23.06.2020 - 81060/12
La Cour rappelle également que dans de nombreuses affaires dirigées contre la Russie elle a déjà conclu à la violation de l'article 10 de la Convention au motif que les juridictions nationales n'avaient pas appliqué lesdits principes au niveau interne (voir, parmi d'autres, OOO Ivpress et autres c. Russie, nos 33501/04 et 3 autres, §§ 67-80, 22 janvier 2013, Terentyev c. Russie, no 25147/09, §§ 18-25, 26 janvier 2017, OOO Izdatelskiy Tsentr Kvartirnyy Ryad c. Russie, no 39748/05, §§ 32-47, 25 avril 2017, Cheltsova c. Russie, no 44294/06, §§ 69-101, 13 juin 2017, Skudayeva c. Russie, no 24014/07, §§ 29-40, 5 mars 2019, et Novaya Gazeta et Milashina c. Russie [comité], no 4097/06, §§ 50-58, 2 juillet 2019). - EGMR, 25.04.2017 - 39748/05
OOO IZDATELSKIY TSENTR KVARTIRNYY RYAD v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 23.06.2020 - 81060/12
La Cour rappelle également que dans de nombreuses affaires dirigées contre la Russie elle a déjà conclu à la violation de l'article 10 de la Convention au motif que les juridictions nationales n'avaient pas appliqué lesdits principes au niveau interne (voir, parmi d'autres, OOO Ivpress et autres c. Russie, nos 33501/04 et 3 autres, §§ 67-80, 22 janvier 2013, Terentyev c. Russie, no 25147/09, §§ 18-25, 26 janvier 2017, OOO Izdatelskiy Tsentr Kvartirnyy Ryad c. Russie, no 39748/05, §§ 32-47, 25 avril 2017, Cheltsova c. Russie, no 44294/06, §§ 69-101, 13 juin 2017, Skudayeva c. Russie, no 24014/07, §§ 29-40, 5 mars 2019, et Novaya Gazeta et Milashina c. Russie [comité], no 4097/06, §§ 50-58, 2 juillet 2019). - EGMR, 02.10.2018 - 7972/09
FEDCHENKO v. RUSSIA (No. 3)
- EGMR, 13.06.2017 - 44294/06
CHELTSOVA v. RUSSIA
- EGMR, 02.07.2019 - 4097/06
NOVAYA GAZETA AND MILASHINA v. RUSSIA