Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VELKOV c. BULGARIE

  Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-général (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  VELKOV c. BULGARIE

  Protokoll Nr. 7 Art. 4 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 21.07.2020 - 34503/10

  En faisant référence aux critères élaborés par la Cour dans l'arrêt Engel et autres c. Pays-Bas (8 juin 1976, § 82, série A no 22), il indique que l'infraction pour laquelle le requérant a été sanctionné dans le cadre de cette procédure était qualifiée d'administrative en droit interne, que la procédure suivie avait un caractère disciplinaire, qu'elle s'appliquait seulement aux personnes assistant à des événements sportifs et qu'elle avait un but préventif.

  Selon sa jurisprudence constante, l'existence ou non d'une « accusation en matière pénale'doit s'apprécier sur la base de trois critères, que l'on désigne couramment sous le nom de « critères Engel'(Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 82, série A no 22 ; A et B c. Norvège [GC], nos 24130/11 et 29758/11, § 107, 15 novembre 2016 ; et Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, § 122, 6 novembre 2018).

• EGMR, 15.11.2016 - 24130/11

  A ET B c. NORVÈGE

  Auszug aus EGMR, 21.07.2020 - 34503/10

  Selon sa jurisprudence constante, l'existence ou non d'une « accusation en matière pénale'doit s'apprécier sur la base de trois critères, que l'on désigne couramment sous le nom de « critères Engel'(Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 82, série A no 22 ; A et B c. Norvège [GC], nos 24130/11 et 29758/11, § 107, 15 novembre 2016 ; et Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, § 122, 6 novembre 2018).
• EGMR, 27.08.2015 - 46470/11

  PARRILLO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 21.07.2020 - 34503/10

  Dès lors, ce recours ne saurait être considéré comme suffisamment et directement accessible au requérant au sens de la jurisprudence de la Cour (voir, mutatis mutandis, Parrillo c. Italie [GC], no 46470/11, § 101, CEDH 2015, où la Cour a rappelé que puisque dans l'ordre juridique italien, le justiciable ne jouit pas d'un accès direct à la Cour constitutionnelle, pareille requête ne saurait s'analyser en un recours dont la Convention exige l'épuisement).
• EGMR, 08.07.2019 - 54012/10

  MIHALACHE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 21.07.2020 - 34503/10

  Tel qu'il est libellé, le premier paragraphe de l'article 4 du Protocole no 7 énonce les trois composantes du principe ne bis in idem: les deux procédures doivent être de nature « pénale'(1), elles doivent viser les mêmes faits (2) et il doit s'agir d'une répétition des poursuites (3) (Mihalache c. Roumanie [GC], no 54012/10, § 49, 8 juillet 2019).

• EGMR, 03.10.2023 - 17412/16

  VASILE SORIN MARIN v. ROMANIA

  Noting that according to its established case-law, the two sets of proceedings do not necessarily have to be conducted simultaneously from beginning to end, the Court considers that the dual sets of proceedings were sufficiently connected in time within the meaning of its case-law (see A and B v. Norway, cited above, § 134, and Velkov v. Bulgaria, no. 34503/10, § 77, 21 July 2020).
• EGMR, 06.02.2024 - 9307/17

  DAMYANOV c. BULGARIE

  Le requérant se réfère à l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Velkov c. Bulgarie (no 34503/10, § 57, 21 juillet 2020), arguant que le requérant dans cette affaire n'avait pas soulevé l'argument de la double incrimination devant les tribunaux internes et que la Cour a rejeté l'exception de non-épuisement des voies de recours internes formée par le Gouvernement, s'appuyant sur les circonstances particulières de l'espèce et, en particulier, sur l'état de la jurisprudence interne en la matière.
• EGMR, 19.05.2022 - 11681/16

  VELEV c. BULGARIE

  La jurisprudence de la Cour en matière du respect du principe ne bis in idem est claire et abondante (voir, par exemple, Tsonyo Tsonev c. Bulgarie (no 2), no 2376/03, §§ 47-57, 14 janvier 2010 ; Velkov c. Bulgarie, no 34503/10, §§ 69-81, 21 juillet 2020).
• EGMR, 06.04.2021 - 35623/11

  TSONYO TSONEV c. BULGARIE (N° 4)

  La législation et la jurisprudence internes pertinentes avant 2015 concernant l'application du principe ne bis in idem dans le cadre de la procédure pénale et de la procédure d'imposition de sanctions administratives sont résumées dans l'arrêt Velkov c. Bulgarie (no 34503/10, §§ 29-34, 21 juillet 2020).
• EGMR, 25.11.2021 - 23612/20

  ALVES DE OLIVEIRA c. FRANCE

  En particulier, comme la Cour l'a précisé dans l'arrêt A et B c. Norvège (précité, § 107), les critères Engel constituent le modèle à suivre pour déterminer aux fins de l'application de l'article 4 du Protocole no 7 si la procédure en cause est « pénale'et si, dès lors, le principe ne bis in idem entre en jeu (voir aussi Jóhannesson et autres c. Islande, no 22007/11, § 43, 18 mai 2017, Ghoumid et autres c. France, no 52273/16 et 4 autres, § 68, 25 juin 2020, et Velkov c. Bulgarie, no 34503/10, § 45, 21 juillet 2020).