Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MEHMET ÖZCAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 5-3 et 5-4 Violation de l'art. 6-1 et 13 (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 4018/07

  Pour ce qui concerne le grief des requérants tiré de l'article 13, 1a Cour rappelle que cette disposition garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d'une méconnaissance de l'obligation, imposée par l'article 6 § 1, d'entendre les causes dans un délai raisonnable (voir Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 4018/07

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
• EGMR, 16.01.2007 - 27561/02

  SOLMAZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 4018/07

  Eu égard à sa jurisprudence constante quant à la détermination de la période de détention provisoire à prendre en considération (voir, notamment, Solmaz c. Turquie, no 27561/02, §§ 23-37, CEDH 2007-...(extraits), et Baltacı c. Turquie, no 495/02, §§ 44-46, 18 juillet 2006), la Cour constate que la durée des détentions provisoires est de plus de quatre ans et six mois pour M. Mehmet Çiçek, de plus de six ans et dix mois pour M. Mehmet Yıldız, de plus de sept ans et onze mois pour M. Abdülaziz Çelik, de plus de huit ans et quatre mois pour MM.

 
• EGMR, 24.05.2005 - 77845/01

  DERECI v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 4018/07

  Elle rappelle qu'elle a déjà examiné des cas similaires et a conclu à maintes reprises à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Dereci c. Turquie, no 77845/01, §§ 34-41, 24 mai 2005, TaciroÄ?lu c. Turquie, no 25324/02, §§ 18-24, 2 février 2006, et Tunce et autres, précité, § 18).
• EGMR, 18.07.2006 - 495/02

  BALTACI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 4018/07

  Eu égard à sa jurisprudence constante quant à la détermination de la période de détention provisoire à prendre en considération (voir, notamment, Solmaz c. Turquie, no 27561/02, §§ 23-37, CEDH 2007-...(extraits), et Baltacı c. Turquie, no 495/02, §§ 44-46, 18 juillet 2006), la Cour constate que la durée des détentions provisoires est de plus de quatre ans et six mois pour M. Mehmet Çiçek, de plus de six ans et dix mois pour M. Mehmet Yıldız, de plus de sept ans et onze mois pour M. Abdülaziz Çelik, de plus de huit ans et quatre mois pour MM.
• EGMR, 02.02.2006 - 25324/02

  TACIROGLU v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 4018/07

  Elle rappelle qu'elle a déjà examiné des cas similaires et a conclu à maintes reprises à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Dereci c. Turquie, no 77845/01, §§ 34-41, 24 mai 2005, TaciroÄ?lu c. Turquie, no 25324/02, §§ 18-24, 2 février 2006, et Tunce et autres, précité, § 18).
• EGMR, 09.11.2016 - 39324/98

  DEMIREL AND 195 OTHER CASES AGAINST TURKEY

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 4018/07

  Par ailleurs, elle observe que les requérants ont été maintenus en détention provisoire soit tout au long de la procédure soit au cours d'une partie de la procédure ; situation qui requiert des tribunaux chargés de l'affaire une diligence particulière pour administrer la justice dans les meilleurs délais (voir, parmi d'autres, Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 132, CEDH 2002-VI et Gezici et Ä°pek c. Turquie, no 71517/01, § 54, 10 novembre 2005).

• EGMR - 36595/07

  [FRE]

  Requêtes nos 4018/07, 4019/07, 4172/07, 23562/07, 36595/07, 54508/07, 54520/07, 2539/08, 16353/08, 34350/08, 34379/08, 35269/08, 37798/08, 37818/08, 56422/08, 20437/09, 20440/09, 20453/09, 20460/09, 20568/09, 20604/09, 20608/09, 20613/09 et 20636/09 contre la Turquie.

  1.Requête no 4018/07 introduite le 11 janvier 2007 par Mehmet Özcan.

  2.Requête no 4019/07 introduite le 11 janvier 2007 par Mustafa Ozan.

  3.Requête no 4172/07 introduite le 11 janvier 2007 par Cafer Selçuk.

  4.Requête no 23562/07 introduite le 24 mai 2007 par Fatih Duman.

  6.Requête no 54508/07 introduite le 3 décembre 2007 par Mehmet Çiçek.

  7.Requête no 54520/07 introduite le 3 décembre 2007 par Nurullah Gülsever.

  9.Requête no 16353/08 introduite le 24 mai 2007 par Abdülaziz Çelik.

  10.Requête no 34350/08 introduite le 11 juillet 2008 par Mehmet Emin Can.

  11.Requête no 34379/08 introduite le 11 juillet 2008 par Nevzat Ekitici.

  12.Requête no 35269/08 introduite le 22 juillet 2008 par Feysel Gürses.

  13.Requête no 37798/08 introduite le 15 juillet 2008 par Mahmut Avci.

  14.Requête no 37818/08 introduite le 15 juillet 2008 par Kemal Gülsen.

  15.Requête no 56422/08 introduite le 5 novembre 2008 par Abdulcebbar Kirtay.

  16.Requête no 20437/09 introduite le 24 mai 2007 par Veysi Elbahadir.

  17.Requête no 20440/09 introduite le 24 mai 2007 par Murat Elhakan.

  18.Requête no 20453/09 introduite le 15 juillet 2008 par Fahrettin Özdemir.

  19.Requête no 20460/09 introduite le 11 juillet 2008 par Mehmet Yildiz.

  20.Requête no 20568/09 introduite le 15 juillet 2008 par Murat Demir.

  21.Requête no 20604/09 introduite le 15 juillet 2008 par Mehmet Besir Demir.

  22.Requête no 20608/09 introduite le 15 juillet 2008 par Mehmet Mansur Demir.

  23.Requête no 20613/09 introduite le 15 juillet 2008 par Mehmet Serif Bayindir.

  24.Requête no 20636/09 introduite le 15 juillet 2008 par Kaan Aktas.

  Concernant les requêtes nos 4019/07, 4172/07, 54508/07, 54520/07, 16353/08, 34379/08, 37818/08, 56422/08, 20453/09 et 20460/09, la longueur de la détention provisoire subie par les requérants est-elle compatible avec la condition de jugement dans un «délai raisonnable», au sens de l'article 5 § 3 de la Convention ?.

  Pour ce qui concerne les requêtes nos 4019/07, 4172/07, 54508/07, 54520/07, 16353/08, 34379/08, 37818/08, 56422/08, 20453/09 et 20460/09, les requérants ont-ils à leur disposition, conformément à l'article 5 § 4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle ils pourraient contester la légalité de leur détention ?.