Rechtsprechung
| EGMR, 16.02.2006 - 44624/98 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PRIKYAN ET ANGELOVA c. BULGARIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 09.09.2004 - 44624/98
- EGMR, 16.02.2006 - 44624/98
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 21.03.2002 - 38436/97
APBP c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.02.2006 - 44624/98
Ce principe vaut pour les observations et pièces présentées par les parties, mais aussi par un magistrat indépendant tel que le commissaire du Gouvernement (arrêts Kress c. France [GC], no 39594/98, CEDH 2001-VI ; APBP c. France, no 38436/97, 21 mars 2002), par une administration (arrêt Krcmár précité) ou par la juridiction auteur du jugement entrepris (arrêt Nideröst-Huber précité).Dès lors, en raison de la résolution du fond de l'affaire par la Cour suprême de cassation, les requérantes ont été privées de la possibilité de présenter leurs arguments sur une question déterminante pour l'issue de la procédure (voir, a contrario, APBP c. France, no 38436/97, §§ 30-34, 21 mars 2002, où le fondement sur lequel le Conseil d'Etat avait tranché le fond du litige avait déjà été débattu en première instance, l'instance de cassation s'étant bornée à corriger l'erreur de droit commise par la cour d'appel et à rétablir la position de droit établie contradictoirement devant la première instance).
- EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.02.2006 - 44624/98
Ce principe vaut pour les observations et pièces présentées par les parties, mais aussi par un magistrat indépendant tel que le commissaire du Gouvernement (arrêts Kress c. France [GC], no 39594/98, CEDH 2001-VI ; APBP c. France, no 38436/97, 21 mars 2002), par une administration (arrêt Krcmár précité) ou par la juridiction auteur du jugement entrepris (arrêt Nideröst-Huber précité). - EGMR, 24.04.2003 - 44962/98
YVON c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.02.2006 - 44624/98
Elle ne saurait en effet spéculer sur le résultat de la procédure litigieuse dans le cas où cette disposition n'avait pas été méconnue (voir, par exemple, Yvon c. France, no 44962/98, § 44, CEDH 2003-V).
Rechtsprechung
| EGMR, 09.09.2004 - 44624/98 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PRIKYAN ET ANGELOVA c. BULGARIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 09.09.2004 - 44624/98
- EGMR, 16.02.2006 - 44624/98
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 23.11.1983 - 8919/80
VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 09.09.2004 - 44624/98
Elle rappelle la jurisprudence constante des organes de la Convention selon laquelle la notion de «bien» peut recouvrir tant des «biens actuels» (arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, pour lesquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» de les voir concrétiser (voir les arrêts Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51 et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31). - EGMR, 29.11.1991 - 12742/87
PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE
Auszug aus EGMR, 09.09.2004 - 44624/98
Elle rappelle la jurisprudence constante des organes de la Convention selon laquelle la notion de «bien» peut recouvrir tant des «biens actuels» (arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, pour lesquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» de les voir concrétiser (voir les arrêts Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51 et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31). - EGMR, 20.11.1995 - 17849/91
PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 09.09.2004 - 44624/98
Elle rappelle la jurisprudence constante des organes de la Convention selon laquelle la notion de «bien» peut recouvrir tant des «biens actuels» (arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, pour lesquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» de les voir concrétiser (voir les arrêts Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51 et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31). - EGMR, 10.07.2002 - 39794/98
GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 09.09.2004 - 44624/98
En revanche, l'espoir d'acquérir un bien, de voir revivre un ancien droit de propriété éteint depuis longtemps ou de voir se concrétiser une créance conditionnelle qui se trouve caduque par suite de la non-réalisation d'une condition ne peut être considéré comme un «bien» au sens de cette disposition (voir notamment Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, CEDH 2002-VII).