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EGMR, 31.08.1999 - 36449/97, 36467/97 |
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 31.08.1999 - 36449/97, 36467/97
- EGMR, 20.03.2001 - 36449/97
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- EGMR, 22.09.1994 - 14861/89
LALA c. PAYS-BAS
Auszug aus EGMR, 31.08.1999 - 36449/97
Ils se référèrent en particulier à l'arrêt Lala c. Pays-Bas (Cour eur. D.H., arrêt du 22 septembre 1994, série A n° 297-A).A la lumière d'un examen préliminaire de l'argumentation des parties et de sa jurisprudence (arrêts Poitrimol c. France du 23 novembre 1993, série A n° 277-A, pp. 14-15, §§ 34-35 ; Lala et Pelladoah c. Pays-Bas des 22 septembre 1994, série A n° 297-A et B, respectivement pp. 13-14, §§ 30-35 et pp. 34-35, §§ 37-42, ainsi que Van Geyseghem c. Belgique du 21 janvier 1999, §§ 33-36 ), la Cour considère que le grief soulevé par les requérants pose des problèmes suffisamment complexes et importants pour que leur solution doive relever d'un examen au fond.
- EGMR, 23.11.1993 - 14032/88
POITRIMOL c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 31.08.1999 - 36449/97
A la lumière d'un examen préliminaire de l'argumentation des parties et de sa jurisprudence (arrêts Poitrimol c. France du 23 novembre 1993, série A n° 277-A, pp. 14-15, §§ 34-35 ; Lala et Pelladoah c. Pays-Bas des 22 septembre 1994, série A n° 297-A et B, respectivement pp. 13-14, §§ 30-35 et pp. 34-35, §§ 37-42, ainsi que Van Geyseghem c. Belgique du 21 janvier 1999, §§ 33-36 ), la Cour considère que le grief soulevé par les requérants pose des problèmes suffisamment complexes et importants pour que leur solution doive relever d'un examen au fond. - EGMR, 28.03.1990 - 11968/86
B. ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 31.08.1999 - 36449/97
La Cour rappelle que par «condamnation» au sens de cette disposition, il faut entendre à la fois une déclaration de culpabilité, consécutive à l'établissement légal d'une infraction, et l'infliction d'une peine ou autre mesure privatives de liberté (arrêt B. c. Autriche du 28 mars 1990, série A n° 175, p. 15, § 38).