Rechtsprechung
| EuG, 06.10.2021 - T-227/21 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Illumina/ Kommission
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (12)
- EuG, 06.05.2019 - T-691/18
KPN/ Kommission
Auszug aus EuG, 06.10.2021 - T-227/21
En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (voir ordonnance du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, points 19 et 20 et jurisprudence citée).En revanche, un opérateur économique n'a pas d'intérêt direct à intervenir dans une affaire à laquelle est partie un autre opérateur économique dans une situation similaire et pouvant donner lieu à un arrêt dont les motifs pourraient avoir une influence sur la manière dont l'institution de l'Union en cause serait susceptible d'apprécier la situation, par ailleurs distincte, du demandeur en intervention (voir ordonnance du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, point 21 et jurisprudence citée).
Par ailleurs, dans l'hypothèse où la Commission accepterait, au titre de l'article 22 du règlement n o 139/2004, le renvoi d'une concentration relevant du secteur numérique dont un membre de la CCIA est une partie, ce dernier pourrait faire valoir ses arguments dans le cadre d'un recours en annulation qu'il serait susceptible d'introduire devant le Tribunal contre cette décision (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, point 25).
Cette conclusion n'est pas remise en cause par le fait que la CCIA a participé à la procédure administrative dès lors qu'une telle participation ne suffit pas, en tant que telle, à établir un intérêt à la solution du litige (voir, en ce sens, ordonnances du 7 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:982, point 15 ; du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, point 28, et du 7 mai 2020, Canon/Commission, T-609/19, non publiée, EU:T:2020:203, point 24).
- EuG, 15.12.2017 - T-892/16
Apple Sales International und Apple Operations Europe / Kommission
Auszug aus EuG, 06.10.2021 - T-227/21
S'agissant des associations, le juge de l'Union admet l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66 ; ordonnances du 17 février 2016, Allergopharma/Commission, T-354/15, non publiée, EU:T:2016:121, point 9, et du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 12].Plus particulièrement, une association d'entreprises peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (ordonnances du 28 mai 2004, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-253/03, EU:T:2004:164, point 21, du 17 février 2016, Allergopharma/Commission, T-354/15, non publiée, EU:T:2016:121, point 9, et du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 12).
Deuxièmement, si, certes, le présent litige soulève des questions inédites relatives à l'interprétation du champ d'application de l'article 22 du règlement n o 139/2004, de telles questions, aussi importantes soient-elles, resteront nécessairement liées à l'objet du litige, qui vise, comme exposé au point 32 ci-dessus, l'annulation des décisions attaquées et de la lettre de suspension (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 23).
- EuG, 25.06.2015 - T-419/14
The Goldman Sachs Group / Kommission
Auszug aus EuG, 06.10.2021 - T-227/21
À cet égard, il y a lieu de rappeler que, si l'interprétation large du droit d'intervention des associations vise à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettraient l'efficacité et le bon déroulement de la procédure, elle n'a, cependant, pas pour objet de permettre la multiplication des interventions d'associations non représentatives et ne présentant qu'un intérêt indirect et hypothétique à la solution du litige (voir, en ce sens, ordonnance du 25 juin 2015, The Goldman Sachs Group/Commission, T-419/14, non publiée, EU:T:2015:523, point 28 et jurisprudence citée).En outre, si le Tribunal devait accepter qu'une association représentant des entreprises dans le secteur numérique a un intérêt à intervenir dans un cas tel que celui de l'espèce, cela aurait pour conséquence que cette association serait en mesure d'intervenir dans la plupart des procédures devant le Tribunal impliquant l'interprétation d'une disposition du droit de l'Union relevant du domaine de la concurrence, dès lors que la plupart des dispositions dans ce domaine s'appliquent potentiellement au secteur numérique (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 25 juin 2015, The Goldman Sachs Group/Commission, T-419/14, non publiée, EU:T:2015:523, point 29).
- EuG, 17.02.2016 - T-354/15
Allergopharma / Kommission - Streithilfe - Berechtigtes Interesse am Ausgang des …
Auszug aus EuG, 06.10.2021 - T-227/21
S'agissant des associations, le juge de l'Union admet l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66 ; ordonnances du 17 février 2016, Allergopharma/Commission, T-354/15, non publiée, EU:T:2016:121, point 9, et du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 12].Plus particulièrement, une association d'entreprises peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (ordonnances du 28 mai 2004, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-253/03, EU:T:2004:164, point 21, du 17 février 2016, Allergopharma/Commission, T-354/15, non publiée, EU:T:2016:121, point 9, et du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 12).
- EuG, 07.12.2018 - T-612/17
Google und Alphabet/ Kommission
Auszug aus EuG, 06.10.2021 - T-227/21
Cette conclusion n'est pas remise en cause par le fait que la CCIA a participé à la procédure administrative dès lors qu'une telle participation ne suffit pas, en tant que telle, à établir un intérêt à la solution du litige (voir, en ce sens, ordonnances du 7 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:982, point 15 ; du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, point 28, et du 7 mai 2020, Canon/Commission, T-609/19, non publiée, EU:T:2020:203, point 24). - EuG, 26.02.2007 - T-125/03
Akzo Nobel Chemicals und Akcros Chemicals / Kommission
Auszug aus EuG, 06.10.2021 - T-227/21
En ce qui concerne les affaires ayant donné lieu aux ordonnances du 28 janvier 2016, Alcogroup et Alcodis/Commission (T-274/15, non publiée, EU:T:2016:97), et du 26 février 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission (T-125/03, non publiée, EU:T:2007:57), telles qu'invoquées par la CCIA, il convient de relever, à l'instar de la Commission, que ces affaires ne sont pas comparables à la présente affaire. - EuG, 28.01.2016 - T-274/15
Alcogroup und Alcodis / Kommission
Auszug aus EuG, 06.10.2021 - T-227/21
En ce qui concerne les affaires ayant donné lieu aux ordonnances du 28 janvier 2016, Alcogroup et Alcodis/Commission (T-274/15, non publiée, EU:T:2016:97), et du 26 février 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission (T-125/03, non publiée, EU:T:2007:57), telles qu'invoquées par la CCIA, il convient de relever, à l'instar de la Commission, que ces affaires ne sont pas comparables à la présente affaire. - EuG, 07.05.2020 - T-609/19
Canon/ Kommission
Auszug aus EuG, 06.10.2021 - T-227/21
Cette conclusion n'est pas remise en cause par le fait que la CCIA a participé à la procédure administrative dès lors qu'une telle participation ne suffit pas, en tant que telle, à établir un intérêt à la solution du litige (voir, en ce sens, ordonnances du 7 décembre 2018, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2018:982, point 15 ; du 6 mai 2019, KPN/Commission, T-691/18, non publiée, EU:T:2019:321, point 28, et du 7 mai 2020, Canon/Commission, T-609/19, non publiée, EU:T:2020:203, point 24). - EuGH, 17.06.1997 - C-151/97
National Power
Auszug aus EuG, 06.10.2021 - T-227/21
S'agissant des associations, le juge de l'Union admet l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66 ; ordonnances du 17 février 2016, Allergopharma/Commission, T-354/15, non publiée, EU:T:2016:121, point 9, et du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 12]. - EuGH, 17.06.1997 - C-157/97
National Power - EGKS
Auszug aus EuG, 06.10.2021 - T-227/21
S'agissant des associations, le juge de l'Union admet l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66 ; ordonnances du 17 février 2016, Allergopharma/Commission, T-354/15, non publiée, EU:T:2016:121, point 9, et du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 12]. - EuG, 23.09.2019 - T-604/18
Google und Alphabet/ Kommission
- EuGH, 24.06.2021 - C-220/21
ratiopharm u.a./ Orion und Kommission
- EuGH, 10.03.2023 - C-625/22
Grail/ Kommission und Illumina
Folglich kann nach der in Rn. 8 des vorliegenden Beschlusses angeführten Rechtsprechung und insbesondere nach der Rechtsprechung des Gerichts (vgl. Beschluss des Präsidenten der Dritten erweiterten Kammer des Gerichts vom 6. Oktober 2021, 111umina/Kommission, T-227/21, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:672, Rn. 24 und die dort angeführte Rechtsprechung) ein Verband als Streithelfer zugelassen werden, wenn er erstens eine beträchtliche Anzahl von Unternehmen, die in dem betreffenden Sektor tätig sind, repräsentiert, wenn zweitens sein Zweck den Schutz der Interessen seiner Mitglieder umfasst, wenn drittens die Rechtssache Grundsatzfragen aufwerfen kann, die das Funktionieren des betreffenden Sektors berühren, und wenn daher viertens die Interessen seiner Mitglieder durch das zu erlassende Urteil in erheblichem Maße beeinträchtigt werden können. - EuGH, 10.03.2023 - C-611/22
Illumina/ Kommission
So kann nach der in Rn. 8 des vorliegenden Beschlusses angeführten Rechtsprechung und insbesondere nach der Rechtsprechung des Gerichts (vgl. Beschluss des Präsidenten der Dritten erweiterten Kammer des Gerichts vom 6. Oktober 2021, 111umina/Kommission, T-227/21, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:672, Rn. 24 und die dort angeführte Rechtsprechung) ein Verband zur Streithilfe zugelassen werden, wenn er erstens eine beträchtliche Anzahl von Unternehmen, die dem betreffenden Sektor tätig sind, repräsentiert, wenn zweitens sein Verbandszweck den Schutz der Interessen seiner Mitglieder umfasst, wenn drittens die Rechtssache Grundsatzfragen aufwerfen kann, die das Funktionieren des betreffenden Sektors berühren, und wenn daher viertens die Interessen seiner Mitglieder durch das zu erlassende Urteil in erheblichem Maße beeinträchtigt werden können. - EuG, 22.02.2023 - T-348/22
PT Indonesia Ruipu Nickel and Chrome Alloy/ Kommission
Toutefois, en ce qui concerne les associations, il ressort de la jurisprudence que la participation à l'enquête ayant conduit à l'adoption de l'acte attaqué ne suffit pas, en tant que telle, à établir un intérêt à la solution du litige (ordonnance du 6 octobre 2021, 111umina/Commission, T-227/21, non publiée, EU:T:2021:672, point 44). - EuG, 27.07.2023 - T-709/22
Illumina/ Kommission
En outre, l'interprétation large du droit d'intervention à l'égard des associations n'a pas pour objet de permettre la multiplication des interventions d'associations non représentatives et ne présentant qu'un intérêt indirect et hypothétique à la solution du litige (voir ordonnances du 20 mai 2014, Lundbeck/Commission, T-472/13, non publiée, EU:T:2014:354, point 29, et du 6 octobre 2021, 111umina/Commission, T-227/21, non publiée, EU:T:2021:672, point 41 et jurisprudence citée).