Rechtsprechung
| EGMR, 27.08.2019 - 27743/07 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
YILDIZ c. TURQUIE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
YILDIZ v. TURKEY
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- EGMR, 30.04.2013 - 10755/13
UZUN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 27.08.2019 - 27743/07
Les modalités du recours individuel devant la Cour constitutionnelle turque figurent dans la décision Hasan Uzun c. Turquie ((déc.), no 10755/13, §§ 25-27, 30 avril 2013). - EGMR, 25.03.2014 - 17153/11
VUCKOVIC AND OTHERS v. SERBIA
Auszug aus EGMR, 27.08.2019 - 27743/07
L'obligation d'épuiser les recours internes impose aux requérants de faire un usage normal des recours disponibles et suffisants pour leur permettre d'obtenir réparation des violations qu'ils allèguent (Vuckovic et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, §§ 70-71, 25 mars 2014, Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09 et 2 autres, §§ 221-222, CEDH 2014 (extraits), et Gherghina c. Roumanie [GC] (déc.), no 42219/07, §§ 84-85, 9 juillet 2015). - EGMR, 21.05.2013 - 46156/11
KARAKOCA v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 27.08.2019 - 27743/07
La Cour estime que les faits de l'espèce appellent un examen sur le terrain du seul article 8 de la Convention et rappelle que lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, de négligences médicales alléguées, la voie à emprunter en droit turc par les requérants est, en principe, de nature civile ou administrative (Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, 21 mai 2013, et Tamer et autres c. Turquie (déc.), no 60108/10, 26 août 2014), selon que le service de santé mis en cause relève du secteur privé ou du secteur public.
- EGMR, 26.08.2014 - 60108/10
TAMER c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 27.08.2019 - 27743/07
La Cour estime que les faits de l'espèce appellent un examen sur le terrain du seul article 8 de la Convention et rappelle que lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, de négligences médicales alléguées, la voie à emprunter en droit turc par les requérants est, en principe, de nature civile ou administrative (Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, 21 mai 2013, et Tamer et autres c. Turquie (déc.), no 60108/10, 26 août 2014), selon que le service de santé mis en cause relève du secteur privé ou du secteur public. - EGMR, 20.10.2015 - 54769/13
BERKER AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 27.08.2019 - 27743/07
Elle rappelle avoir déclaré de nombreuses requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes au motif que les requérants n'avaient pas fait usage de cette voie de recours (voir, parmi beaucoup d'autres, Özkan c. Turquie (déc.), no 28745/11, 1er octobre 2013, Leyla Zana c. Turquie (déc.), no 58756/09, 1er octobre 2013, Schmick c. Turquie (déc.), no 25963/14, 7 avril 2015, X c. Turquie (déc.), no 61042/14, 19 mai 2015, Duran c. Turquie (déc.), no 79599/13, 19 mai 2015, et Berker c. Turquie (déc.), no 54769/13, 20 octobre 2015). - EGMR, 19.05.2015 - 61042/14
X v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 27.08.2019 - 27743/07
Elle rappelle avoir déclaré de nombreuses requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes au motif que les requérants n'avaient pas fait usage de cette voie de recours (voir, parmi beaucoup d'autres, Özkan c. Turquie (déc.), no 28745/11, 1er octobre 2013, Leyla Zana c. Turquie (déc.), no 58756/09, 1er octobre 2013, Schmick c. Turquie (déc.), no 25963/14, 7 avril 2015, X c. Turquie (déc.), no 61042/14, 19 mai 2015, Duran c. Turquie (déc.), no 79599/13, 19 mai 2015, et Berker c. Turquie (déc.), no 54769/13, 20 octobre 2015). - EGMR, 01.10.2013 - 58756/09
ZANA v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 27.08.2019 - 27743/07
Elle rappelle avoir déclaré de nombreuses requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes au motif que les requérants n'avaient pas fait usage de cette voie de recours (voir, parmi beaucoup d'autres, Özkan c. Turquie (déc.), no 28745/11, 1er octobre 2013, Leyla Zana c. Turquie (déc.), no 58756/09, 1er octobre 2013, Schmick c. Turquie (déc.), no 25963/14, 7 avril 2015, X c. Turquie (déc.), no 61042/14, 19 mai 2015, Duran c. Turquie (déc.), no 79599/13, 19 mai 2015, et Berker c. Turquie (déc.), no 54769/13, 20 octobre 2015). - EGMR, 19.05.2015 - 79599/13
DURAN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 27.08.2019 - 27743/07
Elle rappelle avoir déclaré de nombreuses requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes au motif que les requérants n'avaient pas fait usage de cette voie de recours (voir, parmi beaucoup d'autres, Özkan c. Turquie (déc.), no 28745/11, 1er octobre 2013, Leyla Zana c. Turquie (déc.), no 58756/09, 1er octobre 2013, Schmick c. Turquie (déc.), no 25963/14, 7 avril 2015, X c. Turquie (déc.), no 61042/14, 19 mai 2015, Duran c. Turquie (déc.), no 79599/13, 19 mai 2015, et Berker c. Turquie (déc.), no 54769/13, 20 octobre 2015). - EGMR, 07.04.2015 - 25963/14
SCHMICK v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 27.08.2019 - 27743/07
Elle rappelle avoir déclaré de nombreuses requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes au motif que les requérants n'avaient pas fait usage de cette voie de recours (voir, parmi beaucoup d'autres, Özkan c. Turquie (déc.), no 28745/11, 1er octobre 2013, Leyla Zana c. Turquie (déc.), no 58756/09, 1er octobre 2013, Schmick c. Turquie (déc.), no 25963/14, 7 avril 2015, X c. Turquie (déc.), no 61042/14, 19 mai 2015, Duran c. Turquie (déc.), no 79599/13, 19 mai 2015, et Berker c. Turquie (déc.), no 54769/13, 20 octobre 2015). - EGMR, 01.10.2013 - 28745/11
ÖZKAN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 27.08.2019 - 27743/07
Elle rappelle avoir déclaré de nombreuses requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes au motif que les requérants n'avaient pas fait usage de cette voie de recours (voir, parmi beaucoup d'autres, Özkan c. Turquie (déc.), no 28745/11, 1er octobre 2013, Leyla Zana c. Turquie (déc.), no 58756/09, 1er octobre 2013, Schmick c. Turquie (déc.), no 25963/14, 7 avril 2015, X c. Turquie (déc.), no 61042/14, 19 mai 2015, Duran c. Turquie (déc.), no 79599/13, 19 mai 2015, et Berker c. Turquie (déc.), no 54769/13, 20 octobre 2015).