Rechtsprechung
| EGMR, 26.11.2015 - 35289/11 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
REGNER c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Egalité des armes) (französisch)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
REGNER c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Videoaufzeichnung der mündlichen Verhandlung)
Regner v. the Czech Republic
[19.10.2016]
Verfahrensgang
- EGMR, 26.11.2015 - 35289/11
- EGMR, 19.09.2017 - 35289/11
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (15)
- EGMR, 03.04.2012 - 37575/04
BOULOIS c. LUXEMBOURG
Auszug aus EGMR, 26.11.2015 - 35289/11
Excipant d'abord de l'inapplicabilité de l'article 6 dans son volet civil, le Gouvernement rappelle la jurisprudence de la Cour selon laquelle le caractère discrétionnaire du pouvoir d'appréciation des autorités leur permettant d'accorder le bénéfice d'une mesure sollicitée par un requérant peut s'avérer déterminant pour conclure qu'il ne s'agit pas d'un « droit'reconnu en droit interne (Boulois c. Luxembourg [GC], no 37575/04, § 93, CEDH 2012).Parmi les critères dont la Cour peut tenir compte figurent la reconnaissance par les tribunaux internes, dans des situations semblables, du droit allégué ou l'examen par eux du bien-fondé de la demande d'un requérant (Boulois c. Luxembourg [GC], no 37575/04, §§ 91 et 94, CEDH 2012).
- EGMR, 27.06.2000 - 35178/97
ANKARCRONA c. SUEDE
Auszug aus EGMR, 26.11.2015 - 35289/11
En décidant de délivrer ou non l'attestation de sécurité, l'Office national de la sécurité est donc doté d'un certain pouvoir discrétionnaire puisque ce privilège ne peut être octroyé, sous conditions, qu'à un cercle limité de personnes qui ne présentent pas de risque pour la sécurité nationale (voir, mutatis mutandis, Ankarcrona c. Suède (déc.), no 35178/97, CEDH 2000-VI).Par conséquent, l'article 6 ne s'appliquait pas à de telles procédures judiciaires (voir Masson et Van Zon c. Pays-Bas, 28 septembre 1995, § 51, série A no 327-A ; Ankarcrona c. Suède (déc.), no 35178/97, CEDH 2000-VI).
- EGMR, 04.05.2016 - 16965/04
AFFAIRES UZUKAUSKAS ET POCIUS CONTRE LA LITUANIE
Auszug aus EGMR, 26.11.2015 - 35289/11
Sur la base des considérations susmentionnées, la Cour estime que la décision sur l'invalidation de l'attestation de sécurité du requérant et la procédure subséquente avait un effet sur ses droits de caractère civil (voir, mutatis mutandis, Uzukauskas c. Lituanie (no 16965/04, 6 juillet 2010).Admettant qu'ils ont été parfois appliqués à l'absence de communication d'une preuve dans une procédure autre que pénale (Uzukauskas c. Lituanie, no 16965/04, § 46, 6 juillet 2010 ; Association de Défense des Actionnaires Minoritaires c. France (déc.), no 60151/09, 25 mai 2010), le Gouvernement souligne que la procédure suivie en l'espèce ne peut pas être considérée comme une procédure administrative classique, car elle est spécifique par sa nature et étroitement liée aux questions légitimes de la sécurité nationale.
- EGMR, 19.04.2007 - 63235/00
VILHO ESKELINEN AND OTHERS v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 26.11.2015 - 35289/11
La Cour constate qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'un contentieux du travail qui aurait été directement déterminant pour l'emploi du requérant dans la fonction publique (voir, à l'inverse, Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC] (no 63235/00, CEDH 2007-II). - EGMR, 28.06.1990 - 11761/85
Obermeier ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 26.11.2015 - 35289/11
Dans sa décision Fodor c. Allemagne (no 25553/02, 11 décembre 2006), la Cour a relevé que le fait de doter les autorités nationales d'une marge d'appréciation n'exclut pas nécessairement l'applicabilité de l'article 6. Dans les affaires où la procédure judiciaire portait sur une décision discrétionnaire entraînant une ingérence dans les droits d'un requérant, la Cour a déclaré l'article 6 applicable (voir Pudas c. Suède, 27 octobre 1987, § 34, série A no 125-A ; Obermeier c. Autriche, 28 juin 1990, § 69, série A no 179 ; Mats Jacobsson c. Suède, 28 juin 1990, § 32, série A no 180-A). - EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 26.11.2015 - 35289/11
Ce principe vaut pour les observations et pièces présentées par les parties, mais aussi pour celles présentées par un magistrat indépendant tel que le commissaire du Gouvernement (actuellement rapporteur public) (Kress c. France [GC], no 39594/98, CEDH 2001-VI), par une administration (Krcmár et autres c. République tchèque, no 35376/97, 3 mars 2000) ou par la juridiction auteur du jugement entrepris (Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I). - EGMR, 28.09.1995 - 15346/89
MASSON AND VAN ZON v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 26.11.2015 - 35289/11
Par conséquent, l'article 6 ne s'appliquait pas à de telles procédures judiciaires (voir Masson et Van Zon c. Pays-Bas, 28 septembre 1995, § 51, série A no 327-A ; Ankarcrona c. Suède (déc.), no 35178/97, CEDH 2000-VI). - EGMR, 27.10.1987 - 10426/83
PUDAS c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 26.11.2015 - 35289/11
Dans sa décision Fodor c. Allemagne (no 25553/02, 11 décembre 2006), la Cour a relevé que le fait de doter les autorités nationales d'une marge d'appréciation n'exclut pas nécessairement l'applicabilité de l'article 6. Dans les affaires où la procédure judiciaire portait sur une décision discrétionnaire entraînant une ingérence dans les droits d'un requérant, la Cour a déclaré l'article 6 applicable (voir Pudas c. Suède, 27 octobre 1987, § 34, série A no 125-A ; Obermeier c. Autriche, 28 juin 1990, § 69, série A no 179 ; Mats Jacobsson c. Suède, 28 juin 1990, § 32, série A no 180-A). - EGMR, 17.12.2013 - 20688/04
NIKOLOVA ET VANDOVA c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 26.11.2015 - 35289/11
S'agissant du principe de l'égalité des armes, la Cour rappelle que ce principe, qui est l'un des éléments de la notion plus large de procès équitable, exige un « juste équilibre entre les parties ": chacune doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (voir, par exemple, Matyjek c. Pologne, no 38184/03, § 55, 24 avril 2007 ; Nikolova et Vandova c. Bulgarie, no 20688/04, § 91, 17 décembre 2013). - EGMR, 11.12.2006 - 25553/02
I. F. gegen Deutschland
Auszug aus EGMR, 26.11.2015 - 35289/11
Dans sa décision Fodor c. Allemagne (no 25553/02, 11 décembre 2006), la Cour a relevé que le fait de doter les autorités nationales d'une marge d'appréciation n'exclut pas nécessairement l'applicabilité de l'article 6. Dans les affaires où la procédure judiciaire portait sur une décision discrétionnaire entraînant une ingérence dans les droits d'un requérant, la Cour a déclaré l'article 6 applicable (voir Pudas c. Suède, 27 octobre 1987, § 34, série A no 125-A ; Obermeier c. Autriche, 28 juin 1990, § 69, série A no 179 ; Mats Jacobsson c. Suède, 28 juin 1990, § 32, série A no 180-A). - EGMR, 16.12.2010 - 12573/06
ELLES ET AUTRES c. SUISSE
- EGMR, 21.04.2009 - 3055/04
TOPAL c. TURQUIE
- EGMR, 08.03.2012 - 22276/09
ACHOUR ET AUTRES AFFAIRES CONTRE LA FRANCE
- EGMR, 31.10.2006 - 59739/00
GÜNER ÇORUM c. TURQUIE
- EGMR, 24.10.2000 - 42401/98
CAMPS c. FRANCE