Rechtsprechung
| EGMR, 06.12.2005 - 27145/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PEDOVIC c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 14, Protokoll Nr. 7 Art. 5 MRK
Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 06.12.2005 - 27145/03
- EGMR, 18.07.2006 - 27145/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 10.07.2003 - 53341/99
Rechtssache H. gegen TSCHECHISCHE REPUBLIK
Auszug aus EGMR, 06.12.2005 - 27145/03
L'intéressé semble également affirmer que la constatation faite par la Cour dans l'arrêt Hartman c. République tchèque (no 53341/99, § 69, CEDH 2003-VIII (extraits)), selon laquelle il n'existe en droit tchèque aucun recours effectif capable de remédier à la durée des procédures, peut s'appliquer également aux cas de violation des autres dispositions de la Convention, dont d'autres exigences procédurales prévues par l'article 6. Selon lui, la raison en est l'absence de recours permettant aux justiciables d'obtenir une indemnisation pour le préjudice moral causé par une telle violation. - EGMR, 27.04.2000 - 47457/99
Bestimmung des Aufenthaltsorts gemeinsamer Kinder nach Trennung der Eltern; Eine …
Auszug aus EGMR, 06.12.2005 - 27145/03
Dans ces conditions, elle ne voit aucune raison de l'examiner séparément (voir, mutatis mutandis, Tiemann c. France et Allemagne (déc.), nos 47457/99 et 47458/99, CEDH 2000-IV).
Rechtsprechung
| EGMR, 18.07.2006 - 27145/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PEDOVIC c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 8 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 06.12.2005 - 27145/03
- EGMR, 18.07.2006 - 27145/03
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 13.07.2000 - 25735/94
Fall E. gegen DEUTSCHLAND
Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 27145/03
En particulier, l'article 8 de la Convention ne saurait autoriser le parent à faire prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de l'enfant (Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, §§ 49-50, CEDH 2000-VIII). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 27145/03
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Voleský c. République tchèque, no 63267/00, § 102, 29 juin 2004). - EGMR, 22.06.2004 - 78028/01
PINI AND OTHERS v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 27145/03
Elle tient également à réitérer que dans un Etat qui respecte la prééminence du droit, les décisions judiciaires définitives et obligatoires ne peuvent rester inopérantes au détriment d'une partie (Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 176, CEDH 2004-V (extraits)). - EGMR, 27.06.2000 - 32842/96
NUUTINEN v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 27145/03
Le point décisif consiste donc à savoir si les autorités nationales ont pris, pour faciliter le regroupement, toutes les mesures nécessaires que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles en l'occurrence (Nuutinen c. Finlande, no 32842/96, § 128, CEDH 2000-VIII).
- EGMR, 29.01.2013 - 25704/11
LOMBARDO c. ITALIE
Il ne semble pas non plus que les autorités aient enjoint aux deux parents de suivre une thérapie familiale (Pedovic c. République tchèque, no 27145/03, § 34, 18 juillet 2006) ou qu'elles aient ordonné un déroulement des rencontres au sein d'une structure spécialisée (voir, par exemple, Mezl c. République tchèque, no 27726/03, § 17, 9 janvier 2007, et Zavrel, précité, § 24). - EGMR, 02.11.2010 - 36168/09
PIAZZI c. ITALIE
Il ne semble pas non plus que les autorités aient envisagé, eu égard aux difficultés pour les parents de s'accorder sur le choix du psychologue, que ceux-ci se voient enjoindre l'obligation de suivre une thérapie familiale (voir Pedovic c. République tchèque, no 27145/03, § 34, 18 juillet 2006) ou que les rencontres se déroulent au sein d'une structure spécialisée (voir, par exemple, Mezl c. République tchèque, no 27726/03, § 17, 9 janvier 2007 ; Zavrel c. République tchèque, no 14044/05, § 24, 18 janvier 2007). - EGMR, 23.10.2012 - 36066/09
PEKAROVÁ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le point décisif consiste donc à savoir si les autorités nationales ont pris, pour faciliter les visites, toutes les mesures nécessaires que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles en l'occurrence (Pedovic c. République tchèque, no 27145/03, § 109, 18 juillet 2006). - EGMR, 16.11.2010 - 37330/05
KROPACEK c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Le point décisif consiste donc à savoir si les autorités nationales ont pris, pour faciliter les visites, toutes les mesures nécessaires que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles en l'occurrence (Pedovic c. République tchèque, no 27145/03, § 109, 18 juillet 2006).