Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Litauen / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Litauen / Kommission

  EAGFL, EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene Ausgaben - Ausgaben Litauens - Vorruhestandsbeihilfe - Art. 11 Abs. 1 der Verordnung (EG) Nr. 1257/1999 - Art. 23 der Verordnung (EG) Nr. 1698/2005 - Begriff der Ausübung einer landwirtschaftlichen ...

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Litauen / Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 22.11.2018 - T-508/15
• EuGH, 27.02.2020 - C-79/19

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (11)

• EuGH, 07.07.2016 - C-210/15

  Polen / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.11.2018 - T-508/15

  À cet égard, il doit être rappelé que les juridictions de l'Union ont déjà eu l'occasion de se prononcer sur les objectifs du mécanisme d'aide à la retraite anticipée et sur l'interprétation littérale, contextuelle et téléologique de l'obligation, imposée au cédant agricole, de cesser définitivement toute activité agricole commerciale (arrêt du 7 juillet 2016, Pologne/Commission, C-210/15 P, non publié, EU:C:2016:529, points 39 à 41).

  Il ressort de la jurisprudence que l'obligation de cesser définitivement toute activité agricole commerciale implique que cette activité a été effectivement exercée commercialement lors de la période qui précédait la cession (arrêt du 7 juillet 2016, Pologne/Commission, C-210/15 P, non publié, EU:C:2016:529, point 38).

  En effet, par la mesure de retraite anticipée, le législateur de l'Union a souhaité encourager la retraite anticipée en agriculture dans le but d'améliorer la viabilité des exploitations agricoles et de fournir une incitation économique aux agriculteurs âgés pour qu'ils cessent leurs activités de manière anticipée et dans des circonstances où ils ne le feraient normalement pas, le complément à la pension de retraite ou le revenu additionnel n'étant que des conséquences de l'application des règlements n os 1257/1999 et 1698/2005 (arrêt du 25 février 2015, Pologne/Commission, T-257/13, non publié, EU:T:2015:111, points 45 à 47, 59, 61 et 62 ; voir également, s'agissant du règlement n o 1698/2005, arrêt du 7 juillet 2016, Pologne/Commission, C-210/15 P, non publié, EU:C:2016:529, point 39).

  Les personnes éligibles au bénéfice de l'aide à la retraite anticipée ne peuvent être que des agriculteurs qui exerçaient une activité agricole commerciale et le fait d'exercer une activité agricole afin de satisfaire ses besoins et ceux de sa famille ne saurait être assimilé à l'exercice d'une activité génératrice de revenus (arrêt du 7 juillet 2016, Pologne/Commission, C-210/15 P, non publié, EU:C:2016:529, points 40 et 46).

  Or, dans ce cadre, les conditions fixées par les dispositions relatives à ces axes doivent être respectées par les États membres lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de leurs programmes de développement rural (voir, en ce sens, arrêt du 7 juillet 2016, Pologne/Commission, C-210/15 P, non publié, EU:C:2016:529, point 43).

• EuG, 16.09.2013 - T-486/09

  Polen / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.11.2018 - T-508/15

  En d'autres termes, la Commission est obligée de justifier la décision par laquelle elle constate l'absence ou la défaillance des contrôles mis en oeuvre par l'État membre concerné (voir arrêt du 16 septembre 2013, Pologne/Commission, T-486/09, non publié, EU:T:2013:465, point 23 et jurisprudence citée).

  Toutefois, la Commission est tenue non de démontrer de façon exhaustive l'insuffisance des contrôles effectués par les autorités nationales ou l'irrégularité des données transmises, mais de présenter un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu'elle éprouve à l'égard de ces contrôles ou de ces chiffres (voir arrêt du 16 septembre 2013, Pologne/Commission, T-486/09, non publié, EU:T:2013:465, point 24 et jurisprudence citée).

  Dès lors qu'il ne parvient pas à démontrer que les constatations de la Commission sont inexactes, celles-ci constituent des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux quant à la mise en place d'un ensemble adéquat et efficace de mesures de surveillance et de contrôle (voir arrêt du 16 septembre 2013, Pologne/Commission, T-486/09, non publié, EU:T:2013:465, point 25 et jurisprudence citée).

  Cet allégement de l'exigence de la preuve à la charge de la Commission s'explique par le fait que c'est l'État membre qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l'apurement des comptes du FEOGA et que c'est à lui qu'il incombe, en conséquence, de présenter la preuve la plus détaillée et complète des contrôles effectués, de la réalité de ses chiffres et, le cas échéant, de l'inexactitude des calculs de la Commission (voir arrêt du 16 septembre 2013, Pologne/Commission, T-486/09, non publié, EU:T:2013:465, point 26 et jurisprudence citée).

• EuG, 25.02.2015 - T-257/13

  Polen / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.11.2018 - T-508/15

  En effet, par la mesure de retraite anticipée, le législateur de l'Union a souhaité encourager la retraite anticipée en agriculture dans le but d'améliorer la viabilité des exploitations agricoles et de fournir une incitation économique aux agriculteurs âgés pour qu'ils cessent leurs activités de manière anticipée et dans des circonstances où ils ne le feraient normalement pas, le complément à la pension de retraite ou le revenu additionnel n'étant que des conséquences de l'application des règlements n os 1257/1999 et 1698/2005 (arrêt du 25 février 2015, Pologne/Commission, T-257/13, non publié, EU:T:2015:111, points 45 à 47, 59, 61 et 62 ; voir également, s'agissant du règlement n o 1698/2005, arrêt du 7 juillet 2016, Pologne/Commission, C-210/15 P, non publié, EU:C:2016:529, point 39).

  En outre, selon la jurisprudence, les critères liés à la production sont uniquement requis pour déterminer si le cédant percevait un revenu réel, à savoir celui qui est perçu dans le cadre d'une activité agricole à des fins commerciales, en ce qu'ils n'ont pas pour effet d'imposer un seuil minimal de dynamisme économique de l'exploitation agricole en dessous duquel les agriculteurs des exploitations agricoles concernées n'auraient pas été éligibles à l'aide à la préretraite, alors même qu'ils exerçaient leur activité à des fins commerciales (voir, en ce sens, arrêt du 25 février 2015, Pologne/Commission, T-257/13, non publié, EU:T:2015:111, points 72 et 73).

  Tant la Commission que la République de Lituanie restent tenues au respect des dispositions de ces règlements (voir, en ce sens, arrêt du 25 février 2015, Pologne/Commission, T-257/13, non publié, EU:T:2015:111, point 53).

 
• EuGH, 21.10.1999 - C-44/97

  Deutschland / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.11.2018 - T-508/15

  En ce qui concerne les doutes de l'organe de conciliation quant au bien-fondé de la correction financière forfaitaire de 5 % fixée par la première décision fixant la correction financière forfaitaire, il y a lieu de rappeler que, conformément au rôle et aux règles de fonctionnement de l'organe de conciliation tels que prévus par les articles 12 et suivants du règlement n o 885/2006, la position de l'organe de conciliation ne préjuge pas la décision définitive de la Commission et que, par suite, la Commission, lorsqu'elle arrête sa décision, n'est pas liée par les conclusions de l'organe de conciliation (voir, par analogie, arrêts du 21 octobre 1999, Allemagne/Commission, C-44/97, EU:C:1999:510, point 18, et du 24 février 2005, Pays-Bas/Commission, C-318/02, non publié, EU:C:2005:104, point 49).
• EuGH, 24.02.2005 - C-318/02

  Niederlande / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.11.2018 - T-508/15

  En ce qui concerne les doutes de l'organe de conciliation quant au bien-fondé de la correction financière forfaitaire de 5 % fixée par la première décision fixant la correction financière forfaitaire, il y a lieu de rappeler que, conformément au rôle et aux règles de fonctionnement de l'organe de conciliation tels que prévus par les articles 12 et suivants du règlement n o 885/2006, la position de l'organe de conciliation ne préjuge pas la décision définitive de la Commission et que, par suite, la Commission, lorsqu'elle arrête sa décision, n'est pas liée par les conclusions de l'organe de conciliation (voir, par analogie, arrêts du 21 octobre 1999, Allemagne/Commission, C-44/97, EU:C:1999:510, point 18, et du 24 février 2005, Pays-Bas/Commission, C-318/02, non publié, EU:C:2005:104, point 49).
• EuGH, 27.10.2005 - C-387/03

  Griechenland / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.11.2018 - T-508/15

  Ainsi qu'il ressort de la jurisprudence, dans l'hypothèse où un ou plusieurs contrôles clés, tels qu'ils sont définis à l'annexe 2 des orientations, n'avaient pas été effectués ou l'avaient été si mal ou si rarement qu'ils étaient inefficaces pour déterminer l'éligibilité d'une demande ou prévenir les irrégularités, la Commission serait en droit de considérer qu'il existait un risque élevé de pertes importantes pour le FEOGA (voir, en ce sens, arrêt du 27 octobre 2005, Grèce/Commission, C-387/03, non publié, EU:C:2005:646, point 105).
• EuG, 30.04.2009 - T-281/06

  Spanien / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.11.2018 - T-508/15

  Selon la jurisprudence, en ce qui concerne le montant de la correction financière, la Commission doit effectivement respecter le principe de proportionnalité qui exige que les actes des institutions ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché (arrêt du 30 avril 2009, Espagne/Commission, T-281/06, non publié, EU:T:2009:133, point 64).
• EuG, 05.02.2015 - T-387/12

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.11.2018 - T-508/15

  En revanche, lorsqu'un État membre n'a pas respecté le nombre, la fréquence ou la rigueur des contrôles préconisés par les règlements, il est recommandé d'appliquer une correction à hauteur de 5 %, dans la mesure où il peut raisonnablement être conclu que ces contrôles n'offrent pas le niveau attendu de garanties de régularité des demandes et que le risque de pertes pour le FEOGA ou le FEAGA était significatif (arrêt du 5 février 2015, 1talie/Commission, T-387/12, non publié, EU:T:2015:71, point 64).
• EuGH, 12.07.2001 - C-189/01

  Jippes u.a.

  Auszug aus EuG, 22.11.2018 - T-508/15

  Il convient également de rappeler que la Commission dispose, en matière de politique agricole commune, d'un large pouvoir d'appréciation et, par conséquent, le contrôle du juge doit se limiter à vérifier si elle n'a pas manifestement dépassé les limites de ce pouvoir (arrêts du 12 juillet 2001, Jippes e.a., C-189/01, EU:C:2001:420, point 80, et du 26 juin 2012, Pologne/Commission, C-335/09 P, EU:C:2012:385, point 128).
• EuGH, 26.06.2012 - C-335/09

  Polen / Kommission - Rechtsmittel - Gemeinsame Marktorganisation - Aufgrund des …

  Auszug aus EuG, 22.11.2018 - T-508/15

  Il convient également de rappeler que la Commission dispose, en matière de politique agricole commune, d'un large pouvoir d'appréciation et, par conséquent, le contrôle du juge doit se limiter à vérifier si elle n'a pas manifestement dépassé les limites de ce pouvoir (arrêts du 12 juillet 2001, Jippes e.a., C-189/01, EU:C:2001:420, point 80, et du 26 juin 2012, Pologne/Commission, C-335/09 P, EU:C:2012:385, point 128).
• EuGH, 09.03.2017 - C-105/16

  Polen / Kommission - Rechtsmittel - EAGFL und ELER - Von der Finanzierung durch …

• EuGH, 27.02.2020 - C-79/19

  Litauen / Kommission

  Mit ihrem Rechtsmittel begehrt die Republik Litauen die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 22. November 2018, Litauen/Kommission (T-508/15, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2018:828), mit dem das Gericht ihre Klage auf Nichtigerklärung des Durchführungsbeschlusses (EU) 2015/1119 der Kommission vom 22. Juni 2015 über den Ausschluss bestimmter von den Mitgliedstaaten zulasten des Europäischen Garantiefonds für die Landwirtschaft (EGFL) und des Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (ELER) getätigter Ausgaben von der Finanzierung durch die Europäische Union (…ABl. 2015, L 182, S. 39), soweit darin der Republik Litauen eine pauschale finanzielle Berichtigung von 5 % auferlegt wurde und damit der im Rahmen der Maßnahme "Vorruhestand" in der Zeit vom 16. Oktober 2010 bis zum 15. Oktober 2013 gezahlte Betrag von 1 938 300, 08 Euro von der Finanzierung ausgeschlossen wurde (im Folgenden: streitiger Beschluss), abgewiesen hat.