Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  SB/ EAD

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  SB/ EAD

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Neto/ EAD

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (32)

• EuG, 01.02.2023 - T-365/21

  TJ/ EAD

  Auszug aus EuG, 13.12.2023 - T-621/22

  L'avis de vacance constitue, en effet, un cadre légal que l'administration s'impose à elle-même et qu'elle doit respecter rigoureusement (voir arrêt du 18 septembre 2003, Pappas/Comité des régions, T-73/01, EU:T:2003:237, point 54 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 1 er février 2023, TJ/SEAE, T-365/21, non publié, EU:T:2023:25, point 34 et jurisprudence citée).

  Dans ce contexte, tant les conditions générales indiquées dans le sommaire des avis de vacance que les conditions spécifiques indiquées en ce qui concerne le poste concerné constituent les conditions requises au titre de l'avis de vacance (voir arrêt du 1 er février 2023, TJ/SEAE, T-365/21, non publié, EU:T:2023:25, point 35 et jurisprudence citée).

  Cependant, il y a lieu de souligner que l'attestation d'appartenance à un service diplomatique national et la garantie de réintégration constituent deux critères d'admissibilité distincts au titre des lignes directrices (voir, en ce sens, arrêt du 1 er février 2023, TJ/SEAE, T-365/21, non publié, EU:T:2023:25, point 47).

  Lors de l'audience, elle s'est plus particulièrement fondée sur le point 45 de l'arrêt du 1 er février 2023, TJ/SEAE (T-365/21, non publié, EU:T:2023:25), pour soutenir que son appartenance au service diplomatique national portugais pouvait, en pratique, être déduite de l'exercice de telles fonctions.

  Deuxièmement, en ce qui concerne la référence au point 45 de l'arrêt du 1 er février 2023, TJ/SEAE (T-365/21, non publié, EU:T:2023:25), il suffit de relever que l'argument de la requérante procède d'une lecture partielle et erronée de ce point.

  En effet, le Tribunal s'est borné à appliquer la réglementation nationale en cause dans ce litige, selon laquelle un membre de la gendarmerie détaché auprès d'une délégation de l'Union européenne ou d'une autre organisation internationale est considéré, lors de sa nomination, comme faisant partie du service national des Affaires étrangères (voir, en ce sens, arrêt du 1 er février 2023, TJ/SEAE, T-365/21, non publié, EU:T:2023:25, points 44 et 45).

• EuG, 23.01.2018 - T-639/16

  FV / Rat

  Auszug aus EuG, 13.12.2023 - T-621/22

  À titre liminaire, il importe de rappeler que l'AHCC est tenue, dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation, de respecter toutes les réglementations pertinentes, c'est-à-dire les conditions prévues dans l'avis de vacance, les éventuelles règles de procédure dont cette autorité se serait dotée pour l'exercice de son pouvoir d'appréciation (voir, en ce sens, arrêt du 23 janvier 2018, FV/Conseil, T-639/16 P, EU:T:2018:22, point 46 et jurisprudence citée), mais également l'ensemble des dispositions applicables (voir, en ce sens, arrêt du 6 février 2019, TN/ENISA, T-461/17, non publié, EU:T:2019:63, point 84 et jurisprudence citée).

  L'ensemble de ces éléments constitue, ainsi, le cadre légal que l'AHCC doit respecter scrupuleusement (voir, en ce sens, arrêt du 23 janvier 2018, FV/Conseil, T-639/16 P, EU:T:2018:22, point 46 et jurisprudence citée).

• EuG, 20.10.2021 - T-671/18

  ZU/ Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2023 - T-621/22

  Ainsi, un détournement de pouvoir n'est réputé exister et affecter la présomption de légalité dont bénéficie l'acte d'une AHCC que s'il est prouvé que, en adoptant l'acte litigieux, cette dernière a poursuivi un but autre que celui visé par la réglementation en cause ou s'il apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, que l'acte en question a été pris pour atteindre des fins autres que celles excipées (voir, en ce sens, arrêts du 20 octobre 2021, ZU/Commission, T-671/18 et T-140/19, non publié, EU:T:2021:715, point 295 et jurisprudence citée, et du 14 décembre 2022, TM/BCE, T-440/21, non publié, EU:T:2022:800, point 82 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il ne suffit pas d'invoquer certains faits à l'appui de ses prétentions, il convient encore de fournir des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir leur véracité ou, à tout le moins, leur vraisemblance, à défaut de quoi l'exactitude matérielle des affirmations de l'institution en cause ne saurait être remise en cause (voir arrêt du 20 octobre 2021, ZU/Commission, T-671/18 et T-140/19, non publié, EU:T:2021:715, point 295 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 16.10.2019 - T-432/18

  Palo/ Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2023 - T-621/22

  Il convient de rappeler que le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir arrêt du 16 octobre 2019, Palo/Commission, T-432/18, EU:T:2019:749, point 37 et jurisprudence citée).

  En effet, une telle approche équivaudrait à consacrer le principe de « l'égalité de traitement dans l'illégalité " (voir arrêt du 16 octobre 2019, Palo/Commission, T-432/18, EU:T:2019:749, point 38 et jurisprudence citée).

• EuG, 14.12.2022 - T-440/21

  TM/ EZB

  Auszug aus EuG, 13.12.2023 - T-621/22

  Ainsi, un détournement de pouvoir n'est réputé exister et affecter la présomption de légalité dont bénéficie l'acte d'une AHCC que s'il est prouvé que, en adoptant l'acte litigieux, cette dernière a poursuivi un but autre que celui visé par la réglementation en cause ou s'il apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, que l'acte en question a été pris pour atteindre des fins autres que celles excipées (voir, en ce sens, arrêts du 20 octobre 2021, ZU/Commission, T-671/18 et T-140/19, non publié, EU:T:2021:715, point 295 et jurisprudence citée, et du 14 décembre 2022, TM/BCE, T-440/21, non publié, EU:T:2022:800, point 82 et jurisprudence citée).

  Ainsi, l'appréciation globale des indices de détournement de pouvoir ne saurait reposer sur de simples allégations ou sur des indices insuffisamment précis ou qui ne sont ni objectifs ni pertinents (voir arrêt du 14 décembre 2022, TM/BCE, T-440/21, non publié, EU:T:2022:800, point 84 et jurisprudence citée).

• EuG, 27.03.1990 - T-123/89

  Jean-Louis Chomel gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 13.12.2023 - T-621/22

  Troisièmement, les assurances données doivent être conformes aux normes applicables (voir arrêt du 16 mars 2022, Kühne/Parlement, T-468/20, non publié, EU:T:2022:137, point 153 et jurisprudence citée) et, s'agissant d'un rapport d'emploi avec une institution, aux dispositions du statut ou du RAA [voir, en ce sens, arrêts du 27 mars 1990, Chomel/Commission, T-123/89, EU:T:1990:24, points 28 et 30 et jurisprudence citée, et du 15 décembre 2021, HG/Commission, T-693/16 P RENV-RX, EU:T:2021:895, point 268 (non publié) et jurisprudence citée].
• EuG, 16.03.2022 - T-468/20

  Kühne/ Parlament - Öffentlicher Dienst - Beamte - Politik der Mobilität des …

  Auszug aus EuG, 13.12.2023 - T-621/22

  Troisièmement, les assurances données doivent être conformes aux normes applicables (voir arrêt du 16 mars 2022, Kühne/Parlement, T-468/20, non publié, EU:T:2022:137, point 153 et jurisprudence citée) et, s'agissant d'un rapport d'emploi avec une institution, aux dispositions du statut ou du RAA [voir, en ce sens, arrêts du 27 mars 1990, Chomel/Commission, T-123/89, EU:T:1990:24, points 28 et 30 et jurisprudence citée, et du 15 décembre 2021, HG/Commission, T-693/16 P RENV-RX, EU:T:2021:895, point 268 (non publié) et jurisprudence citée].
• EuG, 15.12.2021 - T-693/16

  HG/ Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2023 - T-621/22

  Troisièmement, les assurances données doivent être conformes aux normes applicables (voir arrêt du 16 mars 2022, Kühne/Parlement, T-468/20, non publié, EU:T:2022:137, point 153 et jurisprudence citée) et, s'agissant d'un rapport d'emploi avec une institution, aux dispositions du statut ou du RAA [voir, en ce sens, arrêts du 27 mars 1990, Chomel/Commission, T-123/89, EU:T:1990:24, points 28 et 30 et jurisprudence citée, et du 15 décembre 2021, HG/Commission, T-693/16 P RENV-RX, EU:T:2021:895, point 268 (non publié) et jurisprudence citée].
• EuGöD, 01.07.2010 - F-40/09

  Casta / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2023 - T-621/22

  Or, il ne saurait y avoir d'égalité dans l'illégalité, dès lors que le principe de non-discrimination ne saurait fonder aucun droit à l'application non discriminatoire d'un traitement illégal (voir arrêt du 1 er juillet 2010, Casta/Commission, F-40/09, EU:F:2010:74, point 89 et jurisprudence citée).
• EuG, 01.12.2021 - T-804/19

  HC / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2023 - T-621/22

  Il en résulte que la requérante ne saurait tirer argument d'un acte illégal qui favoriserait un autre agent du SEAE afin d'obtenir un bénéfice identique à son profit (voir, en ce sens, arrêt du 1 er décembre 2021, HC/Commission, T-804/19, non publié, EU:T:2021:849, point 118 et jurisprudence citée).
• EuG, 12.04.2021 - T-468/20

  Kühne/ Parlament - Vorläufiger Rechtsschutz - Öffentlicher Dienst - Beamte - …
• EuGöD, 14.11.2012 - F-120/11

  da Silva Tenreiro / Kommission
• EuG, 27.01.2016 - T-696/14

  Montagut Viladot / Kommission
• EuG, 07.02.2019 - T-549/17

  Duym/ Rat - Öffentlicher Dienst - Beamte - Verfahren zur Ernennung eines …
• EuG, 06.02.2019 - T-461/17

  TN/ ENISA
• EuG, 28.10.1999 - T-180/98

  Cotrim / Cedefop
• EuGöD, 03.05.2007 - F-123/05

  Bracke / Kommission
• EuGöD, 12.11.2008 - F-88/07

  Öffentlicher Dienst - Technischer Assistent - Einrede der Unzuständigkeit - …
• EuGöD, 30.06.2016 - F-69/15

  Kaufmann / Kommission
• EuGöD, 21.07.2016 - F-127/15

  Pinto Ferreira / Kommission
• EuG, 29.11.2018 - T-493/17

  WL/ ERCEA - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Verwaltungsuntersuchung - …
• EuG, 09.11.2004 - T-116/03

  Montalto / Rat
• EuG, 14.12.2022 - T-296/21

  SU/ EIOPA
• EuG, 10.09.2019 - T-217/18

  DK / EAD
• EuG, 02.12.2021 - T-303/21

  FC/ EASO
• EuG, 18.09.2003 - T-73/01

  Pappas / Ausschuss der Regionen
• EuG, 06.05.2019 - T-271/18

  Mauritsch/ INEA
• EuG, 12.03.2019 - T-446/17

  TK/ Parlament - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Änderung der …
• EuG, 06.07.2022 - T-681/20

  OC/ EAD - Haftung - Öffentlicher Dienst - In einem Drittland verwendete …
• EuG, 25.06.2020 - T-40/16

  MU / Parlament
• EuG, 12.07.2011 - T-172/11

  Polak / Österreich und Oberösterreichische Rechtsanwaltskammer - Offensichtliche …
• EuG, 23.11.2022 - T-72/21

  Bowden und Young/ Europol - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - …