Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Sautelet / Kommission

• EU-Kommission

  Michel Sautelet gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  [fremdsprachig] Beamte - Beurteilung - Verspätete Erstellung - Schadensersatzklage.

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Sautelet / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Beamte - Beurteilung - Verspätete Erstellung - Schadensersatzklage.

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (10)

• EuG, 12.06.2002 - T-187/01

  Mellone / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.10.2003 - T-25/02

  Selon une jurisprudence constante, l'administration doit veiller à la rédaction périodique des rapports de notation aux dates imposées par le statut et à leur établissement régulier (arrêt de la Cour du 18 décembre 1980, Gratreau/Commission, 156/79 et 51/80, Rec. p. 3943, point 15), tant pour des motifs de bonne administration que pour sauvegarder les intérêts des fonctionnaires (arrêts du Tribunal du 28 mai 1997, Burban/Parlement, T-59/96, RecFP p. I-A-109 et II-331, point 44, et du 12 juin 2002, Mellone/Commission, T-187/01, RecFP p. I-A-81 et II-389, point 77).
• EuG, 28.05.1997 - T-59/96

  Jean-Louis Burban gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Verspätete Erstellung …

  Auszug aus EuG, 23.10.2003 - T-25/02

  Selon une jurisprudence constante, l'administration doit veiller à la rédaction périodique des rapports de notation aux dates imposées par le statut et à leur établissement régulier (arrêt de la Cour du 18 décembre 1980, Gratreau/Commission, 156/79 et 51/80, Rec. p. 3943, point 15), tant pour des motifs de bonne administration que pour sauvegarder les intérêts des fonctionnaires (arrêts du Tribunal du 28 mai 1997, Burban/Parlement, T-59/96, RecFP p. I-A-109 et II-331, point 44, et du 12 juin 2002, Mellone/Commission, T-187/01, RecFP p. I-A-81 et II-389, point 77).
• EuG, 19.09.2000 - T-101/98

  Stodtmeister / Rat

  Auszug aus EuG, 23.10.2003 - T-25/02

  Quant à l'étendue du préjudice allégué, le requérant rappelle que, dans son arrêt du 19 septembre 2000, Stodtmeister/Conseil (T-101/98 et T-200/98, RecFP p. I-A-177 et II-807, points 50, 57 et 58), le Tribunal a évalué le préjudice moral subi par l'intéressée à 70 000 BEF (1 735, 25 euros) pour 17 mois de retard dans l'établissement de son rapport de notation.

 
• EuG, 18.12.1997 - T-90/95

  Walter Gill gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 23.10.2003 - T-25/02

  En effet, l'acte contenant la prise de position de l'institution pendant la phase précontentieuse a uniquement pour effet de permettre à la partie qui aurait subi un préjudice de saisir le Tribunal d'une demande en indemnité (arrêts du Tribunal du 18 décembre 1997, Gill/Commission, T-90/95, RecFP p. I-A-471 et II-1231, point 45; du 6 mars 2001, 0jha/Commission, T-77/99, RecFP p. I-A-61 et II-293, point 68, et du 5 décembre 2002, Hoyer/Commission, T-209/99, non encore publié au Recueil, point 32).
• EuG, 16.12.1993 - T-20/89

  Heinz-Jörg Moritz gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 23.10.2003 - T-25/02

  En revanche, un fonctionnaire ne saurait se plaindre du retard apporté dans l'élaboration du rapport de notation le concernant lorsque ce retard lui est imputable, à tout le moins partiellement, ou lorsqu'il y a concouru de façon notable (arrêts du Tribunal du 16 décembre 1993, Moritz/Commission, T-20/89, Rec.
• EuG, 24.01.1991 - T-63/89

  Edward Patrick Latham gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …

  Auszug aus EuG, 23.10.2003 - T-25/02

  Dans l'arrêt du Tribunal du 24 janvier 1991, Latham/Commission (T-27/90, Rec. p. II-35, points 50 et 51), le préjudice a été évalué à 50 000 BEF (1 239, 47 euros) pour presque 17 mois de retard et, dans l'arrêt du même jour, Latham/Commission (T-63/89, Rec. p. II-19, points 38 et 39), il a été évalué à 100 000 BEF (2 478, 94 euros) pour 40 mois de retard.
• EuG, 05.12.2002 - T-209/99

  Paul Edwin Hoyer gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Bedienstete …

  Auszug aus EuG, 23.10.2003 - T-25/02

  En effet, l'acte contenant la prise de position de l'institution pendant la phase précontentieuse a uniquement pour effet de permettre à la partie qui aurait subi un préjudice de saisir le Tribunal d'une demande en indemnité (arrêts du Tribunal du 18 décembre 1997, Gill/Commission, T-90/95, RecFP p. I-A-471 et II-1231, point 45; du 6 mars 2001, 0jha/Commission, T-77/99, RecFP p. I-A-61 et II-293, point 68, et du 5 décembre 2002, Hoyer/Commission, T-209/99, non encore publié au Recueil, point 32).
• EuG, 08.11.1990 - T-73/89

  Giovanni Barbi gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 23.10.2003 - T-25/02

  Un fonctionnaire qui ne possède qu'un dossier individuel irrégulier et incomplet subit de ce fait un préjudice moral tenant à l'état d'incertitude et d'inquiétude dans lequel il se trouve quant à son avenir professionnel (arrêt du Tribunal du 8 novembre 1990, Barbi/Commission, T-73/89, Rec. p. II-619, point 41).
• EuG, 24.01.1991 - T-27/90

  Edward Patrick Latham gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …

  Auszug aus EuG, 23.10.2003 - T-25/02

  Dans l'arrêt du Tribunal du 24 janvier 1991, Latham/Commission (T-27/90, Rec. p. II-35, points 50 et 51), le préjudice a été évalué à 50 000 BEF (1 239, 47 euros) pour presque 17 mois de retard et, dans l'arrêt du même jour, Latham/Commission (T-63/89, Rec. p. II-19, points 38 et 39), il a été évalué à 100 000 BEF (2 478, 94 euros) pour 40 mois de retard.
• EuG, 06.03.2001 - T-77/99

  Ojha / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.10.2003 - T-25/02

  En effet, l'acte contenant la prise de position de l'institution pendant la phase précontentieuse a uniquement pour effet de permettre à la partie qui aurait subi un préjudice de saisir le Tribunal d'une demande en indemnité (arrêts du Tribunal du 18 décembre 1997, Gill/Commission, T-90/95, RecFP p. I-A-471 et II-1231, point 45; du 6 mars 2001, 0jha/Commission, T-77/99, RecFP p. I-A-61 et II-293, point 68, et du 5 décembre 2002, Hoyer/Commission, T-209/99, non encore publié au Recueil, point 32).

• Generalanwalt beim EuGH, 16.12.2021 - C-54/20

  Kommission/ Missir Mamachi di Lusignano u.a.

  39 Vgl. z. B. Urteil vom 23. Oktober 2003, Sautelet/Kommission (T-25/02, EU:T:2003:285).
• EuGöD, 13.03.2013 - F-91/10

  AK / Kommission

  Folglich ist über den Antrag auf Aufhebung der angefochtenen Entscheidung, soweit darin der Schadensersatzantrag der Klägerin abgelehnt wurde, nicht eigenständig zu entscheiden (Urteile des Gerichts erster Instanz vom 23. Oktober 2003, Sautelet/Kommission, T-25/02, Randnr. 45, und vom 14. Oktober 2004, 1/Gerichtshof, T-256/02, Randnr. 47; Urteil des Gerichts vom 11. Mai 2010, Maxwell/Kommission, F-55/09, Randnr. 48).
• EuG, 08.12.2005 - T-274/04

  Rounis / Kommission

  43 En effet, le retard survenu dans l'établissement des rapports de notation est de nature, en lui-même, à porter préjudice au fonctionnaire, du seul fait que le déroulement de sa carrière peut être affecté par le défaut d'un tel rapport à un moment où des décisions le concernant doivent être prises (arrêts de la Cour du 6 février 1986, Castille/Commission, 173/82, 157/83 et 186/84, Rec. p. 497, point 36, et du Tribunal du 23 octobre 2003, Sautelet/Commission, T-25/02, RecFP p. I-A-259 et II-1255, point 72).
• EuG, 16.06.2005 - T-352/03

  Lebedef / Kommission

  40 En ce qui concerne l'étendue du préjudice allégué, la Commission rappelle que, selon la jurisprudence récente du Tribunal, dans une affaire où l'AIPN a annulé la ou les décisions de non-promotion potentiellement affectées par l'absence du ou des rapports de notation en question, l'état d'incertitude pour le fonctionnaire disparaît à la date de cette annulation (arrêts du Tribunal du 7 mai 2003, Lavagnoli/Commission, T-327/01, RecFP p. I-A-143 et II-691 ; du 23 octobre 2003, Sautelet/Commission, T-25/02, RecFP p. I-A-259 et II-1255, et Lebedef/Commission, précité).