Rechtsprechung
| EGMR, 30.01.2018 - 19258/07 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2018,20581) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DÖNMEZ ET AUTRES c. TURQUIE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
DÖNMEZ ET AUTRES c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
[FRE]
Wird zitiert von ... (9) Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 22.06.2004 - 31443/96
BRONIOWSKI c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 30.01.2018 - 19258/07
La notion de « bien'au sens de l'article 1 du Protocole no 1 a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété de biens corporels et qui est indépendante des qualifications formelles du droit interne: certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi passer pour des « droits patrimoniaux'et donc des « biens'aux fins de cette disposition (voir Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000-I, Broniowski c. Pologne (déc.) [GC], no 31443/96, § 98, CEDH 2002-X, Anheuser-Busch Inc.La Cour tient à rappeler que l'article 1 du Protocole no 1 peut exiger des mesures positives de protection (voir, mutatis mutandis, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 143, CEDH 2004-V, et Kotov c. Russie [GC], no 54522/00, § 109, 3 avril 2012).
- EGMR, 07.06.2012 - 38433/09
CENTRO EUROPA 7 S.R.L. AND DI STEFANO v. ITALY
- EGMR, 23.02.2017 - 43395/09
DE TOMMASO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 30.01.2018 - 19258/07
Spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I, Anheuser-Busch Inc., précité, § 83, et De Tommaso c. Italie [GC], no 43395/09, § 170, CEDH 2017 (extraits)).
- EGMR, 11.01.2007 - 73049/01
Budweiser-Streit
- EGMR, 27.08.2015 - 46470/11
PARRILLO v. ITALY
- EGMR, 12.07.2001 - 42527/98
Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …
Auszug aus EGMR, 30.01.2018 - 19258/07
La notion de « biens'peut recouvrir tant des « biens actuels'que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir, parmi beaucoup d'autres, Malhous c. République Tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII, Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII, Gratzinger et Gratzingerova c. République Tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII, Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35 (c), CEDH 2004-IX, et Fabris c. France [GC], no 16574/08, § 50, CEDH 2013 (extraits)). - EGMR, 03.04.2012 - 54522/00
KOTOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 30.01.2018 - 19258/07
La Cour tient à rappeler que l'article 1 du Protocole no 1 peut exiger des mesures positives de protection (voir, mutatis mutandis, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 143, CEDH 2004-V, et Kotov c. Russie [GC], no 54522/00, § 109, 3 avril 2012). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 30.01.2018 - 19258/07
La Cour rappelle qu'il ne lui appartient pas normalement de substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions internes, mieux placées pour évaluer les preuves produites devant elles (voir, entre autres, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 29, série A no 269, Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, § 66, CEDH 2000-VIII, Vasiliauskas c. Lituanie [GC], no 35343/05, § 164, CEDH 2015, et F.G. c. Suède [GC], no 43611/11, § 118, CEDH 2016). - EGMR, 10.07.2002 - 39794/98
GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 30.01.2018 - 19258/07
La notion de « biens'peut recouvrir tant des « biens actuels'que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir, parmi beaucoup d'autres, Malhous c. République Tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII, Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII, Gratzinger et Gratzingerova c. République Tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII, Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35 (c), CEDH 2004-IX, et Fabris c. France [GC], no 16574/08, § 50, CEDH 2013 (extraits)). - EGMR, 15.10.2013 - 17934/10
DOGANCAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 30.01.2018 - 19258/07
Il n'en demeure pas moins que les requérants disposent toujours de titres de propriété régulièrement immatriculés au registre foncier, lesquels constituent la preuve incontestable de l'existence de droits de propriété (Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, § 36, 10 mars 2009, et Dogancan c. Turquie (déc.), no 17934/10, § 22, 15 octobre 2013). - EGMR, 14.10.2014 - 21303/07
SARISOY ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 22.09.2020 - 5496/10
ALTUNTAS c. TURQUIE
La Cour rappelle ensuite qu'un titre de propriété régulièrement enregistré peut constituer, en vertu du droit interne applicable, la preuve de l'existence d'un droit de propriété sur le bien en cause (voir, en ce qui concerne le droit turc, Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, § 36, 10 mars 2009, Dogancan c. Turquie (déc.), no 17934/10, § 22, 15 octobre 2013, et Dönmez et autres c. Turquie (déc.), no 19258/07, § 71, 30 janvier 2018).Autrement dit, le point de savoir à quel terrain correspond ce titre constitue une question distincte de celle de l'existence d'un droit de propriété sur le terrain spécifique en cause dans la procédure interne litigieuse (voir dans ce sens Dönmez et autres c. Turquie (déc.), no 19258/07, § 71, 30 janvier 2018).
- EGMR, 11.02.2020 - 36675/07
TOZKOPARAN c. TURQUIE
La Cour rappelle ensuite qu'un titre de propriété régulièrement enregistré peut constituer, en vertu du droit interne applicable, la preuve de l'existence d'un droit de propriété sur le bien en cause (voir, en ce qui concerne le droit turc, Riemer et autres c. Turquie, no 18257/04, § 36, 10 mars 2009, Dogancan c. Turquie (déc.), no 17934/10, § 22, 15 octobre 2013, et Dönmez et autres c. Turquie (déc.), no 19258/07, § 71, 30 janvier 2018). - EGMR, 15.10.2019 - 9161/07
DEMIR c. TURQUIE
La Cour rappelle ensuite qu'un titre de propriété régulièrement enregistré peut constituer, en vertu du droit interne applicable, la preuve de l'existence d'un droit de propriété sur le bien en cause (voir, en ce qui concerne le droit turc, Riemer et autres c. Turquie, no 18257/04, § 36, 10 mars 2009, Dogancan c. Turquie (déc.), no 17934/10, § 22, 15 octobre 2013, et Dönmez et autres c. Turquie (déc.), no 19258/07, § 71, 30 janvier 2018).
- EGMR, 17.11.2020 - 888/10
ALTUNTAS c. TURQUIE
La Cour rappelle ensuite qu'un titre de propriété régulièrement enregistré peut constituer, en vertu du droit interne applicable, la preuve de l'existence d'un droit de propriété sur le bien en cause (voir, en ce qui concerne le droit turc, Riemer et autres c. Turquie, no 18257/04, § 36, 10 mars 2009, Dogancan c. Turquie (déc.), no 17934/10, § 22, 15 octobre 2013, et Dönmez et autres c. Turquie (déc.), no 19258/07, § 71, 30 janvier 2018). - EGMR, 03.11.2020 - 7551/10
BAYRAM ET AUTRES c. TURQUIE
À cet égard, la Cour rappelle qu'un titre de propriété régulièrement enregistré constitue en droit turc la preuve incontestable d'un droit de propriété (Riemer et autres c. Turquie, no 18257/04, § 36, 10 mars 2009, Dogancan c. Turquie (déc.), no 17934/10, § 22, 15 octobre 2013, et Dönmez et autres c. Turquie (déc.), no 19258/07, § 71, 30 janvier 2018). - EGMR, 13.10.2020 - 5814/09
DEMIR c. TURQUIE
Maîtresse de la qualification juridique des faits (Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080/13, § 145, 19 décembre 2017, et Dönmez c. Turquie (déc.), no 19258/07, § 54, 30 janvier 2018), la Cour estime que le grief du requérant doit être examiné sous l'angle du seul article 1 du Protocole no 1, qui est ainsi libellé:. - EGMR, 11.02.2020 - 38792/08
YÜCE c. TURQUIE
La Cour rappelle ensuite qu'un titre de propriété régulièrement enregistré peut constituer, en vertu du droit interne applicable, la preuve de l'existence d'un droit de propriété sur le bien en cause (voir, en ce qui concerne le droit turc, Riemer et autres c. Turquie, no 18257/04, § 36, 10 mars 2009, Dogancan c. Turquie (déc.), no 17934/10, § 22, 15 octobre 2013, et Dönmez et autres c. Turquie (déc.), no 19258/07, § 71, 30 janvier 2018). - EGMR, 15.01.2019 - 18740/05
BASA c. TURQUIE
La Cour rappelle ensuite qu'un titre de propriété régulièrement enregistré peut constituer, en vertu du droit interne applicable, la preuve de l'existence d'un droit de propriété sur le bien en cause (voir, en ce qui concerne le droit turc, Riemer et autres c. Turquie, no 18257/04, § 36, 10 mars 2009, Dogancan c. Turquie (déc.), no 17934/10, § 22, 15 octobre 2013, et Dönmez et autres c. Turquie (déc.), no 19258/07, § 71, 30 janvier 2018). - EGMR, 16.07.2019 - 22479/05
AVYIDI c. TURQUIE
Spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I, De Tommaso c. Italie [GC], no 43395/09, § 170, CEDH 2017 (extraits), et Dönmez et autres c. Turquie (déc.), no 19258/07, § 64, 30 janvier 2018).