Auszug aus EGMR, 29.01.2019 - 8142/15

La Cour estime qu'il convient d'examiner le grief des requérants sous l'angle du volet procédural de l'article 2 de la Convention, étant entendu que, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, elle n'est pas liée par celle que leur attribuent les requérants ou les gouvernements (Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I et Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 124, 20 mars 2018).

Auszug aus EGMR, 29.01.2019 - 8142/15

La Cour rappelle que l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l'État en vertu de l'article 1 de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention ", requiert, par implication, que soit menée une forme d'enquête officielle et effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme (McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 111, CEDH 2001-III).

Auszug aus EGMR, 29.01.2019 - 8142/15

La Cour rappelle encore que l'absence de responsabilité directe de l'État dans la mort d'une personne n'exclut pas l'application de l'article 2. En astreignant l'État à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction, l'article 2 impose à celui-ci le devoir d'assurer le droit à la vie en mettant en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et s'appuyant sur un mécanisme d'application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations (Menson c. Royaume-Uni (déc.), no 47916/99, CEDH 2003-V).

Auszug aus EGMR, 29.01.2019 - 8142/15

Rappelant que l'obligation qui pèse sur les États de conduire une enquête effective est une obligation de moyens, la Cour considère que, compte tenu des circonstances de la présente affaire, le fait que l'enquête pénale soit toujours pendante, dix ans après le décès du fils des requérants, n'est pas de nature à jeter un doute sur le caractère sérieux et approfondi de l'enquête menée jusqu'à présent (voir, mutatis mutandis, Erdal c. Turquie (déc.), no 53248/09, § 33, 9 juillet 2013).

Auszug aus EGMR, 29.01.2019 - 8142/15

La Cour note également que, après le classement du dossier dans les affaires de catégorie « auteur inconnu ", l'enquête n'a pas pour autant été arrêtée ou ralentie (paragraphes 16 et 19 ci-dessus ; voir, mutatis mutandis, Paica c. Roumanie (déc.), no 22635/12, § 38, 25 mars 2014, et, a contrario, Bucuresteanu c. Roumanie, no 20558/04, § 55 in fine, 16 avril 2013).