Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Furukawa Electric / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Teilweise Nichtigerklärung der Entscheidung C (2014) 2139 final der Kommission vom 2. April 2014 zu einem Verfahren nach Art. 101 AEUV und Art. 53 EWR über ein Kartell auf dem europäischen Markt für Energiekabel (Sache COMP/39.610 - Energiekabel)

Verfahrensgang

• EuG, 25.06.2015 - T-444/14
• EuG, 12.07.2018 - T-444/14
• EuGH, 19.12.2019 - C-589/18

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (38)

• EuG, 21.05.2014 - T-519/09

  Toshiba / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-444/14

  En tout état de cause, il convient de rappeler que, conformément à la jurisprudence, un accord qui vise à protéger les producteurs européens sur leur territoire d'une concurrence réelle ou potentielle provenant des autres producteurs étrangers est susceptible de restreindre la concurrence, à moins qu'il n'existe des barrières insurmontables à l'entrée sur le marché européen qui excluent toute concurrence potentielle de la part de ces producteurs étrangers (arrêt du 21 mai 2014, Toshiba/Commission, T-519/09, non publié, EU:T:2014:263, point 230).

  Ensuite, eu égard à la nature de l'infraction en cause, une méthodologie qui prend en compte les parts du marché mondial est adéquate pour refléter le poids des participants à l'entente dans l'infraction (arrêt du 21 mai 2014, Toshiba/Commission, T-519/09, non publié, EU:T:2014:263, point 282).

  En effet, eu égard au caractère extrêmement nocif d'un accord de répartition de marché, qui constitue une des violations les plus graves de l'article 101 TFUE, il est justifié d'imposer des sanctions suffisamment dissuasives à l'égard de producteurs non européens qui s'engagent à ne pas faire concurrence aux producteurs européens sur leur territoire (arrêt du 21 mai 2014, Toshiba/Commission, T-519/09, non publié, EU:T:2014:263, point 284).

  Or, il convient de relever que, ainsi que le Tribunal l'a déjà jugé, une approche qui repose sur les parts du marché mondial de la requérante prend en compte, même si ce n'est que de manière agrégée, les éventuelles barrières à l'entrée pouvant exister dans les différents segments géographiques du marché mondial (arrêt du 21 mai 2014, Toshiba/Commission, T-519/09, non publié, EU:T:2014:263, point 288).

• EuG, 12.12.2014 - T-551/08

  H & R ChemPharm / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Markt für Paraffinwachse - …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-444/14

  Les principes de proportionnalité et d'adéquation de la peine à l'infraction prévoient également que le montant de l'amende infligée doit être proportionnel à la gravité et à la durée de l'infraction (arrêt du 12 décembre 2014, H&R ChemPharm/Commission, T-551/08, EU:T:2014:1081, point 308 et jurisprudence citée).

  En particulier, le principe de proportionnalité implique que la Commission doive fixer le montant de l'amende proportionnellement aux éléments pris en compte pour apprécier la gravité de l'infraction et qu'elle doive à ce sujet appliquer ces éléments de façon cohérente et objectivement justifiée (voir arrêt du 12 décembre 2014, H&R ChemPharm/Commission, T-551/08, EU:T:2014:1081, point 309 et jurisprudence citée).

  Dans un souci de transparence, la Commission a adopté les lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006, dans lesquelles elle indique à quel titre elle prendra en considération telle ou telle circonstance de l'infraction et les conséquences qui pourront en être tirées sur le montant de l'amende (voir arrêt du 12 décembre 2014, H&R ChemPharm/Commission, T-551/08, EU:T:2014:1081, point 310 et jurisprudence citée).

• EuG, 16.06.2011 - T-186/06

  Solvay / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Wasserstoffperoxid und …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-444/14

  Il peut être considéré qu'un accord au sens de ladite disposition est conclu dès lors qu'il y a une concordance des volontés sur le principe même d'une restriction de la concurrence, même si les éléments spécifiques de la restriction envisagée font encore l'objet de négociations (voir arrêt du 16 juin 2011, Solvay/Commission, T-186/06, EU:T:2011:276, points 85 et 86 et jurisprudence citée).

  La notion de pratique concertée vise une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu'à la réalisation d'une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence (voir arrêt du 16 juin 2011, Solvay/Commission, T-186/06, EU:T:2011:276, point 87 et jurisprudence citée).

  Le fait de communiquer des renseignements à ses concurrents en vue de préparer un accord anticoncurrentiel suffit à prouver l'existence d'une pratique concertée au sens de ladite disposition (voir arrêt du 16 juin 2011, Solvay/Commission, T-186/06, EU:T:2011:276, points 88 et 89 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 26.09.2013 - C-172/12

  EI du Pont de Nemours / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-444/14

  Afin de pouvoir imputer le comportement d'une filiale à la société mère, la Commission ne saurait se contenter de constater que la société mère est en mesure d'exercer une influence déterminante sur le comportement de sa filiale, mais doit également vérifier si cette influence a effectivement été exercée (arrêt du 26 septembre 2013, EI du Pont de Nemours/Commission, C-172/12 P, non publié, EU:C:2013:601, point 44).

  À cet égard, il incombe à la Commission de démontrer une telle influence déterminante, en prenant en compte l'ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent la filiale à la société mère, lesquels peuvent varier selon les cas et ne sauraient donc faire l'objet d'une énumération exhaustive (arrêts du 19 juillet 2012, Alliance One International et Standard Commercial Tobacco/Commission, C-628/10 P et C-14/11 P, EU:C:2012:479, point 45, et du 26 septembre 2013, EI du Pont de Nemours/Commission, C-172/12 P, non publié, EU:C:2013:601, point 43).

• EuGH, 19.07.2012 - C-628/10

  Alliance One International und Standard Commercial Tobacco / Kommission - …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-444/14

  Il en est ainsi parce que, dans une telle situation, la société mère et sa filiale font partie d'une même unité économique et, partant, forment une seule entreprise au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, ce qui permet à la Commission d'adresser une décision imposant des amendes à la société mère, sans qu'il soit requis d'établir l'implication personnelle de cette dernière dans l'infraction (voir arrêt du 2 février 2012, EI du Pont de Nemours e.a./Commission, T-76/08, non publié, EU:T:2012:46, point 59 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 19 juillet 2012, Alliance One International et Standard Commercial Tobacco/Commission, C-628/10 P et C-14/11 P, EU:C:2012:479, points 42 à 44).

  À cet égard, il incombe à la Commission de démontrer une telle influence déterminante, en prenant en compte l'ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent la filiale à la société mère, lesquels peuvent varier selon les cas et ne sauraient donc faire l'objet d'une énumération exhaustive (arrêts du 19 juillet 2012, Alliance One International et Standard Commercial Tobacco/Commission, C-628/10 P et C-14/11 P, EU:C:2012:479, point 45, et du 26 septembre 2013, EI du Pont de Nemours/Commission, C-172/12 P, non publié, EU:C:2013:601, point 43).

• EuGH, 19.12.2013 - C-239/11

  Der Gerichtshof weist die das Kartell auf dem Markt für gasisolierte …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-444/14

  Il s'ensuit que, lorsque la Commission a réussi à réunir des preuves à l'appui de l'infraction alléguée et que ces preuves apparaissent suffisantes pour démontrer l'existence d'un accord de nature anticoncurrentielle, il n'est pas nécessaire d'examiner la question de savoir s'il existe une explication alternative plausible des comportements incriminés (voir arrêt du 19 décembre 2013, Siemens e.a./Commission, C-239/11 P, C-489/11 P et C-498/11 P, non publié, EU:C:2013:866, point 220 et jurisprudence citée).

  Ainsi, lorsque les différentes actions s'inscrivent dans un « plan d'ensemble ", en raison de leur objet identique faussant le jeu de la concurrence dans le marché intérieur, la Commission est en droit d'imputer la responsabilité de ces actions en fonction de la participation à l'infraction considérée dans son ensemble (voir arrêts du 6 décembre 2012, Commission/Verhuizingen Coppens, C-441/11 P, EU:C:2012:778, point 41 et jurisprudence citée, et du 19 décembre 2013, Siemens e.a./Commission, C-239/11 P, C-489/11 P et C-498/11 P, non publié, EU:C:2013:866, point 242 et jurisprudence citée).

• EuG, 29.06.2012 - T-360/09

  Die gegen E.ON und GDF Suez wegen Aufteilung des französischen und des deutschen …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-444/14

  Ainsi, des décisions concernant d'autres affaires ne revêtent qu'un caractère indicatif en ce qui concerne l'existence éventuelle d'une discrimination, étant donné qu'il est peu vraisemblable que les circonstances propres à celles-ci, telles que les marchés, les produits, les entreprises et les périodes concernés, soient identiques (arrêt du 29 juin 2012, E.ON Ruhrgas et E.ON/Commission, T-360/09, EU:T:2012:332, point 260).

  Il n'en demeure pas moins que les décisions antérieures de la Commission en matière d'amende ne peuvent être pertinentes au regard du respect du principe d'égalité de traitement que s'il est démontré que les données circonstancielles des affaires relatives à ces autres décisions, telles que les marchés, les produits, les pays, les entreprises et les périodes concernés, sont comparables avec celles de l'espèce (arrêt du 29 juin 2012, E.ON Ruhrgas et E.ON/Commission, T-360/09, EU:T:2012:332, points 261 et 262).

• EuGH, 21.01.2016 - C-603/13

  Galp Energia España u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Art. 81 EG - Kartelle - …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-444/14

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que le système de contrôle juridictionnel des décisions de la Commission relatives aux procédures d'application des articles 101 et 102 TFUE consiste en un contrôle de la légalité des actes des institutions établi à l'article 263 TFUE, lequel peut être complété, en application de l'article 261 TFUE et sur demande des requérants, par l'exercice par le Tribunal d'une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions infligées en ce domaine par la Commission (arrêts du 10 juillet 2014, Telefónica et Telefónica de España/Commission, C-295/12 P, EU:C:2014:2062, point 42, et du 21 janvier 2016, Galp Energía España e.a./Commission, C-603/13 P, EU:C:2016:38, point 71).

  Faisant usage de la faculté offerte par cette disposition, le législateur de l'Union a retenu, à l'article 31 du règlement n o 1/2003, que « la Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles la Commission a fixé une amende ou une astreinte [et qu'e]lle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée " (arrêt du 21 janvier 2016, Galp Energía España e.a./Commission, C-603/13 P, EU:C:2016:38, point 74).

• EuG, 02.02.2012 - T-76/08

  EI du Pont de Nemours u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-444/14

  L'article 101, paragraphe 1, TFUE s'adresse ainsi à des entités économiques consistant chacune en une organisation unitaire d'éléments personnels, matériels et immatériels, poursuivant de façon durable un but économique déterminé, organisation pouvant concourir à la commission d'une infraction visée par cette disposition (voir arrêt du 2 février 2012, EI du Pont de Nemours e.a./Commission, T-76/08, non publié, EU:T:2012:46, point 58 et jurisprudence citée).

  Il en est ainsi parce que, dans une telle situation, la société mère et sa filiale font partie d'une même unité économique et, partant, forment une seule entreprise au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, ce qui permet à la Commission d'adresser une décision imposant des amendes à la société mère, sans qu'il soit requis d'établir l'implication personnelle de cette dernière dans l'infraction (voir arrêt du 2 février 2012, EI du Pont de Nemours e.a./Commission, T-76/08, non publié, EU:T:2012:46, point 59 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 19 juillet 2012, Alliance One International et Standard Commercial Tobacco/Commission, C-628/10 P et C-14/11 P, EU:C:2012:479, points 42 à 44).

• EuG, 14.05.2014 - T-30/10

  Reagens / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-444/14

  En effet, par principe, le participant à une infraction ne saurait invoquer une circonstance atténuante tirée du comportement des autres participants à cette infraction (voir arrêt du 14 mai 2014, Reagens/Commission, T-30/10, non publié, EU:T:2014:253, point 284 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, il convient de juger que la Commission n'était pas tenue de reconnaître une circonstance atténuante tirée d'un prétendu rôle secondaire de la requérante et, en tout état de cause, qu'un tel comportement, même à le supposer établi, ne justifie pas une réduction du montant des amendes qui lui ont été infligées (voir, en ce sens, arrêt du 14 mai 2014, Reagens/Commission, T-30/10, non publié, EU:T:2014:253, point 286).

• EuGH, 17.09.2015 - C-634/13

  Total Marketing Services / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Markt für …
• EuGH, 14.10.2010 - C-280/08

  Der Gerichtshof bestätigt die von der Kommission gegen die Deutsche Telekom wegen …
• EuGH, 07.01.2004 - C-204/00

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT IM WESENTLICHEN DAS URTEIL DES GERICHTS ERSTER INSTANZ …
• EuGH, 28.06.2005 - C-189/02

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DIE URTEILE DES GERICHTS ERSTER INSTANZ ZUR EXISTENZ …
• EuGH, 19.03.2015 - C-286/13

  Dole Food und Dole Fresh Fruit Europe / Kommission
• EuGH, 10.07.2014 - C-295/12

  Der Gerichtshof weist das Rechtsmittel von Telefónica und Telefónica de España …
• EuG, 29.04.2004 - T-236/01

  Das Gericht erster Instanz setzt die Geldbussen herab, die die Kommission mit …
• EuGH, 26.09.2013 - C-179/12

  The Dow Chemical Company / Kommission
• EuGH, 08.12.2011 - C-272/09

  Der Gerichtshof bestätigt die Urteile des Gerichts und die Entscheidungen der …
• EuGH, 20.01.2016 - C-373/14

  Toshiba Corporation / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle - Art. …
• EuGH, 06.12.2012 - C-441/11

  Der Gerichtshof hebt in Bezug auf das Unternehmen Coppens das Urteil des Gerichts …
• EuG, 15.06.2005 - T-71/03

  DAS GERICHT BESTÄTIGT WEITGEHEND DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION IN BEZUG AUF EIN …
• EuG, 08.07.2008 - T-53/03

  BPB / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Gipsplattenmarkt - Entscheidung, mit …
• EuG, 27.09.2006 - T-314/01

  Avebe / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Natriumglukonat - Artikel 81 EG - …
• EuGH, 08.12.2011 - C-389/10

  KME Germany u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle - Markt für …
• EuG, 27.09.2012 - T-343/06

  Shell Petroleum u.a. / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Niederländischer …
• EuGH, 23.04.2015 - C-227/14

  Der Gerichtshof bestätigt die Geldbuße von 210 Millionen Euro, die gegen LG …
• EuG, 12.07.2011 - T-113/07

  Toshiba / Kommission
• EuG, 16.06.2011 - T-185/06

  In den Rechtssachen betreffend das Wasserstoffperoxid- und …
• EuG, 14.05.1998 - T-347/94

  Mayr-Melnhof / Kommission
• EuGH, 25.06.2014 - C-37/13

  Nexans und Nexans France / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Verordnung …
• EuGH, 14.07.2005 - C-65/02

  ThyssenKrupp Stainless (früher Krupp Thyssen Stainless) / Kommission - …
• EuG, 14.11.2012 - T-135/09

  Nexans France und Nexans / Kommission
• EuG, 08.07.2008 - T-54/03

  Lafarge / Kommission
• EuGH, 05.12.2013 - C-455/11

  Solvay / Kommission
• EuG, 27.06.2012 - T-439/07

  Coats Holdings / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Märkte für Reißverschlüsse …
• EuG, 12.12.2014 - T-562/08

  Repsol Lubricantes y Especialidades u.a. / Kommission
• EuG, 14.11.2012 - T-140/09

  Prysmian und Prysmian Cavi e Sistemi Energia / Kommission

• EuG, 13.07.2022 - T-227/21

  Wettbewerb

  Somit verweist diese Randnummer lediglich zum einen auf den weiten Beurteilungsspielraum, über den die Kommission im Rahmen der Wettbewerbspolitik verfügt (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 12. Juli 2018, Furukawa Electric/Kommission, T-444/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:454, Rn. 222 und die dort angeführte Rechtsprechung), und zum anderen auf die Verteilung der Zuständigkeiten zwischen den Mitgliedstaaten und der Kommission, wie sie oben in Rn. 153 dargestellt worden ist.