Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PAICA c. ROUMANIE

  Art. 2, Art. 6, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  PAICA c. ROUMANIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

  McKERR c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 22635/12

  La Cour rappelle que l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l'État en vertu de l'article 1 de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention ", requiert, par implication, que soit menée une forme d'enquête officielle et effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme (McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 111, CEDH 2001-III).
• EGMR, 06.05.2003 - 47916/99

  MENSON contre le ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 22635/12

  L'absence de responsabilité directe de l'État dans la mort d'une personne n'exclut pas l'application de l'article 2. En astreignant l'État à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction, l'article 2 impose à celui-ci le devoir d'assurer le droit à la vie en mettant en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et s'appuyant sur un mécanisme d'application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations (Menson c. Royaume-Uni (déc.), no 47916/99, CEDH 2003-V).
• EGMR, 01.03.2001 - 22493/93

  BERKTAY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 22635/12

  Un grief se caractérise par les faits qu'il dénonce et non par les simples moyens ou arguments de droit invoqués (voir, mutatis mutandis, Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, et Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001).
• EGMR, 09.07.2013 - 53248/09

  ERDAL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 25.03.2014 - 22635/12

  Enfin, compte tenu des circonstances de la présente affaire, la Cour considère que le fait que l'enquête pénale soit toujours pendante, cinq ans après le décès du fils du requérant, n'est pas de nature à jeter un doute sur le caractère sérieux et approfondi de l'enquête menée jusqu'à présent (mutatis mutandis, Erdal c. Turquie (déc.), no 53248/09, § 33, 9 juillet 2013).

• EGMR, 29.01.2019 - 8142/15

  CODOI c. ROUMANIE

  La Cour note également que, après le classement du dossier dans les affaires de catégorie « auteur inconnu ", l'enquête n'a pas pour autant été arrêtée ou ralentie (paragraphes 16 et 19 ci-dessus ; voir, mutatis mutandis, Paica c. Roumanie (déc.), no 22635/12, § 38, 25 mars 2014, et, a contrario, Bucuresteanu c. Roumanie, no 20558/04, § 55 in fine, 16 avril 2013).