Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  VSM Geneesmiddelen / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  VSM Geneesmiddelen / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Untätigkeits- und Nichtigkeitsklage - Verbraucherschutz - Gesundheitsbezogene Angaben über Lebensmittel - Verordnung (EG) Nr. 1924/2006 - Pflanzliche Stoffe - Klagefrist - Fehlendes Rechtsschutzinteresse - Nicht anfechtbare Handlung - Unzulässigkeit

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 16.09.2015 - T-578/14
• EuGH, 25.10.2016 - C-637/15

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (17)

• EuGH, 10.04.2014 - C-609/12

  Ehrmann - Vorabentscheidungsersuchen - Information und Schutz der Verbraucher - …

  Auszug aus EuG, 16.09.2015 - T-578/14

  À cet égard, il y a lieu de relever que la Cour a précisé, dans son arrêt du 10 avril 2014, Ehrmann (C-609/12, Rec, EU:C:2014:252), que l'article 28 du règlement nº 1924/2006 prévoit des mesures qui comme l'énonce son considérant 35, ont pour objet de permettre aux exploitants du secteur alimentaire de s'adapter aux exigences établies par ledit règlement.

  S'agissant des allégations de santé, ces mesures transitoires sont prévues à l'article 28, paragraphes 5 et 6, du même règlement (arrêt Ehrmann, précité, EU:C:2014:252, point 31).

  Il résulte ainsi du libellé de l'article 28, paragraphe 5, du règlement nº 1924/2006 qu'un exploitant du secteur alimentaire peut, sous sa responsabilité et dans les conditions définies, utiliser des allégations de santé au cours de la période située entre l'entrée en vigueur du même règlement et l'adoption de la liste visée à l'article 13 du même règlement (arrêt Ehrmann, point 47 supra, EU:C:2014:252, points 32 et 33).

  Cette disposition vise des allégations de santé qui ont été utilisées conformément aux dispositions nationales avant la date d'entrée en vigueur du règlement nº 1924/2006, soit avant le 19 janvier 2007 (voir, en ce sens, arrêt Ehrmann, point 47 supra, EU:C:2014:252, points 34 et 35) et permet l'utilisation de ces allégations, le cas échéant, pendant une période de six mois après l'adoption d'une décision conformément aux procédures prévues par ladite disposition.

• EuG, 30.03.2006 - T-2/04

  Korkmaz u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.09.2015 - T-578/14

  Cependant, les justiciables ne sont pas privés d'un accès au juge du fait qu'une mesure ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires de nature à affecter leurs intérêts, en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique, ne peut pas faire l'objet d'un recours en annulation, le recours en responsabilité non contractuelle prévu à l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, leur étant ouvert si une telle mesure est de nature à engager la responsabilité de l'Union (ordonnance du 30 mars 2006, Korkmaz e.a./Commission, T-2/04, EU:T:2006:97 point 55).

  D'autre part, à supposer que la requérante ne puisse bénéficier d'aucune protection juridictionnelle effective, ainsi qu'elle l'allègue, il faut observer que, si les conditions d'ouverture d'une action devant le juge de l'Union doivent être interprétées à la lumière du principe d'une protection juridictionnelle effective, une telle interprétation ne saurait aboutir à écarter une condition expressément prévue par le traité, telle que la condition tenant à l'existence d'un acte susceptible de recours prévue par l'article 263, premier alinéa, TFUE, qui n'est pas remplie en l'espèce (voir, en ce sens, ordonnance Korkmaz e.a./Commission, point 79 supra, EU:T:2006:97, point 56).

• EuG, 07.10.2009 - T-420/05

  Vischim / Kommission - Pflanzenschutzmittel - Wirkstoff Chlorthalonil - Aufnahme …

  Auszug aus EuG, 16.09.2015 - T-578/14

  Selon une jurisprudence constante, les conditions de recevabilité d'un recours en carence, fixées par l'article 265 TFUE, ne sont pas remplies lorsque l'institution invitée à agir a pris position sur cette invitation avant l'introduction du recours (voir, en ce sens, arrêts du 7 octobre 2009, Vischim/Commission, T-420/05, Rec, EU:T:2009:391, points 254 et 256, et du 4 juillet 2012, Laboratoires CTRS/Commission, T-12/12, EU:T:2012:343, point 46).

  En effet, l'article 265 TFUE vise la carence par l'abstention de statuer ou de prendre position et non du fait de l'adoption d'un acte différent de celui que les intéressés auraient souhaité (voir arrêt Vischim/Commission, point 27 supra, EU:T:2009:391, point 255 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 04.07.2012 - T-12/12

  Laboratoires CTRS / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.09.2015 - T-578/14

  Selon une jurisprudence constante, les conditions de recevabilité d'un recours en carence, fixées par l'article 265 TFUE, ne sont pas remplies lorsque l'institution invitée à agir a pris position sur cette invitation avant l'introduction du recours (voir, en ce sens, arrêts du 7 octobre 2009, Vischim/Commission, T-420/05, Rec, EU:T:2009:391, points 254 et 256, et du 4 juillet 2012, Laboratoires CTRS/Commission, T-12/12, EU:T:2012:343, point 46).

  Cette mise en demeure de l'institution est une formalité essentielle et a pour effet, d'une part, de faire courir le délai dans lequel l'institution est tenue de prendre position et, d'autre part, de délimiter le cadre dans lequel un recours pourrait être introduit au cas où l'institution s'abstiendrait de prendre position (voir arrêt Laboratoires CTRS/Commission, point 27 supra, EU:T:2012:343, point 38 et jurisprudence citée).

• EuGH, 11.11.1981 - 60/81

  IBM / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.09.2015 - T-578/14

  La forme dans laquelle des actes ou des décisions sont prises est, en principe, indifférente en ce qui concerne la possibilité de les attaquer par un recours en annulation (arrêt du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, Rec, EU:C:1981:264, point 9 ; voir, également, ordonnance du 22 février 2008, Base/Commission, T-295/06, EU:T:2008:48, point 56 et jurisprudence citée).
• EuGH, 15.09.2005 - C-199/03

  Irland / Kommission - Nichtigkeitsklage - Europäischer Sozialfonds - Kürzung …

  Auszug aus EuG, 16.09.2015 - T-578/14

  En effet, il convient de relever que, selon une jurisprudence constante, le principe de sécurité juridique exige que les règles de droit soient claires et précises et que leurs conséquences soient prévisibles (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2005, 1rlande/Commission, C-199/03, Rec, EU:C:2005:548, point 69).
• EuG, 17.02.1998 - T-105/96

  Pharos / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.09.2015 - T-578/14

  À cet égard, il suffit de rappeler que, ainsi que cela ressort d'une jurisprudence bien établie, même un acte qui n'est pas susceptible de recours en annulation peut constituer une prise de position mettant fin à la carence s'il s'inscrit dans une procédure devant, en principe, déboucher sur un acte juridique lui-même susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation (arrêts du 27 juin 1995, Guérin automobiles/Commission, T-186/94, Rec, EU:T:1995:114, point 25, et du 17 février 1998, Pharos/Commission, T-105/96, Rec, EU:T:1998:35, point 43).
• EuGH, 26.09.2013 - C-626/11

  PPG und SNF / ECHA - Rechtsmittel - Europäische Agentur für chemische Stoffe …

  Auszug aus EuG, 16.09.2015 - T-578/14

  Selon une jurisprudence constante, constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation, au sens de l'article 263 TFUE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci (voir arrêt du 26 septembre 2013, PPG et SNF/ECHA, C-626/11 P, Rec, EU:C:2013:595, point 37 et jurisprudence citée).
• EuG, 27.06.1995 - T-186/94

  Guérin Automobiles gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Wettbewerb …

  Auszug aus EuG, 16.09.2015 - T-578/14

  À cet égard, il suffit de rappeler que, ainsi que cela ressort d'une jurisprudence bien établie, même un acte qui n'est pas susceptible de recours en annulation peut constituer une prise de position mettant fin à la carence s'il s'inscrit dans une procédure devant, en principe, déboucher sur un acte juridique lui-même susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation (arrêts du 27 juin 1995, Guérin automobiles/Commission, T-186/94, Rec, EU:T:1995:114, point 25, et du 17 février 1998, Pharos/Commission, T-105/96, Rec, EU:T:1998:35, point 43).
• EuG, 09.09.2008 - T-75/06

  Bayer CropScience u.a. / Kommission - Richtlinie 91/414/EWG - …

  Auszug aus EuG, 16.09.2015 - T-578/14

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, afin de pouvoir poursuivre efficacement les objectifs qui lui sont assignés, et en considération, comme en l'espèce, des évaluations techniques complexes qu'elle doit opérer, la Commission doit se voir reconnaître un large pouvoir d'appréciation (voir, en ce sens, arrêts du 9 septembre 2008, Bayer CropScience e.a./Commission, T-75/06, Rec, EU:T:2008:317, points 81 et 82, et du 19 janvier 2012, Xeda International et Pace International/Commission, T-71/10, EU:T:2012:18, point 69).
• EuG, 19.01.2012 - T-71/10

  Xeda International und Pace International / Kommission
• EuG, 22.02.2008 - T-295/06

  Base / Kommission
• EuGH, 07.06.2007 - C-362/05

  Wunenburger / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beförderung - …
• EuG, 05.09.2014 - T-471/11

  Das Gericht weist die Klage von Odile Jacob in der den Erwerb von Vivendi …
• EuG, 30.04.2014 - T-17/12

  Hagenmeyer und Hahn / Kommission - Verbraucherschutz - Verordnung (EG) Nr. …
• EuG, 19.06.2009 - T-269/03

  Socratec / Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Markt für …
• EuG, 30.06.2011 - T-367/09

  Tecnoprocess / Kommission

• EuG, 08.03.2019 - T-156/18

  Legutko und Poreba/ Parlament

  Selon une jurisprudence constante, les conditions de recevabilité d'un recours en carence, fixées par l'article 265 TFUE, ne sont pas remplies lorsque l'institution invitée à agir a pris position sur cette invitation avant l'introduction du recours (voir ordonnance du 16 septembre 2015, VSM Geneesmiddelen/Commission, T-578/14, non publiée, EU:T:2015:715, point 27 et jurisprudence citée).

  En effet, l'article 265 TFUE vise la carence par l'abstention de statuer ou de prendre position et non du fait de l'adoption d'un acte différent de celui que les intéressés auraient souhaité (voir, en ce sens, ordonnance du 16 septembre 2015, VSM Geneesmiddelen/Commission, T-578/14, non publiée, EU:T:2015:715, point 27 et jurisprudence citée).