Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  DD / FRA

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  DD / FRA

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  DD / FRA

Verfahrensgang

• EuG, 14.07.2021 - T-632/19
• Generalanwalt beim EuGH, 07.12.2023 - C-587/21
• EuGH - C-587/21 (anhängig)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (40)

• EuG, 03.12.2015 - T-343/13

  CN / Parlament

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-632/19

  S'agissant enfin des autres préjudices que le requérant allègue, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence, tout préjudice doit être réel et certain et qu'un dommage purement hypothétique et indéterminé ne donne pas droit à réparation (arrêt du 3 décembre 2015, CN/Parlement, T-343/13, EU:T:2015:926, point 118).

  Une simple allégation qui n'est étayée d'aucun élément de preuve est insuffisante (arrêt du 3 décembre 2015, CN/Parlement, T-343/13, EU:T:2015:926, points 119 et 121).

  Selon une jurisprudence constante, le préjudice doit découler de façon suffisamment directe du comportement reproché (arrêts du 25 juin 1997, Perillo/Commission, T-7/96, EU:T:1997:94, point 41, et du 3 décembre 2015, CN/Parlement, T-343/13, EU:T:2015:926, point 123).

  C'est à la partie qui entend engager la responsabilité de l'Union qu'il incombe d'établir l'existence de ce lien (arrêt du 3 décembre 2015, CN/Parlement, T-343/13, EU:T:2015:926, point 119).

• EuG, 11.12.2017 - T-125/16

  Léon Van Parys / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-632/19

  Il convient également de rappeler que, pour se conformer à l'obligation que fait peser sur elle l'article 266 TFUE, il appartient à l'institution ou à l'organisme dont émane l'acte annulé par le juge de l'Union de déterminer quelles sont les mesures requises pour exécuter l'arrêt d'annulation (voir arrêt du 26 septembre 2018, EAEPC/Commission, T-574/14, EU:T:2018:605, point 48 et jurisprudence citée), étant entendu que, si l'annulation d'un acte permet de reprendre la procédure au point précis auquel l'illégalité est intervenue (arrêt du 5 septembre 2014, Éditions Odile Jacob/Commission, T-471/11, EU:T:2014:739, point 58), les institutions et les organismes disposent néanmoins d'un large pouvoir d'appréciation pour décider des moyens à mettre en oeuvre afin de tirer les conséquences d'un arrêt d'annulation (voir arrêt du 11 décembre 2017, Léon Van Parys/Commission, T-125/16, EU:T:2017:884, point 49 et jurisprudence citée).

  Ce caractère raisonnable s'apprécie en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, au vu de la nature des mesures à prendre, des différentes étapes procédurales qui ont été suivies, du contexte dans lequel l'affaire s'inscrit, de sa complexité, ainsi que de son enjeu pour les différentes parties intéressées (voir, en ce sens, arrêt du 11 décembre 2017, Léon Van Parys/Commission, T-125/16, EU:T:2017:884, point 51 et jurisprudence citée).

• EuG, 25.10.2013 - T-476/11

  Kommission / Moschonaki

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-632/19

  L'objet des recours correspond, quant à lui, aux prétentions de l'intéressé (voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T-476/11 P, EU:T:2013:557, point 84).

  La cause des recours correspond quant à elle au fondement, juridique et factuel, des prétentions invoquées (voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T-476/11 P, EU:T:2013:557, point 84).

 
• EuG, 03.10.2019 - T-730/18

  DQ u.a. / Parlament

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-632/19

  Étant donné que l'acte contenant la prise de position de l'institution pendant la phase précontentieuse a uniquement pour effet de permettre à la partie qui aurait subi un préjudice de saisir le juge d'une demande en indemnité, les conclusions en annulation dirigées contre une telle décision de rejet ne peuvent pas être appréciées de manière autonome par rapport aux conclusions en responsabilité (voir arrêt du 3 octobre 2019, DQ e.a./Parlement, T-730/18, EU:T:2019:725, point 42 et jurisprudence citée).

  À titre liminaire, il convient de rappeler que, d'une manière générale, l'engagement de la responsabilité d'une institution, d'un organe ou d'un organisme de l'Union européenne est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement qui lui est reproché, la réalité du préjudice allégué et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement reproché et le préjudice allégué, ces trois conditions étant cumulatives (voir arrêt du 3 octobre 2019, DQ e.a./Parlement, T-730/18, EU:T:2019:725, point 47 et jurisprudence citée ; arrêt d'annulation, point 73).

• EuG, 12.07.2011 - T-80/09

  Kommission / Q

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-632/19

  Il convient de rappeler que l'article 46, paragraphe 1, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas applicable aux litiges visant à la réparation d'un dommage relevant de l'article 270 TFUE et des articles 90 et 91 du statut (voir, en ce sens, arrêt du 12 juillet 2011, Commission/Q, T-80/09 P, EU:T:2011:347, point 40 et jurisprudence citée).
• EuGH, 15.09.2016 - C-439/14

  Star Storage - Vorlage zur Vorabentscheidung - Richtlinien 89/665/EWG und …

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-632/19

  Aussi, dans la mesure où ces droits, désormais garantis par l'article 47 de la Charte, se prêtent à des limitations conformément à l'article 52, paragraphe 1, de celle-ci (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Star Storage, C-439/14 et C-488/14, EU:C:2016:688, point 49), seules des circonstances tout à fait particulières, où les écrits de procédure s'avéreraient illégitimes et disproportionnés, pourraient justifier une telle condamnation.
• EuGöD, 13.01.2010 - F-124/05

  A / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-632/19

  S'agissant ensuite du préjudice dont le requérant trouve la cause dans la durée excessive de la procédure disciplinaire, il convient également de rappeler que, selon la jurisprudence, une procédure disciplinaire place tout fonctionnaire dans une situation d'incertitude quant à son avenir professionnel, qu'elle lui cause nécessairement un certain stress et une certaine anxiété et que, lorsque cette incertitude perdure pendant une durée excessive, l'intensité du stress et de l'anxiété causés au fonctionnaire augmente au-delà de ce qui est justifiable (arrêt du 13 janvier 2010, A et G/Commission, F-124/05 et F-96/06, EU:F:2010:2, point 147) et peut, en principe, être constitutive d'un préjudice moral.
• EuG, 12.07.2012 - T-308/10

  Kommission / Nanopoulos

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-632/19

  De même, il a été jugé que l'administration devait indemniser le fonctionnaire lorsque des fuites en son sein à destination de la presse ont porté atteinte à sa réputation et à son honorabilité professionnelle (arrêt du 12 juillet 2012, Commission/Nanopoulos, T-308/10 P, EU:T:2012:370, points 168 à 170).
• EuG, 18.12.2009 - T-440/03

  Arizmendi u.a. / Rat und Kommission - Außervertragliche Haftung - Zollunion - …

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-632/19

  Ce dernier est en effet une voie de recours autonome, en ce qu'il a une fonction propre dans le système des voies de recours, à savoir non pas la suppression d'une décision déterminée, mais la réparation du préjudice causé par une institution ou par un organisme dans l'exercice de ses fonctions (voir, en ce sens, arrêts du 13 juillet 1972, Heinemann/Commission, 79/71, EU:C:1972:67, point 7, et du 18 décembre 2009, Arizmendi e.a./Conseil et Commission, T-440/03, T-121/04, T-171/04, T-208/04, T-365/04 et T-484/04, EU:T:2009:530, point 64).
• EuG, 23.03.2010 - T-16/09

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-632/19

  Dans ce contexte, la prescription quinquennale prévue par l'article 46, paragraphe 1, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne peut servir de point de comparaison, mais il ne s'en infère pas pour autant que la circonstance qu'une demande ait été introduite en deçà du délai de cinq années suffirait à considérer qu'elle a été présentée dans un délai raisonnable (voir, en ce sens, ordonnances du 23 mars 2010, Marcuccio/Commission, T-16/09 P, EU:T:2010:111, point 37, et du 9 juillet 2010, Marcuccio/Commission, F-91/09, EU:F:2010:87, point 35).
• EuGöD, 25.02.2014 - F-118/11

  Marcuccio / Kommission
• EuGöD, 09.07.2010 - F-91/09

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 20.11.2019 - T-502/16

  Missir Mamachi di Lusignano u.a. / Kommission
• EuG, 12.12.2000 - T-11/00

  Hautem / EIB
• EuG, 14.12.2018 - T-572/17

  UC/ Parlament - Öffentlicher Dienst - Beamte - Beförderung - …
• EuG, 16.10.1998 - T-40/95

  V / Kommission
• EuGöD, 13.07.2010 - F-103/09

  Allen u.a. / Kommission
• EuGöD, 02.05.2007 - F-23/05

  Giraudy / Kommission - Beamte - Klage - Schadensersatzklage - Untersuchung des …
• EuG, 13.12.2017 - T-692/16

  CJ / ECDC - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Befristeter Vertrag - …
• EuGöD, 21.11.2013 - F-122/12

  Arguelles Arias / Rat - Öffentlicher Dienst - Vertragsbediensteter - …
• EuG, 20.07.2016 - T-483/13

  Oikonomopoulos / Kommission - Außervertragliche Haftung - Schäden, die von der …
• EuGH, 10.12.2014 - C-488/14

  Max Boegl România und Construcții Napoca
• EuG, 02.04.2014 - T-133/12

  Das Gericht erklärt die Verlängerung der Aufnahme von Herrn Mehdi Ben Ali in die …
• EuGH, 13.07.1972 - 79/71

  Heinemann / Kommission
• EuG, 14.01.2016 - T-94/13

  Ntouvas / ECDC
• EuG, 07.05.2019 - T-407/18

  WP/ EUIPO - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Befristeter Vertrag - …
• EuGöD, 02.07.2014 - F-63/13

  Psarras / ENISA
• EuGöD, 18.11.2015 - F-30/15

  Diamantopoulos / EAD
• EuG, 18.12.2009 - T-484/04

  Pilat / Rat und Kommission
• EuG, 25.06.1997 - T-7/96

  Francesco Perillo gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Abkommen …
• EuGöD, 18.07.2016 - F-48/15

  Winkel / EUIPO
• EuGH, 26.02.2002 - C-23/00

  Rat / Boehringer
• EuG, 05.09.2014 - T-471/11

  Das Gericht weist die Klage von Odile Jacob in der den Erwerb von Vivendi …
• EuG, 25.06.2010 - T-66/01

  Imperial Chemical Industries / Kommission - Wettbewerb - Missbrauch einer …
• EuG, 26.09.2018 - T-574/14

  EAEPC / Kommission
• EuG, 11.07.2014 - T-151/11

  Telefónica de España und Telefónica Móviles España / Kommission
• EuGöD, 08.10.2015 - F-106/13

  DD / FRA
• EuG, 04.07.2013 - T-151/11

  Telefónica de España und Telefónica Móviles España / Kommission
• EuGöD, 15.12.2015 - F-141/14

  Guittet / Kommission
• EuG, 19.07.2017 - T-742/15

  DD / FRA - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - …

• Generalanwalt beim EuGH, 07.12.2023 - C-587/21

  DD/ FRA

  Par son pourvoi, DD, le requérant, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021, DD/FRA (T-632/19, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:T:2021:434), par lequel le Tribunal a rejeté son recours fondé sur l'article 270 TFUE et tendant à la réparation du préjudice moral qu'il aurait prétendument subi et à l'annulation de la décision du directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « FRA ") du 19 novembre 2018, rejetant sa demande d'indemnités.