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EGMR, 17.02.2009 - 31079/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BALCI c. TURQUIE
Art. 2, Art. 2 Abs. 1 MRK
Non-violation de l'art. 2 (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 17.01.2002 - 32967/96
CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 17.02.2009 - 31079/02
Toutefois, si l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'est pas intentionnelle, l'obligation positive de mettre en place «un système judiciaire efficace» n'exige pas nécessairement dans tous les cas des poursuites pénales ; pareille obligation peut être remplie si des voies de droit civiles, administratives ou même disciplinaires sont ouvertes aux intéressés (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 17.02.2009 - 31079/02
Dans les circonstances de l'espèce, gardant à l'esprit le caractère subsidiaire de son rôle, ainsi que la distinction entre la responsabilité pénale individuelle et la responsabilité internationale au titre de la Convention (voir, par exemple, McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, §§ 29-30, série A no 269, et Tanlı c. Turquie, no 26129/95, § 111, CEDH (extraits)), et vu notamment le fait que le responsable a été poursuivi pour infraction à une disposition pénale protégeant le droit à la vie, la Cour estime qu'elle n'a plus à se prononcer sur cet aspect de l'affaire (mutatis mutandis, Dölek c. Turquie, no 39541/98, §§ 60-69, 2 octobre 2007). - EGMR, 04.05.2000 - 45305/99
POWELL v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 17.02.2009 - 31079/02
Il se réfère notamment aux décisions Rajkowska c. Pologne (no 37393/02, 27 novembre 2007) qui concernait un accident de la route et Powell c. Royaume-Uni (no 45305/99, CEDH 2000-V) qui concernait notamment une faute médicale, et rappelle que l'existence d'une voie de recours pénale n'est pas obligatoire dans les cas où le décès n'est pas le résultat d'un acte intentionnel.
- EGMR, 04.05.2001 - 28883/95
McKERR c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 17.02.2009 - 31079/02
Dans les circonstances de l'espèce, gardant à l'esprit le caractère subsidiaire de son rôle, ainsi que la distinction entre la responsabilité pénale individuelle et la responsabilité internationale au titre de la Convention (voir, par exemple, McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, §§ 29-30, série A no 269, et Tanlı c. Turquie, no 26129/95, § 111, CEDH (extraits)), et vu notamment le fait que le responsable a été poursuivi pour infraction à une disposition pénale protégeant le droit à la vie, la Cour estime qu'elle n'a plus à se prononcer sur cet aspect de l'affaire (mutatis mutandis, Dölek c. Turquie, no 39541/98, §§ 60-69, 2 octobre 2007). - EGMR, 02.10.2007 - 39541/98
DÖLEK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 17.02.2009 - 31079/02
Dans les circonstances de l'espèce, gardant à l'esprit le caractère subsidiaire de son rôle, ainsi que la distinction entre la responsabilité pénale individuelle et la responsabilité internationale au titre de la Convention (voir, par exemple, McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, §§ 29-30, série A no 269, et Tanlı c. Turquie, no 26129/95, § 111, CEDH (extraits)), et vu notamment le fait que le responsable a été poursuivi pour infraction à une disposition pénale protégeant le droit à la vie, la Cour estime qu'elle n'a plus à se prononcer sur cet aspect de l'affaire (mutatis mutandis, Dölek c. Turquie, no 39541/98, §§ 60-69, 2 octobre 2007). - EGMR, 27.11.2007 - 37393/02
RAJKOWSKA v. POLAND
Auszug aus EGMR, 17.02.2009 - 31079/02
Il se réfère notamment aux décisions Rajkowska c. Pologne (no 37393/02, 27 novembre 2007) qui concernait un accident de la route et Powell c. Royaume-Uni (no 45305/99, CEDH 2000-V) qui concernait notamment une faute médicale, et rappelle que l'existence d'une voie de recours pénale n'est pas obligatoire dans les cas où le décès n'est pas le résultat d'un acte intentionnel.
- EGMR, 08.11.2011 - 3064/07
PAÇACI ET AUTRES c. TURQUIE
Eu égard à la manière dont les requérants présentent leurs griefs, la Cour estime opportun d'examiner ceux-ci uniquement sous l'angle de l'article 2 de la Convention (Teren Aksakal c. Turquie, no 51967/99, § 57, CEDH 2007-X, Balcı c. Turquie, no 31079/02, § 26, 17 février 2009, et Seyfettin Acar et autres c. Turquie, no 30742/03, § 21, 6 octobre 2009).