Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 30.11.2016 - T-630/15
• EuG, 30.11.2016 - T-631/15
• EuG, 13.12.2018 - T-630/15
• EuG, 13.12.2018 - T-631/15
• EuGH, 22.10.2019 - C-174/19 P
• Generalanwalt beim EuGH, 11.03.2021 - C-174/19
• EuGH, 06.10.2021 - C-174/19

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (7)

• EuGH, 27.02.2015 - C-33/14

  Mory u.a. / Kommission

  Auszug aus EuGH, 22.10.2019 - C-174/19

  En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale de la Cour, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt à intervenir s'il était fait droit aux conclusions de la partie que le demandeur en intervention entend soutenir (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 27 février 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, non publiée, EU:C:2015:135, point 7 ainsi que jurisprudence citée).

  À cet égard, il convient notamment de vérifier que le demandeur en intervention est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à l'issue du litige est certain (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 27 février 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, non publiée, EU:C:2015:135, point 7 ainsi que jurisprudence citée).

• EuG, 13.12.2018 - T-630/15

  Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission

  Auszug aus EuGH, 22.10.2019 - C-174/19

  Par leur pourvoi, Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH demandent l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 13 décembre 2018, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission (T-630/15, non publié, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:T:2018:942), par lequel celui-ci a annulé partiellement la décision de la Commission du 23 juillet 2015, relative à l'aide d'État SA.39078 (2014/N) (Danemark), concernant le financement du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn [C(2015) 5023 final, JO 2015, C 325, p. 5, ci-après la « décision litigieuse "].
• EuGH, 06.03.2003 - C-186/02

  Ramondín und Ramondín Cápsulas / Kommission

  Auszug aus EuGH, 22.10.2019 - C-174/19

  Un tel intérêt a pu également être reconnu au demandeur en intervention dont la situation économique était directement et actuellement affectée par le régime d'aides faisant l'objet du litige (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 6 mars 2003, Ramondín et Ramondín Cápsulas/Commission, C-186/02 P, EU:C:2003:141, points 9 et 10).

 
• EuGH, 12.03.2019 - C-471/18

  Deutschland/ Esso Raffinage

  Auszug aus EuGH, 22.10.2019 - C-174/19

  S'agissant des demandes en intervention présentées par des organisations de défense de l'environnement, l'exigence d'un « intérêt à la solution du litige ", visée au point 6 de la présente ordonnance, suppose, d'une part, que le champ d'action de ces organisations, tel qu'il découle de l'objet de celles-ci, consacré le cas échéant dans leurs statuts, présente un lien direct avec l'objet de ce litige et, d'autre part, que ledit litige soulève des questions de principe de nature à affecter les intérêts défendus par les organisations en cause (ordonnances du président de la Cour du 7 février 2019, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C-499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107, point 6, ainsi que du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 25).
• EuGH, 07.02.2019 - C-499/18

  Bayer CropScience und Bayer/ Kommission

  Auszug aus EuGH, 22.10.2019 - C-174/19

  S'agissant des demandes en intervention présentées par des organisations de défense de l'environnement, l'exigence d'un « intérêt à la solution du litige ", visée au point 6 de la présente ordonnance, suppose, d'une part, que le champ d'action de ces organisations, tel qu'il découle de l'objet de celles-ci, consacré le cas échéant dans leurs statuts, présente un lien direct avec l'objet de ce litige et, d'autre part, que ledit litige soulève des questions de principe de nature à affecter les intérêts défendus par les organisations en cause (ordonnances du président de la Cour du 7 février 2019, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C-499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107, point 6, ainsi que du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 25).
• EuGH, 06.10.2015 - C-410/15

  Comité d'entreprise de la SNCM / Kommission - Rechtsmittel - Streithilfe - …

  Auszug aus EuGH, 22.10.2019 - C-174/19

  En effet, en cas d'annulation d'une telle décision de la Commission, la position juridique du demandeur en intervention s'en trouverait modifiée en ce que, d'une part, cette annulation impliquerait l'obligation, pour la Commission, d'ouvrir, ou, le cas échéant, de rouvrir, la procédure formelle d'examen au titre de l'article 108, paragraphe 2, TFUE et, d'autre part, elle ouvrirait le droit au même demandeur, en sa qualité de partie intéressée, de participer à ladite procédure formelle d'examen [voir, en ce sens, ordonnance du vice-président de la Cour du 6 octobre 2015, Comité d'entreprise SNCM/Commission, C-410/15 P(I), EU:C:2015:669, points 10 et 11].
• EuGH, 29.07.2019 - C-119/19

  Kommission/ Carreras Sequeros u.a.

  Auszug aus EuGH, 22.10.2019 - C-174/19

  En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 29 juillet 2019, Commission/Carreras Sequeros e.a., C-119/19 P, non publiée, EU:C:2019:658, point 11 ainsi que jurisprudence citée).

• EuGH, 06.10.2021 - C-174/19

  Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission

  Mit Beschluss des Präsidenten des Gerichtshofs vom 22. Oktober 2019, Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland/Kommission (C-174/19 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2019:1096), wurden die Rederi Nordö-Link AB (im Folgenden: Rederi Nordö-Link), die Trelleborg Hamn AB (im Folgenden: Trelleborg Hamn) und der Aktionsbündnis gegen eine feste Fehmarnbeltquerung e. V. (im Folgenden: Aktionsbündnis) als Streithelfer zur Unterstützung der Anträge von Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland zugelassen.
• EuGH, 22.02.2022 - C-649/21

  Fastweb/ Iliad Italia

  So konnte angenommen werden, dass einem Antragsteller, der seine Zulassung als Streithelfer begehrt, ein Interesse am Ausgang des Rechtsstreits zuzuerkennen ist, wenn die streitgegenständliche Regelung über staatliche Beihilfen sich unmittelbar und gegenwärtig auf seine wirtschaftliche Situation auswirken kann, insbesondere wenn sich nicht ausschließen lässt, dass ein durch eine solche Regelung finanziertes Projekt eine Alternative zu den von diesem Antragsteller angebotenen Leistungen bietet und somit Folgen für seine Tätigkeiten haben kann (vgl. in diesem Sinne Beschluss des Präsidenten des Gerichtshofs vom 22. Oktober 2019, Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland/Kommission, C-174/19 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2019:1096, Rn. 9, 22 und 40).
• EuG, 18.05.2022 - T-7/19

  Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission

  S'agissant des demandes en intervention présentées par des organisations de défense de l'environnement, l'exigence d'un « intérêt à la solution du litige " suppose, d'une part, que le champ d'action de ces organisations, tel qu'il découle de l'objet de celles-ci, consacré le cas échéant dans leurs statuts, présente un lien direct avec l'objet de ce litige et, d'autre part, que ledit litige soulève des questions de principe de nature à affecter les intérêts défendus par les organisations en cause (ordonnances du président de la Cour du 7 février 2019, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C-499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107, point 6, ainsi que du 22 octobre 2019, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission, C-174/19 P, non publiée, EU:C:2019:1096, point 10).
• EuG, 27.10.2020 - T-868/19

  Nouryon Industrial Chemicals u.a./ Kommission

  Il résulte, à cet égard, de la jurisprudence de la Cour que, s'agissant des demandes d'intervention présentées par des ONG de défense de l'environnement, l'exigence d'un « intérêt à la solution du litige " suppose, d'une part, que le champ d'action de ces organisations, tel qu'il découle de l'objet de celles-ci, consacré le cas échéant dans leurs statuts, présente un lien direct avec l'objet de ce litige et, d'autre part, que ledit litige soulève des questions de principe de nature à affecter les intérêts défendus par les organisations en cause (voir ordonnances du président de la Cour du 22 octobre 2019, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission, C-174/19 P, non publiée, EU:C:2019:1096, point 10, du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 25 et du 7 février 2019, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C-499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107, point 6).
• EuG, 28.07.2023 - T-623/22

  SD/ EMA - Streithilfe - Zugang zu Dokumenten - Verweigerung des Zugangs aus …

  Stellen Organisationen, die ein bestimmtes Anliegen verfechten, Anträge auf Zulassung zur Streithilfe, so setzt das Erfordernis eines Interesses am Ausgang des Rechtsstreits zum einen voraus, dass der Tätigkeitsbereich dieser Organisationen, wie er sich aus ihrem Zweck ergibt, der gegebenenfalls in ihren Satzungen bzw. Statuten niedergelegt ist, unmittelbar mit dem Gegenstand des Rechtsstreits zusammenhängt, und es setzt zum anderen voraus, dass der fragliche Rechtsstreit Grundsatzfragen aufwirft, die sich auf die von den in Rede stehenden Organisationen verfochtenen Interessen auswirken können (…Beschlüsse des Präsidenten des Gerichtshofs vom 7. Februar 2019, Bayer CropScience und Bayer/Kommission, C-499/18 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2019:107, Rn. 6, und vom 22. Oktober 2019, Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland/Kommission, C-174/19 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2019:1096, Rn. 10).