Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SY c. ITALIE

  Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Non-violation de l'article 5 - Droit à la ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SY v. ITALY

  Art. 3 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ... (13)Neu Zitiert selbst (31)

• EGMR, 22.10.2018 - 35553/12

  Urteil bestätigt Präventivhaft: EGMR lässt Polizei Spielraum im Umgang mit …

  Auszug aus EGMR, 24.01.2022 - 11791/20

  La Convention renvoie ici essentiellement au droit national et pose l'obligation pour les autorités internes de se conformer aux règles matérielles et procédurales que celui-ci prévoit (Ilnseher, précité, § 135, S., V. et A. c. Danemark [GC], nos 35553/12 et 2 autres, § 74, 22 octobre 2018).
• EGMR, 04.03.2014 - 18640/10

  GRANDE STEVENS AND OTHERS v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 24.01.2022 - 11791/20

  La Cour rappelle que ses arrêts ont un caractère déclaratoire pour l'essentiel et qu'en général c'est au premier chef à l'État en cause qu'il appartient de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les moyens à utiliser dans son ordre juridique interne pour s'acquitter de son obligation au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (voir, entre autres, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2001-I, et Grande Stevens et autres c. Italie, nos 18640/10 et 4 autres, § 233, 4 mars 2014).
• EGMR, 22.10.2020 - 6780/18

  ROTH v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 24.01.2022 - 11791/20

  En outre, dans les cas qui s'y prêtent, une indemnisation des dommages - matériel aussi bien que moral - découlant de la violation doit en principe être possible et faire partie du régime de réparation mis en place (Roth c. Allemagne, nos 6780/18 et 30776/18, § 92, 22 octobre 2020).

 
• EGMR, 27.06.1968 - 2122/64

  Wemhoff ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 24.01.2022 - 11791/20

  La Cour a dit à cet égard que l'expression « après condamnation'ne peut être interprétée comme se limitant à l'hypothèse d'une condamnation définitive, car cela exclurait l'arrestation à l'audience de personnes condamnées ayant comparu libres, indépendamment des recours qui leur seraient encore ouverts (Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, p. 23, § 9, série A no 7).
• EGMR, 24.09.1992 - 10533/83

  HERCZEGFALVY c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 24.01.2022 - 11791/20

  L'appréciation de la situation des individus en cause doit tenir compte de leur vulnérabilité et, dans certains cas, de leur incapacité à se plaindre de manière cohérente, voire à se plaindre tout court, du traitement qui leur est réservé et de ses effets sur eux (Murray c. Pays-Bas [GC], 2016, § 106, Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 82, série A no 244, et Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, § 66, Recueil des arrêts et décisions 1998-V).
• EGMR, 25.04.2017 - 61467/12

  REZMIVES ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 24.01.2022 - 11791/20

  La Cour a rappelé, à ce sujet, que les mauvaises conditions de détention ne sont pas nécessairement le résultat de défaillances imputables à l'administration pénitentiaire, mais qu'elles ont le plus souvent pour origine des facteurs plus complexes, par exemple des problèmes de politique pénale (Rezmives et autres c. Roumanie, nos 61467/12 et 3 autres, § 124, 25 avril 2017).
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 24.01.2022 - 11791/20

  La Cour rappelle que ses arrêts ont un caractère déclaratoire pour l'essentiel et qu'en général c'est au premier chef à l'État en cause qu'il appartient de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les moyens à utiliser dans son ordre juridique interne pour s'acquitter de son obligation au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (voir, entre autres, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2001-I, et Grande Stevens et autres c. Italie, nos 18640/10 et 4 autres, § 233, 4 mars 2014).
• EGMR, 27.01.2015 - 36925/10

  Gefängnisse in Bulgarien: Unwürdige Zustände

  Auszug aus EGMR, 24.01.2022 - 11791/20

  La Cour rappelle que l'État est tenu, nonobstant les problèmes logistiques et financiers, d'organiser son système pénitentiaire de façon à assurer aux détenus le respect de leur dignité humaine (Mursic c. Croatie [GC], no 7334/13, § 99, 20 octobre 2016, et Neshkov et autres c. Bulgarie, nos 36925/10 et 5 autres, § 229, 27 janvier 2015).
• EGMR, 23.07.2020 - 40503/17

  M.K. AND OTHERS v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 24.01.2022 - 11791/20

  Un retard important de la part des autorités dans l'exécution de la mesure provisoire, qui a eu pour conséquence de faire courir au requérant le risque de subir le traitement contre lequel la mesure visait à le protéger, constitue un manquement de l'État à ses obligations au titre de l'article 34 de la Convention (M.K. et autres c. Pologne, nos 40503/17 et 2 autres, §§ 237-238, 23 juillet 2020).
• EGMR, 05.10.2000 - 31365/96

  VARBANOV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 24.01.2022 - 11791/20

  À défaut d'autres possibilités, du fait par exemple du refus de l'intéressé de se présenter à un examen, il faut au moins demander qu'un expert médical se livre à une évaluation sur la base du dossier, sinon on ne peut soutenir que l'aliénation de l'intéressé a été établie de manière probante (Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 47, CEDH 2000-X, et Constancia c. Pays-Bas (déc.), no 73560/12, § 26, 3 mars 2015).
• EGMR, 09.01.2018 - 43977/13

  KADUSIC c. SUISSE
• EGMR, 16.01.2007 - 27561/02

  SOLMAZ c. TURQUIE
• EGMR, 20.07.2021 - 39412/19

  POLGAR c. ROUMANIE
• EGMR, 06.09.2016 - 73548/13

  W.D. c. BELGIQUE
• EGMR, 25.02.2016 - 53157/11

  KLINKENBUSS v. GERMANY
• EGMR, 28.11.2017 - 59152/08

  N. c. ROUMANIE
• EGMR, 17.12.2014 - 48865/99

  MORSINK ET 2 AUTRES CAS CONTRE LES PAYS-BAS
• EGMR, 03.03.2015 - 73560/12

  CONSTANCIA v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 09.06.2005 - 42644/02

  PICARO c. ITALIE
• EGMR, 11.02.2014 - 7509/08

  CONTRADA c. ITALIE (N° 2)
• EGMR, 10.01.2012 - 42525/07

  ANANYEV AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 08.04.2004 - 71503/01

  ASSANIDZE v. GEORGIA
• EGMR - 43441/08 (anhängig)

  [ENG]
• EGMR, 04.06.2015 - 5425/11

  RUSLAN YAKOVENKO v. UKRAINE
• EGMR, 20.01.2009 - 28300/06

  SLAWOMIR MUSIAL v. POLAND
• EGMR, 27.05.2004 - 8415/02

  METAXAS c. GRECE
• EGMR, 03.12.2019 - 23190/17

  PETRESCU c. PORTUGAL
• EGMR, 21.01.2020 - 34602/16

  STRAZIMIRI v. ALBANIA
• EGMR, 15.09.2015 - 11353/06

  SHISHANOV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 26.06.2008 - 15591/03

  SELEZNEV v. RUSSIA
• EGMR, 15.11.2007 - 30983/02

  GRISHIN v. RUSSIA

• EGMR, 20.02.2024 - 36609/16

  I.L. c. SUISSE (N° 2)

  La détention du requérant à partir du 9 février 2011 peut donc tomber sous le coup de l'article 5 § 1 a) de la Convention dans la mesure où elle est intervenue « après condamnation par un tribunal compétent ", c'est-à-dire après à la fois une déclaration de culpabilité consécutive à l'établissement légal d'une infraction et l'infliction d'une peine ou d'une autre mesure privative de liberté au sens de l'article 5 § 1 a) de la Convention (Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 123, CEDH 2013, et, pour un cas de détention après un jugement rendu en première instance, Sy c. Italie, no 11791/20, § 102, 24 janvier 2022 ; comparer, a contrario, Ilnseher, précité, § 144).
• EGMR, 08.02.2024 - 4312/13

  TARRICONE c. ITALIE

  Lorsque la violation alléguée constitue une situation continue contre laquelle il n'existe aucun recours en droit interne, ce n'est que lorsque la situation cesse que le délai de six mois commence à courir (voir Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541/08 et 43441/08, § 86, CEDH 2014 (extraits), et Sy c. Italie, no 11791/20, § 68, 24 janvier 2022).
• EGMR, 01.02.2024 - 35943/18

  PINTUS c. ITALIE

  L'appréciation de la situation des individus en cause doit tenir compte de leur vulnérabilité et, dans certains cas, de leur incapacité à se plaindre de manière cohérente, voire à se plaindre tout court, du traitement qui leur est réservé et de ses effets sur eux (Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 82, série A no 244, Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, § 66, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, Murray, précité, § 106, et Sy c. Italie, no 11791/20, § 79, 24 janvier 2022).

 
• EGMR, 07.11.2023 - 14656/15

  VADALÀ v. ITALY

  The general principles on the "lawfulness" of detention for the purposes of Article 5 § 1 of the Convention are set out in Selahattin Demirtas v. Turkey (no. 2) ([GC], no. 14305/17, §§ 311-13, 22 December 2020; see also Sy v. Italy, no. 11791/20, § 93, 24 January 2022).
• EGMR - 51761/22 (anhängig)

  AL FARJ c. BELGIQUE et 19 autres affaires

  Eu égard aux mesures provisoires indiquées par la Cour en vertu de l'article 39 de son Règlement dans ces affaires, y a-t-il eu une entrave de l'État à l'exercice effectif du droit de recours des requérants, garanti par l'article 34 de la Convention (Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, §§ 128-129, ECHR 2005-I, et Sy c. Italie, no 11791/20, §§ 164-174, 24 janvier 2022) ?.
• EGMR - 52137/22 (anhängig)

  OBAIDI c. BELGIQUE et 19 autres affaires

  Eu égard au délai après lequel les requérants ont été hébergés par l'État à la suite des mesures provisoires indiquées par la Cour en vertu de l'article 39 de son Règlement, y a-t-il eu une entrave de l'État à l'exercice effectif du droit de recours des requérants, contraire à l'article 34 de la Convention (Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, §§ 128-129, CEDH 2005-I, et Sy c. Italie, no 11791/20, §§ 164-174, 24 janvier 2022) ?.
• EGMR, 09.11.2023 - 17378/20

  RIELA v. ITALY

  As regards the remedy provided by Article 2043 of the Italian Civil Code, the Court has already found that it was ineffective, as the Government had failed to prove that it had been used successfully in similar circumstances (see, mutatis mutandis, Sy v. Italy, no. 11791/20, § 147, 24 January 2022); in the absence of concrete evidence to the contrary, the Court sees no reason to depart from that conclusion.
• EGMR - 28046/23 (anhängig)

  LOPRETE c. ITALIE

  Y a-t-il eu violation de l'article 3 de la Convention (Sy c. Italie, no 11791/20, §§ 76-82, 24 janvier 2022) ? En particulier:.
• EGMR - 37057/23 (anhängig)

  LANDOLINA v. ITALY

  Was the applicant deprived of his liberty in breach of Article 5 § 1 of the Convention? In particular, was the applicant's house arrest during the period between 19 May 2021 and 29 May 2023 ordered "in accordance with a procedure prescribed by law" and justified for the purpose of Article 5 § 1 (e) of the Convention (see Rooman v. Belgium [GC], no. 18052/11, §§ 190-211, 31 January 2019, and Sy v. Italy, no. 11791/20, §§ 111-15, 24 January 2022)?.
• EGMR - 27844/23 (anhängig)

  PIANTANIDA v. ITALY

  Has there been a breach of the applicant's rights under Article 3 of the Convention (see Sy v. Italy, no. 11791/20, §§ 76-89, 24 January 2022)? In particular:.
• EGMR - 35292/23 (anhängig)

  S.C. v. ITALY
• EGMR, 24.01.2023 - 48200/21

  ARMENI c. ITALIE
• EGMR - 27850/23 (anhängig)

  MESHAU v. ITALY