Rechtsprechung
EGMR, 02.09.2008 - 6497/04 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KIRATLI c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d MRK
Irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 09.10.2007 - 6497/04
- EGMR, 02.09.2008 - 6497/04
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 12.07.1988 - 10862/84
SCHENK c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 02.09.2008 - 6497/04
La Cour rappelle que l'article 6 ne règlemente pas l'administration des preuves en tant que telle, et notamment leur admissibilité et leur force probante, questions relevant essentiellement du droit interne (voir Schenk c. Suisse, arrêt du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, §§ 46 et suivants). - EGMR, 10.02.1995 - 15175/89
ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
- EGMR, 21.02.1990 - 11855/85
H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 02.09.2008 - 6497/04
A cet égard, la Cour estime utile de rappeler que ni la lettre ni l'esprit de cet article n'empêche une personne de renoncer de son plein gré aux garanties y consacrées de manière expresse ou tacite, dès lors que pareille renonciation n'est pas équivoque et ne se heurte pas à un intérêt public important (Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 171-A, p. 20, § 66 ; Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000).
- EGMR, 22.04.1992 - 12351/86
VIDAL c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 02.09.2008 - 6497/04
Or la Cour rappelle qu'il ne lui appartient pas d'exprimer une opinion sur l'offre de preuve écartée (Vidal c. Belgique, arrêt du 22 avril 1992, série A no 235-B, p. 33, § 34). - EGMR, 17.07.2001 - 29900/96
SADAK AND OTHERS v. TURKEY (No. 1)
Auszug aus EGMR, 02.09.2008 - 6497/04
S'agissant de dépositions recueillies sur commission rogatoire, la Cour a déjà déclaré qu"« offrir au requérant une possibilité de les contester, ne saurait guère passer pour remplacer une audition et une comparution directes » (Hulki Günes c. Turquie, no 28490/95, § 95, CEDH 2003-VII ; voir également Sadak et autres c. Turquie, nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, §§ 63-68, CEDH 2001-VIII). - EGMR, 28.10.2004 - 48173/99
Y.B. ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 02.09.2008 - 6497/04
Ces éléments doivent toutefois être exempts de toute appréciation ou préjugé de culpabilité (Allenet de Ribemont c. France, arrêt du 10 février 1995, série A no 308, p. 17, § 38 ; Y.B. et autres c. Turquie, nos 48173/99 et 48319/99, § 48, 28 octobre 2004).
Rechtsprechung
EGMR, 09.10.2007 - 6497/04 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KIRATLI c. TURQUIE
Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 09.10.2007 - 6497/04
- EGMR, 02.09.2008 - 6497/04
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 06.11.1980 - 7367/76
GUZZARDI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 09.10.2007 - 6497/04
Dans cette perspective, il ne suffit pas que le traitement subi comporte des aspects désagréables voir pénibles (Guzzardi c. Italie, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 40, § 107). - EGMR, 24.05.1989 - 10486/83
HAUSCHILDT c. DANEMARK
Auszug aus EGMR, 09.10.2007 - 6497/04
L'élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de celui-ci peuvent passer pour objectivement justifiées (voir, mutatis mutandis, Hauschildt c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989, série A no 154, p. 21, § 48). - EGMR, 24.10.1986 - 9118/80
AGOSI c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 09.10.2007 - 6497/04
A cet égard, la Cour souligne que la mesure contestée relève d'une réglementation de l'usage des biens (voir, notamment, AGOSI c. Royaume-Uni, arrêt du 24 octobre 1986, série A no 108, p. 17, § 51, et Butler c. Royaume-Uni (déc.), no 41661/98, CEDH 2002-VI) prévue par la loi et concernant des biens ayant servi à la commission d'une infraction.
- EGMR, 24.08.1993 - 13924/88
NORTIER c. PAYS-BAS
Auszug aus EGMR, 09.10.2007 - 6497/04
Son rôle, au stade initial de la procédure, consistait à s'assurer de l'existence ou non d"«indices sérieux sur la culpabilité»: pour s'assurer de leur existence il lui suffisait de procéder à un examen préliminaire des données disponibles afin de vérifier que l'accusation portée contre le requérant reposait sur des données valables (Nortier c. Pays-Bas, arrêt du 24 août 1993, série A no 267, § 35). - EGMR, 22.04.1994 - 15651/89
SARAIVA DE CARVALHO c. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 09.10.2007 - 6497/04
Sa décision ne comporte aucune motivation ou appréciation quelconque de culpabilité au regard des faits reprochés et ne saurait aucunement passer pour un constat formel de culpabilité (voir Saraiva de Carvalho c. Portugal, arrêt du 22 avril 1994, série A no 286-B, § 38 et comparer avec Karakoç et autres c. Turquie, nos 27692/95, 28138/95 et 28498/95, § 57, 15 octobre 2002). - EGMR, 16.12.1992 - 12981/87
SAINTE-MARIE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.10.2007 - 6497/04
Seules des circonstances particulières peuvent autoriser une conclusion différente (Sainte-Marie c. France, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 253-A, p. 14, § 32).