Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Smanor / Kommission und Bürgerbeauftragter

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Smanor / Kommission und Bürgerbeauftragter

Verfahrensgang

• EuG, 15.07.2011 - T-185/11
• EuGH, 01.03.2012 - C-474/11

Wird zitiert von ... (12)Neu Zitiert selbst (15)

• EuGH, 14.02.1989 - 247/87

  Star Fruit / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.07.2011 - T-185/11

  Pour autant que le recours doive être compris comme visant à obtenir du Tribunal qu'il constate la carence de la Commission en ce qu'elle s'est abstenue d'engager la procédure prévue à l'article 258 TFUE à l'encontre de la République française, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, est irrecevable le recours en carence intenté par une personne physique ou morale et visant à faire constater que, en n'engageant pas contre un État membre une procédure en constatation de manquement, la Commission s'est abstenue de statuer en violation du traité (arrêt de la Cour du 14 février 1989, Star Fruit/Commission, C-247/87, Rec.
• EuG, 28.04.1993 - T-85/92

  Paul de Hoe gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Fehlen …

  Auszug aus EuG, 15.07.2011 - T-185/11

  Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (ordonnances du Tribunal du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T-85/92, Rec. p. II-523, point 20, et du 21 mai 1999, Asia Motor France e.a./Commission, T-154/98, Rec.
• EuG, 15.06.1999 - T-277/97

  Ismeri Europa / Rechnungshof

  Auszug aus EuG, 15.07.2011 - T-185/11

  p. II-1703, point 49 ; arrêt du Tribunal du 15 juin 1999, 1smeri Europa/Cour des comptes, T-277/97, Rec.

 
• EuG, 18.12.2009 - T-440/03

  Arizmendi u.a. / Rat und Kommission - Außervertragliche Haftung - Zollunion - …

  Auszug aus EuG, 15.07.2011 - T-185/11

  p. II-2379, point 61, et du 18 décembre 2009, Arizmendi e.a./Conseil et Commission, T-440/03, T-121/04, T-171/04, T-365/04 et T-484/04, Rec.
• EuG, 14.01.2004 - T-202/02

  Makedoniko Metro und Michaniki / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.07.2011 - T-185/11

  p. II-1081, point 30, et du 14 janvier 2004, Makedoniko Metro et Michaniki/Commission, T-202/02, Rec.
• EuG, 03.07.1997 - T-201/96

  Smanor u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.07.2011 - T-185/11

  S'agissant de la demande d'indemnisation en relation avec l'absence d'engager une procédure en manquement, il y a lieu de rappeler qu'il résulte d'une jurisprudence constante que, dans la mesure où la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure en manquement au titre de l'article 258 TFUE, sa décision de ne pas engager une telle procédure n'est, en tout état de cause, pas constitutive d'une illégalité, de sorte qu'elle n'est pas de nature à engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté et que le seul comportement pouvant éventuellement être mis en cause comme source de préjudice est le comportement de l'État membre concerné, à savoir, en l'espèce, celui de l'État français (voir, en ce sens, ordonnance Asia Motor France e.a./Commission, précitée, point 13 ; ordonnances du Tribunal du 3 juillet 1997, Smanor e.a./Commission, T-201/96, Rec.
• EuG, 13.11.1995 - T-126/95

  Dumez gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Weigerung der …

  Auszug aus EuG, 15.07.2011 - T-185/11

  Enfin, et pour autant que la partie requérante entende contester la légalité de la lettre de la Commission du 3 mars 2011 en ce qu'elle porte refus d'engager une procédure en constatation de manquement, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une telle procédure à l'encontre d'un État membre (ordonnance Asia Motor France e.a./Commission, précitée, point 21 ; ordonnance du Tribunal du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, Rec. p. II-2863, point 33, et arrêt du Tribunal du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, Rec.
• EuG, 12.11.1996 - T-47/96

  Syndicat départemental de défense de droit des agriculteurs gegen Kommission der …

  Auszug aus EuG, 15.07.2011 - T-185/11

  p. 291, et ordonnance du Tribunal du 12 novembre 1996, SDDDA/Commission, T-47/96, Rec.
• EuG, 29.11.1994 - T-479/93

  Einleitung eines Vertragverletzungsverfahrens ; Anerkennung eines italienischen …

  Auszug aus EuG, 15.07.2011 - T-185/11

  Or, dans le cadre de la procédure en constatation de manquement régie par l'article 258 TFUE, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres (ordonnances du Tribunal du 29 novembre 1994, Bernardi/Commission, T-479/93 et T-559/93, Rec.
• EuG, 21.05.1999 - T-154/98

  Asia Motor France SA, Jean-Michel Cesbron, Monin automobiles SA und Europe auto …

  Auszug aus EuG, 15.07.2011 - T-185/11

  Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (ordonnances du Tribunal du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T-85/92, Rec. p. II-523, point 20, et du 21 mai 1999, Asia Motor France e.a./Commission, T-154/98, Rec.
• EuG, 14.09.1995 - T-571/93

  Ansprüche aus vertraglicher Haftung der Gemeinschaft ; Vorhandensein einer …
• EuG, 22.05.1996 - T-277/94

  Associazione Italiana Tecnico Economica del Cemento (AITEC) gegen Kommission der …
• EuG, 07.11.1997 - T-84/96

  Cipeke / Kommission
• EuGH, 26.11.1996 - C-68/95

  T. Port / Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
• EuG, 19.02.1997 - T-117/96

  Intertronic F. Cornelis GmbH gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

• EuG, 16.01.2019 - T-331/18

  Szécsi und Somossy/ Kommission - Schadensersatzklage - Institutionelles Recht - …

  Da die Entscheidung der Kommission, kein Vertragsverletzungsverfahren einzuleiten, nicht geeignet ist, die außervertragliche Haftung der Union auszulösen, kann darüber hinaus als schadensverursachendes Verhalten nur das des betreffenden Mitgliedstaats, nämlich im vorliegenden Fall des ungarischen Staates, angeführt werden (…vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 23. Mai 1990, Asia Motor France/Kommission, C-72/90, EU:C:1990:230, Rn. 13 bis 15…, vom 3. Juli 1997, Smanor u. a./Kommission, T-201/96, EU:T:1997:98, Rn. 30 und 31, sowie vom 15. Juli 2011, Smanor/Kommission und Bürgerbeauftragter, T-185/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2011:396, Rn. 16).
• EuG, 01.09.2020 - T-216/20

  Vysoka/ Kommission u.a.

  Le seul comportement pouvant éventuellement être mis en cause comme source de préjudice est le comportement de l'État membre concerné (voir ordonnances du 15 juillet 2011, Smanor/Commission et Médiateur, T-185/11, non publiée, EU:T:2011:396, point 16 et jurisprudence citée, et du 28 mai 2020, Anthrakefs/Commission et IK, T-39/20, non publiée, EU:T:2020:242, point 14).
• EuG, 01.09.2020 - T-214/20

  Anthrakefs/ Kommission und JI

  Le seul comportement pouvant éventuellement être mis en cause comme source de préjudice est le comportement de l'État membre concerné (voir ordonnances du 15 juillet 2011, Smanor/Commission et Médiateur, T-185/11, non publiée, EU:T:2011:396, point 16 et jurisprudence citée, et du 28 mai 2020, Anthrakefs/Commission et IK, T-39/20, non publiée, EU:T:2020:242, point 14).

 
• EuG, 28.05.2020 - T-39/20

  Anthrakefs/ Kommission und IK

  Le seul comportement pouvant éventuellement être mis en cause comme source de préjudice est le comportement de l'État membre concerné (voir ordonnance du 15 juillet 2011, Smanor/Commission et Médiateur, T-185/11, non publiée, EU:T:2011:396, point 16 et jurisprudence citée).
• EuG, 24.04.2018 - T-80/18

  Bettani/ Kommission

  En effet, selon cette jurisprudence, dans la mesure où la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure en manquement au titre de l'article 258 TFUE, sa décision de ne pas engager une telle procédure n'est, en tout état de cause, pas constitutive d'une illégalité, de sorte qu'elle n'est pas de nature à engager la responsabilité non contractuelle de l'Union et que le seul comportement pouvant éventuellement être mis en cause comme source de préjudice est le comportement de l'État membre concerné, à savoir, en l'espèce, celui de l'État italien (voir, en ce sens, ordonnances du 23 mai 1990, Asia Motor France/Commission, C-72/90, EU:C:1990:230, points 13 à 15 ; du 3 juillet 1997, Smanor e.a./Commission, T-201/96, EU:T:1997:98, points 30 et 31, et du 15 juillet 2011, Smanor/Commission et Médiateur, T-185/11, non publiée, EU:T:2011:396, point 16).
• EuGH, 01.03.2012 - C-474/11

  Smanor / Kommission und Bürgerbeauftragter

  Rechtsmittel gegen den Beschluss des Gerichts (Fünfte Kammer) vom 15. Juli 2011 - Smanor/Kommission und Bürgerbeauftragter (T-185/11), mit dem das Gericht die Klage auf Feststellung, dass die Kommission es rechtswidrig unterlassen habe, ein Vertragsverletzungsverfahren gegen die Französische Republik einzuleiten, und auf Ersatz des der Klägerin entstandenen Schadens als offensichtlich unzulässig abgewiesen hat.
• EuG, 01.09.2020 - T-213/20

  Anthrakefs/ Kommission und JI

  Le seul comportement pouvant éventuellement être mis en cause comme source de préjudice est le comportement de l'État membre concerné (voir ordonnances du 15 juillet 2011, Smanor/Commission et Médiateur, T-185/11, non publiée, EU:T:2011:396, point 16 et jurisprudence citée, et du 28 mai 2020, Anthrakefs/Commission et IK, T-40/20, non publiée, EU:T:2020:243, point 14).
• EuG, 28.05.2020 - T-681/19

  Anthrakefs/ Kommission

  Le seul comportement pouvant éventuellement être mis en cause comme source de préjudice est le comportement de l'État membre concerné (voir ordonnance du 15 juillet 2011, Smanor/Commission et Médiateur, T-185/11, non publiée, EU:T:2011:396, point 16 et jurisprudence citée).
• EuG, 17.06.2015 - T-22/15

  Ségaud / Frankreich und Kommission

  En second lieu, s'agissant de la demande d'indemnisation dirigée contre la Commission en raison de son refus d'engager une procédure en manquement, il y a lieu de rappeler qu'il résulte d'une jurisprudence constante que, dans la mesure où la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure en manquement au titre de l'article 258 TFUE, sa décision de ne pas engager une telle procédure n'est, en tout état de cause, pas constitutive d'une illégalité, de sorte qu'elle n'est pas de nature à engager la responsabilité non contractuelle de l'Union et que le seul comportement pouvant éventuellement être mis en cause comme source de préjudice est le comportement de l'État membre concerné, à savoir, en l'espèce, celui de l'État français (voir ordonnance du 15 juillet 2011, Smanor/Commission et Médiateur, T-185/11, EU:T:2011:396, point 16 et jurisprudence citée).
• EuG, 28.05.2020 - T-40/20

  Anthrakefs/ Kommission und IK

  Le seul comportement pouvant éventuellement être mis en cause comme source de préjudice est le comportement de l'État membre concerné (voir ordonnance du 15 juillet 2011, Smanor/Commission et Médiateur, T-185/11, non publiée, EU:T:2011:396, point 16 et jurisprudence citée).
• EuG, 28.05.2020 - T-682/19

  Anthrakefs/ Kommission
• EuG, 28.05.2020 - T-683/19

  Vysoka/ Kommission