Volltextveröffentlichungen (4)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GAS AND DUBOIS v. FRANCE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 14, Art. 14+8 MRK
  No violation of Art. 14+8 (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GAS ET DUBOIS c. FRANCE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 14, Art. 14+8 MRK
  Non-violation de l'art. 14+8 (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GAS AND DUBOIS v. FRANCE - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)

  [DEU] No violation of Article 14+8 - Prohibition of discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect for family life;Article 8 - Right to respect for private and family life)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse (2)

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
• 123recht.net (Pressemeldung, 15.03.2012)

  Adoptionsklage von lesbischer Frau abgewiesen

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Videoaufzeichnung der mündlichen Verhandlung)

  Gas and Dubois v. France

  [12.04.2011]

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 31.08.2010 - 25951/07
• EGMR, 15.03.2012 - 25951/07

Papierfundstellen

• NJW 2013, 2171

Wird zitiert von ... (13)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 24.06.2010 - 30141/04

  SCHALK AND KOPF v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 15.03.2012 - 25951/07

  D'une part, la Cour a maintes fois dit que, comme les différences fondées sur le sexe, les différences fondées sur l'orientation sexuelle doivent être justifiées par des raisons particulièrement graves (Karner c. Autriche, no 40016/98, § 37, CEDH 2003-IX, L. et V. c. Autriche, nos 39392/98 et 39829/98, § 45, CEDH 2003-I, Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, § 90, CEDH 1999-VI, et Schalk et Kopf c. Autriche, no 30141/04, §§ 96 et 97, CEDH 2010).

  C'est largement pour cette raison que la Cour, dans un arrêt récent, a préféré exercer un contrôle restreint sur les choix nationaux (Schalk et Kopf c. Autriche, no 30141/04, CEDH 2010).

• EGMR, 01.02.2000 - 34406/97

  MAZUREK c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2012 - 25951/07

  Il est certes tout à fait possible de le faire, comme la Cour l'a fait dans l'affaire Mazurek c. France (no 34406/97, 1er février 2000, CEDH 2000-II).

  En effet, qu'y peuvent les enfants s'ils sont nés d'un parent membre d'un couple homosexuel et non hétérosexuel ? Pourquoi l'enfant devrait-il pâtir de la situation des parents ? Comme la Cour l'a déclaré dans l'affaire Mazurek c. France (no 34406/97, § 54, CEDH 2000-II) au sujet de la situation défavorable d'un enfant adultérin:.

• EGMR, 21.12.2010 - 20578/07

  Anayo ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 15.03.2012 - 25951/07

  Dans ces affaires, la Cour a estimé que la législation était rigide au point d'être disproportionnée et que, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il convenait plutôt que le juge statuât au cas par cas (Zaunegger c. Allemagne, no 22028/04, 3 décembre 2009, Anayo c. Allemagne, no 20578/07, 21 décembre 2010).

 
• EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

  MARCKX v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 15.03.2012 - 25951/07

  Par ailleurs, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (Burden c. Royaume-Uni [GC], no 13378/05, § 60, CEDH 2008), y compris des distinctions de traitement juridique (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 38, série A no 31).
• EGMR, 22.01.2008 - 43546/02

  E.B. v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2012 - 25951/07

  La Cour constate que les requérantes se fondent sur l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention et que cette dernière disposition ne garantit ni le droit de fonder une famille, ni le droit d'adopter, ce dont les parties conviennent (E.B. c. France [GC], no 43546/02, § 41, 22 janvier 2008).
• EGMR, 24.07.2003 - 40016/98

  KARNER c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2012 - 25951/07

  D'une part, la Cour a maintes fois dit que, comme les différences fondées sur le sexe, les différences fondées sur l'orientation sexuelle doivent être justifiées par des raisons particulièrement graves (Karner c. Autriche, no 40016/98, § 37, CEDH 2003-IX, L. et V. c. Autriche, nos 39392/98 et 39829/98, § 45, CEDH 2003-I, Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, § 90, CEDH 1999-VI, et Schalk et Kopf c. Autriche, no 30141/04, §§ 96 et 97, CEDH 2010).
• EGMR, 13.12.2007 - 39051/03

  EMONET ET AUTRES c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2012 - 25951/07

  Enfin, et à titre subsidiaire, la Cour observe qu'elle a déjà reconnu que la logique de la conception de l'adoption litigieuse, qui entraîne la rupture du lien de filiation antérieur entre la personne adoptée et son parent naturel est valable pour les personnes mineures (voir, mutatis mutandis, Emonet et autres c. Suisse, no 39051/03, § 80, 13 décembre 2007).
• EGMR, 27.09.1999 - 33985/96

  SMITH AND GRADY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 15.03.2012 - 25951/07

  D'une part, la Cour a maintes fois dit que, comme les différences fondées sur le sexe, les différences fondées sur l'orientation sexuelle doivent être justifiées par des raisons particulièrement graves (Karner c. Autriche, no 40016/98, § 37, CEDH 2003-IX, L. et V. c. Autriche, nos 39392/98 et 39829/98, § 45, CEDH 2003-I, Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, § 90, CEDH 1999-VI, et Schalk et Kopf c. Autriche, no 30141/04, §§ 96 et 97, CEDH 2010).
• EGMR, 29.06.1999 - 27110/95

  NYLUND contre la FINLANDE

  Auszug aus EGMR, 15.03.2012 - 25951/07

  L'exercice du droit de se marier est protégé par l'article 12 de la Convention et emporte des conséquences sociales, personnelles et juridiques (Burden, précité, § 63, et Joanna Shackell c. Royaume-Uni (déc.), no 45851/99, 27 avril 2000 ; voir aussi Nylund c. Finlande (déc.), no 27110/95, CEDH 1999-VI, Lindsay c. Royaume-Uni (déc.), no 11089/84, 11 novembre 1986, et Serife YiÄŸit c. Turquie [GC], no 3976/05, 2 novembre 2010).
• EGMR, 09.01.2003 - 39392/98

  L. AND V. v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 15.03.2012 - 25951/07

  D'une part, la Cour a maintes fois dit que, comme les différences fondées sur le sexe, les différences fondées sur l'orientation sexuelle doivent être justifiées par des raisons particulièrement graves (Karner c. Autriche, no 40016/98, § 37, CEDH 2003-IX, L. et V. c. Autriche, nos 39392/98 et 39829/98, § 45, CEDH 2003-I, Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, § 90, CEDH 1999-VI, et Schalk et Kopf c. Autriche, no 30141/04, §§ 96 et 97, CEDH 2010).
• KAG Aachen, 08.08.2006 - 15/06
• EKMR, 11.11.1986 - 11089/84

  LINDSAY c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 27.04.2000 - 45851/99

  SHACKELL v. THE UNITED KINGDOM

• EGMR, 19.02.2013 - 19010/07

  Fehlende Möglichkeit der Stiefkindadoption diskriminiert gleichgeschlechtliche …

  Sur ce point, je réitère mon opinion concordante jointe à l'arrêt Gas et Dubois c. France (no 25951/07, CEDH 2012) du 15 mars 2012, à laquelle s'est ralliée ma collègue Isabelle Berro-Lefèvre.

  Notre Cour a déjà reconnu « (...) que la logique de la conception de l'adoption litigieuse, qui entraîn[ait] la rupture du lien de filiation antérieur entre la personne adoptée et son parent naturel [était] valable pour les personnes mineures'et que « (...) compte tenu du fondement et de l'objet de l'article 365 du code civil [français] (...) l'on ne [pouvait], en se fondant sur la remise en cause de l'application de cette seule disposition, légitimer la mise en place d'un double lien de filiation'(Gas et Dubois c. France, no 25951/07, § 72, CEDH 2012).

• EGMR, 07.11.2013 - 29381/09

  Homosexualität in Griechenland

  Elle en a considéré d'autres sous l'angle de l'article 14 combiné avec l'article 8. Celles-ci se rapportaient à la fixation, en matière pénale, d'un âge de consentement différent pour les rapports homosexuels d'une part et pour les relations hétérosexuelles d'autre part (L. et V. c. Autriche, nos 39392/98 et 39829/98, CEDH 2003-I), à l'attribution de l'autorité parentale (Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal, no 33290/96, CEDH 1999-IX), à l'agrément des postulants à l'adoption d'un enfant (Fretté c. France, no 36515/97, CEDH 2002-I ; E.B. c. France [GC], no 43546/02, 22 janvier 2008, et Gas et Dubois c. France, no 25951/07, 15 mars 2012), au droit du partenaire survivant à la transmission du bail contracté par le défunt (Karner, précité, et Kozak c. Pologne, no 13102/02, 2 mars 2010 ), au droit à une couverture sociale (P.B. et J.S. c. Autriche, no 18984/02, 22 juillet 2010), à l'accès des couples homosexuels au mariage ou à une autre forme de reconnaissance juridique (Schalk et Kopf, précité), ainsi qu'à l'impossibilité d'accéder à l'adoption coparentale pour les couples de même sexe (X et autres c. Autriche [GC], no 19010/07, 19 février 2013).
• EGMR, 21.07.2015 - 18766/11

  Italien muß Rechtsrahmen für gleichgeschlechtliche Lebensgemeinschaft schaffen

  In the Government's view, as in Gas and Dubois v. France, (no. 25951/07, ECHR 2012), the Court had acknowledged that the State had no obligation to provide for samesex marriage, so it also had no obligation to provide for other samesex unions.

 
• Generalanwalt beim EuGH, 15.04.2021 - C-490/20

  Bei der Frage der Anerkennung der Abstammung eines Kindes eines …

  83 EGMR, 15. März 2012, Gas und Dubois/Frankreich (CE:ECHR:2012:0315JUD002595107, §§ 62 und 72).
• EGMR, 07.05.2013 - 8017/11

  BOECKEL AND GESSNER-BOECKEL v. GERMANY

  Der Gerichtshof hat auch entschieden, dass ein Staat, wenn er entscheidet, für gleichgeschlechtliche Paare eine alternative Form der Anerkennung wie die eingetragene Lebenspartnerschaft zu schaffen, einen gewissen Beurteilungsspielraum hinsichtlich des konkret verliehenen Status hat (…siehe Schalk und Kopf, a. a. O., Rdnr. 108; und Gas und Dubois ./. Frankreich, Individualbeschwerde Nr. 25951/07, Rdnr. 66, 15. März 2012).
• EGMR, 30.06.2016 - 51362/09

  TADDEUCCI ET McCALL c. ITALIE

  Elle aurait également estimé que, lorsque les États décident d'offrir aux couples homosexuels un mode de reconnaissance juridique autre que le mariage, ils bénéficient d'une certaine marge d'appréciation pour décider de la nature exacte du statut conféré (voir, notamment, Gas et Dubois c. France, no 25951/07, § 66, CEDH 2012).
• EGMR, 24.03.2022 - 29775/18

  C.E. u.a. ./. Frankreich - Rechtliche Beziehung zwischen einem Kind und dem …

  Elle a notamment jugé que la relation entre deux femmes vivant ensemble sous le régime du PACS et l'enfant que la seconde d'entre elles avait conçu par une assistance médicale à la procréation (« AMP ") et qu'elle élevait conjointement avec sa compagne s'analysait en une « vie familiale'au regard de l'article 8 de la Convention (voir Honner précitée, §§ 50-51, X et autres c. Autriche [GC], no 19010/07, § 95, CEDH 2013, et Gas et Dubois c. France (déc.), no 25951/07, 31 août 2010, ainsi que les références qui y figurent).
• EGMR, 17.01.2023 - 40792/10

  FEDOTOVA AND OTHERS v. RUSSIA

  L'orientation sexuelle relève de la sphère personnelle protégée par l'article 8 de la Convention (Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, § 41, série A no 45, E.B. c. France [GC], no 43546/02, § 43, 22 janvier 2008, et Gas et Dubois c. France, no 25951/07, § 37, CEDH 2012).
• EGMR, 12.11.2020 - 19511/16

  HONNER c. FRANCE

  Elle a notamment déclaré que la relation entre deux femmes vivant ensemble sous le régime du pacte civil de solidarité et l'enfant que la seconde d'entre elles avait conçu par procréation médicalement assistée et qu'elle élevait conjointement avec sa compagne s'analysait en une « vie familiale'au regard de l'article 8 de la Convention (voir X et autres c. Autriche [GC], no 19010/07, § 95, CEDH 2013, et Gas et Dubois c. France (déc.), no 25951/07, 31 août 2010).
• VG Berlin, 11.10.2017 - 3 L 770.17

  Abschiebung eines Asylsuchenden in die Französische Republik zur Durchführung des …

  Nichts anderes würde mit Blick auf den konventionsrechtlichen Schutz zivilrechtlicher Partnerschaften (vgl. dazu EGMR, Urteil vom 15. März 2012 - 25951.07 -, Gas u. Dubois, NJW 2013, S. 2171 f.) auch für die Eingehung einer Lebenspartnerschaft gelten.
• EGMR - 1298/19 (anhängig)

  A.P. AND R.P. v. POLAND
• EGMR, 20.10.2015 - 43331/09

  CHAKKAS AND OTHERS v. CYPRUS
• EGMR, 21.04.2015 - 32770/11

  MALON c. FRANCE