Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BELVEDERE ALBERGHIERA S.R.L. v. ITALY

  Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 2 MRK
  Violation of P1-1 Just satisfaction reserved (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BELVEDERE ALBERGHIERA S.R.L. c. ITALIE

  Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 2 MRK
  Violation de P1-1 Satisfaction équitable réservée (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 21.09.1999 - 31524/96
• EGMR, 30.05.2000 - 31524/96
• EGMR, 30.10.2003 - 31524/96
• EGMR, 10.05.2017 - 31524/96

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 30.05.2000 - 31524/96

  La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première » (voir, entre autres, l'arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A no 98, pp. 29-30, § 37, lequel reprend en partie les termes de l'analyse que la Cour a développée dans son arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61 ; voir aussi les arrêts Les saints monastères c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-A, p. 31, § 56, et Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II).
• EGMR, 08.07.1986 - 9006/80

  LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 30.05.2000 - 31524/96

  Cependant, elle rappelle que le principe de légalité signifie l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (arrêt Hentrich c. France du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19-20, § 42, et arrêt Lithgow et autres c. Royaume-Uni du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110).
• EGMR, 02.08.1984 - 8691/79

  MALONE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 30.05.2000 - 31524/96

  Arrêt Silver et autres c. Royaume-Uni du 25 mars 1983, série A no 61, p. 34, § 90 ; arrêt Malone c. Royaume-Uni du 2 août 1984, série A no 82, p. 32, § 67 ; arrêt Halford c. Royaume-Uni du 25 juin 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 1017, § 49 ; Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, avis de la Commission, § 64, CEDH 2000-V.

 
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 30.05.2000 - 31524/96

  La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première » (voir, entre autres, l'arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A no 98, pp. 29-30, § 37, lequel reprend en partie les termes de l'analyse que la Cour a développée dans son arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61 ; voir aussi les arrêts Les saints monastères c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-A, p. 31, § 56, et Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II).
• EGMR, 25.03.1983 - 5947/72

  SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 30.05.2000 - 31524/96

  Arrêt Silver et autres c. Royaume-Uni du 25 mars 1983, série A no 61, p. 34, § 90 ; arrêt Malone c. Royaume-Uni du 2 août 1984, série A no 82, p. 32, § 67 ; arrêt Halford c. Royaume-Uni du 25 juin 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 1017, § 49 ; Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, avis de la Commission, § 64, CEDH 2000-V.
• EGMR, 25.03.1992 - 13343/87

  B. c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.05.2000 - 31524/96

  De ce fait, le Gouvernement, se référant aux arrêts de la Cour dans les affaires B. c. France du 25 mars 1992, série A no 232-C, et De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique du 10 mars 1972 (article 50), série A no 14, excipe de l'irrecevabilité de la demande en satisfaction équitable de la requérante.
• EGMR, 22.09.1994 - 13616/88

  HENTRICH v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.05.2000 - 31524/96

  Cependant, elle rappelle que le principe de légalité signifie l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (arrêt Hentrich c. France du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19-20, § 42, et arrêt Lithgow et autres c. Royaume-Uni du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110).