Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  POULAIN DE SAINT PERE c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 du fait de la présence du commissaire du gouvernement lors du délibéré de la formation de jugement Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le grief tiré de l'impossibilité de répondre utilement aux conclusions du commissaire du ...

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• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 38718/02

  Toutefois, la Convention ne visant pas à protéger des droits purement théoriques ou illusoires (voir, parmi d'autres, a contrario, Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, § 33 ; voir également Stepinska c. France, no 1814/02, § 18, 15 juin 2004), il reste à examiner la manière dont les intérêts du requérant furent réellement exposés et protégés devant le Conseil d'Etat et à savoir, surtout, si la nature des questions à trancher exigeait en l'espèce la tenue de nouveaux débats publics devant lui.
• EGMR, 07.06.2001 - 39594/98

  KRESS c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 38718/02

  Enfin, au cas où le commissaire du gouvernement invoquerait oralement lors de l'audience un moyen non soulevé par les parties, le président de la formation de jugement ajournerait l'affaire pour permettre aux parties d'en débattre (Kress c. France, [GC], no 39594/98, § 76, CEDH 2001-VI).
• EGMR, 26.02.1993 - 13396/87

  PADOVANI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 38718/02

  Quant à la première démarche, l'impartialité personnelle d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (voir, par exemple, Padovani c. Italie, arrêt du 26 février 1993, série A no 257-B, p. 20, § 26).
• EGMR, 11.07.2006 - 72377/01

  SARL DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 38718/02

  Le Gouvernement réitère les observations qu'il a présentées notamment dans les affaires Martinie c. France ([GC], no 58675/00, CEDH 2006-...) et SARL du Parc d"activités de Blotzheim c. France (no 72377/01, 11 juillet 2006).

• EGMR, 30.08.2011 - 44205/02

  AKTAS ELEKTRIK TIC. A.S. c. TURQUIE

  Par ailleurs, l'absence de débats publics en deuxième ou troisième instance peut être justifiée par les caractéristiques de la procédure dont il s'agit, pourvu qu'il y ait eu audience publique en première instance (Poulain de Saint Père c. France, no 38718/02, § 32, 28 novembre 2006).