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EGMR, 16.07.2009 - 10883/05 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
WILLEM c. FRANCE
Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2 MRK
Non-violation de l'art. 10 (französisch)
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Wird zitiert von ... (8) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 08.07.1986 - 9815/82
LINGENS v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 16.07.2009 - 10883/05
Pareille immixtion enfreint l'article 10, sauf si elle est « prévue par la loi ", dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et « nécessaire'dans une société démocratique pour les atteindre (voir, parmi beaucoup d'autres, Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, §§ 34-37, série A no 103 ; Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 41, CEDH 1999-I). - EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.07.2009 - 10883/05
Pareille immixtion enfreint l'article 10, sauf si elle est « prévue par la loi ", dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et « nécessaire'dans une société démocratique pour les atteindre (voir, parmi beaucoup d'autres, Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, §§ 34-37, série A no 103 ; Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 41, CEDH 1999-I). - VG der Evangelischen Landeskirche in Württemberg, 01.06.2012 - 10/12
Auszug aus EGMR, 16.07.2009 - 10883/05
10/12/2009.
- Generalanwalt beim EuGH, 12.12.2013 - C-293/12
Nach Ansicht von Generalanwalt Cruz Villalón ist die Richtlinie über die …
67 - Zur Berücksichtigung des Multiplikatoreffekts der modernen Informationstechnologien, vor allem des Internets, vgl. insbesondere EGMR, Urteile vom 13. Januar 2011, Mouvement raëlien suisse/Schweiz, Beschwerde Nr. 16354/06, §§ 54 f., vom 16. Februar 2010, Akda?Ÿ/Türkei, Beschwerde Nr. 41056/04, § 28, und vom 16. Juli 2009, Willem/Frankreich, Beschwerde Nr. 10883/05, §§ 36 und 38. - EGMR, 11.06.2020 - 15271/16
BALDASSI ET AUTRES c. FRANCE
Se référant à des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation des 28 septembre 2004 (no 03-87.450 ; rendu dans l'affaire Willem c. France (no 10883/05, 16 juillet 2009)) et 16 avril 2013 (no 13-90.008), le Gouvernement ajoute que la position de la Cour de cassation selon laquelle la discrimination économique, notamment sous la forme d'appels au boycott, entre dans le champ du huitième alinéa de l'article 24 est ancienne et constante.Dans un cas comme dans l'autre, la chambre ne pouvait se borner à s'appuyer sur l'arrêt qu'elle avait rendu en 2009 dans l'affaire Willem c. France (no 10883/05, 16 juillet 2009) ni, en particulier, sur les arrêts de la cour d'appel et de la Cour de cassation qui l'avaient précédé.
- Generalanwalt beim EuGH, 14.04.2011 - C-70/10
Rechtsangleichung
- EGMR, 20.04.2010 - 18788/09
LE PEN c. FRANCE
Elle considère en effet qu'il est fondamental, dans une société démocratique, de défendre le libre jeu du débat politique, qui se trouve au cÅ“ur même de la notion de société démocratique (Willem c. France, no 10883/05, § 33, 16 juillet 2009, et Almeida Azevedo c. Portugal, no 43924/02, § 32, 23 janvier 2007). - EGMR, 15.05.2023 - 45581/15
SANCHEZ c. FRANCE
De nombreux arrêts rappellent la nécessité d'une protection renforcée de la liberté d'expression des hommes politiques, y compris des élus locaux (voir, par exemple, Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, § 36, CEDH 2001-II, Sanocki c. Pologne, no 28949/03, § 63, 17 juillet 2007, Willem c. France, no 10883/05, § 32, 16 juillet 2009, et Lacroix c. France, no 41519/12, § 43, 7 septembre 2017). - Generalanwalt beim EuGH, 09.06.2011 - C-163/10
Generalanwalt Niilo Jääskinen erläutert die Bedeutung des Begriffs "in Ausübung …
- EGMR, 21.03.2024 - 30685/23
BAETA c. FRANCE
La Cour ajoute que si tout individu qui s'engage dans un débat public d'intérêt général est tenu de ne pas dépasser certaines limites quant au respect de la réputation et des droits d'autrui, il lui est toutefois permis de recourir à une certaine dose d'exagération, voire de provocation (Fleury c. France, no 29784/06, § 45, 11 mai 2010, et Willem c. France, no 10883/05, § 33, 16 juillet 2009, Sanchez c. France [GC], no 45581/15, § 149, 15 mai 2023). - EGMR, 12.01.2021 - 37885/18
VÁRADI c. ROUMANIE
La Cour note d'abord que le requérant est un simple citoyen qui n'est pas astreint par ses fonctions à un devoir de réserve ou de neutralité dans ses actes (voir, a contrario, Willem c. France, no 10883/05, §§ 34-42, 16 juillet 2009).