Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  REIGADO RAMOS AGAINST PORTUGAL

  Information given by the government concerning measures taken for the execution of the undertakings attached to the solution of the case (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  REIGADO RAMOS CONTRE LE PORTUGAL

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises pour l'exécution de l'engagement auquel a été subordonnée la solution de l'affaire (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 21.10.2004 - 73229/01
• EGMR, 22.11.2005 - 73229/01
• EGMR, 26.09.2012 - 73229/01

Wird zitiert von ... (33)

• EGMR, 30.06.2020 - 82314/17

  E.C. c. ITALIE

  La Cour rappelle qu'il ne lui revient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises, celles-ci étant mieux placées pour procéder à une telle évaluation, en particulier parce qu'elles sont en contact direct avec le contexte de l'affaire et les parties impliquées (Reigado Ramos c. Portugal, no 73229/01, § 53, 22 novembre 2005).

  À cet égard, la Cour rappelle que la plus grande prudence s'impose lorsqu'il s'agit de recourir à la coercition en ce domaine (Mitrova et Savik c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, no 42534/09, § 77, 11 février 2016, Reigado Ramos, précité, no 73229/01, § 53, 22 novembre 2005), notamment eu égard de mineurs dont la maturité conseille de prendre en compte leur volonté.

• EGMR, 16.02.2016 - 72850/14

  SOARES DE MELO c. PORTUGAL

  La Cour rappelle qu'il ne lui revient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises étant donné que celles-ci sont, en effet, mieux placées pour procéder à une telle évaluation, en particulier parce qu'elles sont en contact direct avec le contexte de l'affaire et les parties impliquées (Reigado Ramos c. Portugal, no 73229/01, § 53, 22 novembre 2005).
• EGMR, 23.06.2016 - 53377/13

  STRUMIA c. ITALIE

  La plus grande prudence s'impose lorsqu'il s'agit de recourir à la coercition en ce domaine délicat (Mitrova et Savik c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, no 42534/09, § 77, 11 février 2016, Reigado Ramos c. Portugal, no 73229/01, § 53, 22 novembre 2005).

 
• EGMR, 24.06.2021 - 40910/19

  A.T. c. ITALIE

  La plus grande prudence s'impose lorsqu'il s'agit de recourir à la coercition en ce domaine délicat (Mitrova et Savik c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, no 42534/09, § 77, 11 février 2016, et Reigado Ramos c. Portugal, no 73229/01, § 53, 22 novembre 2005).
• EGMR, 22.04.2021 - 41382/19

  R.B. ET M. c. ITALIE

  La plus grande prudence s'impose lorsqu'il s'agit de recourir à la coercition en ce domaine délicat (Mitrova et Savik c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, no 42534/09, § 77, 11 février 2016, et Reigado Ramos c. Portugal, no 73229/01, § 53, 22 novembre 2005).
• EGMR, 26.05.2009 - 4023/04

  AMANALACHIOAI c. ROUMANIE

  Les États possèdent une large marge d'appréciation dans ce domaine, et c'est bien ainsi, comme j'ai déjà eu l'occasion de le constater dans mes opinions dissidentes dans les affaires Reigado Ramos c. Portugal (no 73229/01, 22 novembre 2005) et Kríz c. République tchèque (no 26634/03, 9 janvier 2007).
• EGMR, 27.05.2021 - 54978/17

  JESSICA MARCHI c. ITALIE

  Elle rappelle qu'il ne lui revient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises, celles-ci étant mieux placées pour procéder à une telle évaluation, en particulier parce qu'elles sont en contact direct avec le contexte de l'affaire et les parties impliquées (Reigado Ramos c. Portugal, no 73229/01, § 53, 22 novembre 2005).
• EGMR, 18.01.2007 - 14044/05

  ZAVREL c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Cependant, un manque de coopération entre les parents séparés ne saurait dispenser les autorités compétentes de mettre en Å?uvre tous les moyens susceptibles de permettre le maintien du lien familial (voir, mutatis mutandis, Reigado Ramos c. Portugal, no 73229/01, § 55, 22 novembre 2005) ; il appartenait dès lors alors aux autorités compétentes de prendre les mesures adéquates afin de sanctionner ce comportement de la mère.
• EGMR, 17.11.2015 - 35532/12

  BONDAVALLI c. ITALIE

  Elle rappelle cependant qu'un manque de coopération entre des parents séparés ne peut dispenser les autorités compétentes de mettre en Å“uvre tous les moyens susceptibles de permettre le maintien du lien familial (voir Nicolò Santilli, précité, § 74, Lombardo, précité, § 91, et, mutatis mutandis, Reigado Ramos c. Portugal, no 73229/01, § 55, 22 novembre 2005).
• EGMR, 17.12.2013 - 51930/10

  NICOLÒ SANTILLI c. ITALIE

  Comme la jurisprudence de la Cour le reconnaît de manière constante, la plus grande prudence s'impose lorsqu'il s'agit de recourir à la coercition en ce domaine délicat (Reigado Ramos c. Portugal, no 73229/01, § 53, 22 novembre 2005) et l'article 8 de la Convention ne saurait autoriser le parent à faire prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de l'enfant (Elsholz c. Allemagne [GC], nº 25735/94, §§ 49-50, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 29.01.2013 - 25704/11

  LOMBARDO c. ITALIE
• EGMR, 12.12.2023 - 12871/21

  SBARRO c. ITALIE
• EGMR, 22.06.2017 - 37931/15

  BARNEA ET CALDARARU c. ITALIE
• EGMR, 14.01.2021 - 21052/18

  TERNA c. ITALIE
• EGMR, 23.03.2017 - 71660/14

  ENDRIZZI c. ITALIE
• EGMR, 15.09.2016 - 43299/12

  GIORGIONI c. ITALIE
• EGMR, 20.01.2015 - 107/10

  MANUELLO ET NEVI c. ITALIE
• EGMR, 23.02.2017 - 64297/12

  D'ALCONZO c. ITALIE
• EGMR, 22.05.2012 - 61173/08

  SANTOS NUNES c. PORTUGAL
• EGMR, 02.11.2010 - 36168/09

  PIAZZI c. ITALIE
• EGMR, 07.10.2021 - 29786/19

  T.M. c. ITALIE
• EGMR, 10.12.2020 - 36936/18

  A.V. c. ITALIE
• EGMR, 12.02.2019 - 63289/17

  MINERVINO ET TRAUSI c. ITALIE
• EGMR, 16.06.2016 - 74758/11

  FOURKIOTIS c. GRÈCE
• EGMR, 09.01.2007 - 27726/03

  MEZL c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 18.07.2006 - 26141/03

  FIALA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 05.12.2019 - 48322/17

  LUZI c. ITALIE
• EGMR, 23.10.2012 - 36066/09

  PEKAROVÁ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
• EGMR, 16.11.2010 - 37330/05

  KROPACEK c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 28.09.2010 - 48311/08

  FARIA BARBOSA c. PORTUGAL
• EGMR, 15.09.2009 - 16557/08

  POITOU c. FRANCE
• EGMR, 26.04.2007 - 25326/03

  PATERA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 22.03.2016 - 612/13

  BOSTINA v. ROMANIA