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EGMR, 17.12.2013 - 12606/11 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
YAVUZ ET YAYLALI c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale (Article 10-1 - Liberté d'expression) Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Délai raisonnable) ...
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Yavuz and Yaylali v. Turkey
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (11) Neu Zitiert selbst (13)
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 12606/11
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire ainsi que le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). - EGMR, 16.07.2009 - 21086/04
DANESHPAYEH c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 12606/11
La Cour rappelle également avoir conclu, dans maintes affaires soulevant des questions semblables à celles de la présente espèce, à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (Daneshpayeh c. Turquie, no 21086/04, 16 juillet 2009). - EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 12606/11
Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l'article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur les faits pertinents et suffisants (voir, parmi beaucoup d'autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I, et Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 32, CEDH 1999-IV).
- EGMR, 22.10.2007 - 21279/02
LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 12606/11
Telle que la consacre l'article 10, cette liberté est assortie d'exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 45, CEDH 2007-IV). - BFH, 27.01.2004 - IV S 16/03
Gegenvorstellung
Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 12606/11
17/03/2014. - EGMR, 08.07.1999 - 26682/95
SÜREK c. TURQUIE (N° 1)
Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 12606/11
La Cour rappelle que l'article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine des questions d'intérêt général (voir, entre autres, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV). - EGMR, 17.07.2001 - 39288/98
EKIN ASSOCIATION v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 12606/11
Eu égard au libellé de l'article 7 § 2 de la loi susmentionnée et à la manière dont la cour d'assises et la Cour de cassation ont interprété cette disposition pour condamner les requérants du chef de propagande, la Cour estime que de sérieux doutes se posent quant à la prévisibilité de son application (Association Ekin c. France, no 39288/98, § 46, CEDH 2001-VIII). - EGMR, 26.03.2013 - 4860/09
TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 12606/11
Dans sa décision Turgut et autres c. Turquie (no 4860/09, 26 mars 2013), elle a estimé que celui-ci était à prendre en compte aux fins de l'épuisement des voies de recours internes. - EGMR, 20.03.2012 - 24240/07
ÜMMÜHAN KAPLAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 12606/11
La Cour fait observer qu'un nouveau recours indemnitaire pour les griefs relatifs à la durée des procédures a été instauré en Turquie à la suite de l'application de la procédure d'arrêt pilote dans l'affaire Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, 20 mars 2012). - EGMR, 08.07.1999 - 23556/94
CEYLAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 12606/11
Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l'article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur les faits pertinents et suffisants (voir, parmi beaucoup d'autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I, et Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 32, CEDH 1999-IV). - EGMR, 09.04.2002 - 22723/93
YAZAR ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 06.07.2010 - 43453/04
GÖZEL ET ÖZER c. TURQUIE
- EGMR, 02.02.2010 - 13304/03
SAVGIN c. TURQUIE
- EGMR, 02.12.2014 - 31706/10
GÜLER ET UGUR c. TURQUIE
De même, la Cour admet que la diffusion de messages faisant l'éloge de l'auteur d'un attentat, le dénigrement de victimes d'un attentat, l'appel à financer des organisations terroristes ou d'autres comportements similaires peuvent constituer des actes d'incitation à la violence terroriste (Yavuz et Yaylalı c. Turquie, no 12606/11, § 51, 17 décembre 2013).Nous nous rallions donc à la position de la majorité concernant l'article 7 § 2 de la loi no 3713 selon laquelle il n'était pas possible de prévoir que la simple participation à la réunion litigieuse pourrait être qualifiée de propagande et relever de l'application de l'article 7 § 2 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme (paragraphe 55 de l'arrêt ; voir également Yavuz et Yaylalı c Turquie, no 12606/11, 17 décembre 2013).
- EGMR, 19.11.2019 - 76224/12
NEJDET ATALAY c. TURQUIE
Tout en ayant des doutes quant à la prévisibilité de cette disposition telle qu'elle était en vigueur à l'époque des faits (Faruk Temel c. Turquie, no 16853/05, § 49, 1er février 2011 et Yavuz et Yaylali c. Turquie, no 12606/11, § 38, 17 décembre 2013), eu égard à la conclusion à laquelle elle est parvenue quant à la nécessité de l'ingérence (paragraphe 22 ci-dessous) et au fait que le libellé de cette disposition a subi une modification par la suite (paragraphe 11 ci-dessus), elle juge inutile de trancher cette question. - EGMR, 22.06.2021 - 5869/17
ERKIZIA ALMANDOZ c. ESPAGNE
De même, la Cour admet que la dissémination de messages d'éloge de l'auteur d'un attentat (...) [peut] constituer [un acte] d'incitation à la violence terroriste'(Yavuz et Yaylali c. Turquie, no 12606/11, § 51, 17 décembre 2013, et Güler et Ugur c. Turquie, nos 31706/10 et 33088/10, § 52, 2 décembre 2014 ; mis en italique par le soussigné).
- EGMR, 09.07.2019 - 8732/11
Türkei in Fall Demirta verurteilt: Entschädigung für inhaftierten …
Tout en ayant des doutes quant à la prévisibilité de cette disposition tel qu'elle était en vigueur à l'époque des faits (Yavuz et Yaylali c. Turquie, no 12606/11, § 38, 17 décembre 2013), eu égard à la conclusion à laquelle elle parvient quant à la nécessité de l'ingérence (paragraphe 32 ci-dessous) et au fait que le libellé de cette disposition a subi une modification par la suite (paragraphe 12 ci-dessus), elle juge inutile de trancher cette question. - EGMR, 11.02.2020 - 69270/12
ÖZER c. TURQUIE (N° 3)
Elle note à ce sujet avoir déjà estimé que, eu égard au libellé de l'article 7 § 2 de la loi susmentionnée dans ses deux versions qui étaient successivement en vigueur de 2003 à 2013 et à la manière dont les juridictions nationales avaient interprété cette disposition pour condamner les requérants, de sérieux doutes se posaient quant à la prévisibilité de son application (voir, concernant la version de la disposition en vigueur de 2003 à 2006, Faruk Temel c. Turquie, no 16853/05, § 49, 1er février 2011 ; voir aussi, s'agissant de la version de la disposition en vigueur de 2006 à 2013, Yavuz et Yaylali c. Turquie, no 12606/11, § 38, 17 décembre 2013, Öner et Türk, précité, § 21, Selahattin Demirta?Ÿ c. Turquie (no 3), no 8732/11, § 28, 9 juillet 2019, Nejdet Atalay c. Turquie, no 76224/12, § 17, 19 novembre 2019, Yüksel c. Turquie [comité], no 30682/11, § 22, 25 septembre 2018, Gül c. Turquie [comité], no 14619/12, 9 octobre 2018, Özbay c. Turquie [comité], no 62610/12, 12 février 2019, et Polat c. Turquie [comité], no 64138/11, 7 mai 2019). - EGMR, 12.10.2023 - 27925/21
Pablo Hasél
In doing so, the Court has to satisfy itself that the national authorities applied standards which were in conformity with the principles embodied in Article 10 and, moreover, that they relied on an acceptable assessment of the relevant facts (see, among many other authorities, Yavuz and Yaylali v. Turkey, no. 12606/11, § 44, 17 December 2013; Erkizia Almandoz, cited above, §§ 37-40; and Z.B. v. France, cited above, §§ 53-54). - EGMR, 20.09.2022 - 54140/21
JORGE LÓPEZ v. SPAIN
In doing so, the Court has to satisfy itself that the national authorities applied standards which were in conformity with the principles embodied in Article 10 and, moreover, that they relied on an acceptable assessment of the relevant facts (see, among many other authorities, Yavuz and Yaylali v. Turkey, no. 12606/11, § 44, 17 December 2013, Erkizia Almandoz, cited above, §§ 37-40, and Z.B. v. France, cited above, §§ 53-54). - EGMR, 06.09.2022 - 28154/20
ETE c. TÜRKIYE
La Cour rappelle à ce sujet avoir déjà estimé que, eu égard au libellé de cette disposition dans ses deux versions qui étaient successivement en vigueur de 2003 à 2013 et à la manière dont les juridictions nationales l'avaient interprétée pour condamner les requérants, de sérieux doutes se posaient quant à la prévisibilité de son application (Faruk Temel c. Turquie, no 16853/05, § 49, 1er février 2011 et Yavuz et Yaylali c. Turquie, no 12606/11, § 38, 17 décembre 2013). - EGMR, 07.05.2019 - 64138/11
POLAT c. TURQUIE
Tout en ayant des doutes quant à la prévisibilité de l'article 7 § 2 de la loi no 3713 tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits (Yavuz et Yaylali c. Turquie, no 12606/11, § 38, 17 décembre 2013), eu égard à la conclusion à laquelle elle parvient quant à la nécessité de l'ingérence (paragraphe 31 ci-dessous) et au fait que le libellé de cette disposition a subi une modification par la suite (paragraphe 14 ci-dessus), elle juge inutile de trancher cette question. - EGMR, 25.09.2018 - 5782/10
POLAT AND TALI v. TURKEY
25067/94 and 25068/94, §§ 32-55, ECHR 1999-IV; Gerger v. Turkey [GC], no. 24919/94, §§ 34-52, 8 July 1999; Koç and Tambas v. Turkey, no. 50934/99, §§ 25-40, 21 March 2006; Ulusoy v. Turkey, no. 52709/99, §§ 31-49, 31 July 2007; Savgin v. Turkey, no. 13304/03, §§ 39-48, 2 February 2010; Gül and Others v. Turkey, no. 4870/02, §§ 32-45, 8 June 2010; Mentes v. Turkey (no. 2), no. 33347/04, §§ 39-54, 25 January 2011; Kiliç and Eren v. Turkey, no. 43807/07, §§ 20-31, 29 November 2011; Faruk Temel, cited above, §§ 58-64; Yavuz and Yaylali v. Turkey, no. 12606/11, §§ 42-55, 17 December 2013; Öner and Türk, cited above, §§ 19-27, 31 March 2015; and Belge v. Turkey, no. 50171/09, §§ 24-38, 6 December 2016). - EGMR, 12.02.2019 - 62610/12
ÖZBAY c. TURQUIE