Auszug aus EGMR, 30.09.2003 - 77245/01

Elle rappelle d'abord que la présomption d'innocence que consacre le paragraphe 2 et les divers droits que le paragraphe 3 énumère constituent des éléments, parmi d'autres, de la notion de procès équitable en matière pénale (voir, notamment, Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A no 35, p. 30, § 56, et Allenet de Ribemont c. France, arrêt du 10 février 1995, série A no 308, p. 16, § 35) et que les garanties du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable, assuré sur le plan général, par le paragraphe 1. Par conséquent, elle examinera les griefs du requérant sous l'angle de ces textes combinés.

Auszug aus EGMR, 30.09.2003 - 77245/01

Elle rappelle d'abord que la présomption d'innocence que consacre le paragraphe 2 et les divers droits que le paragraphe 3 énumère constituent des éléments, parmi d'autres, de la notion de procès équitable en matière pénale (voir, notamment, Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A no 35, p. 30, § 56, et Allenet de Ribemont c. France, arrêt du 10 février 1995, série A no 308, p. 16, § 35) et que les garanties du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable, assuré sur le plan général, par le paragraphe 1. Par conséquent, elle examinera les griefs du requérant sous l'angle de ces textes combinés.

Auszug aus EGMR, 30.09.2003 - 77245/01

La tâche de la Cour consiste à rechercher si la procédure litigieuse, envisagée comme un tout, y compris le mode d'administration des preuves, revêtait un caractère équitable (voir mutatis mutandis, Edwards c. Royaume-Uni, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 247-B, pp. 34 et 35, § 34).