Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  DF / Kommission

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  DF / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Klage auf Aufhebung der Entscheidung der Kommission, mit der der Kläger aufgefordert wurde, die Auslandzulage und die Reisekosten, die er während seiner Abordnung in Deutschland vom 1. September 2009 bis zum 31. August 2012 bezogen hatte, ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 01.10.2014 - F-91/13
• EuG, 27.01.2016 - T-782/14

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (17)

• EuGöD, 25.09.2007 - F-108/05

  Cavallaro / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 01.10.2014 - F-91/13

  En effet, comme le requérant le reconnaît lui-même, il est de jurisprudence constante que la période décennale visée par l'article 4, paragraphe 1, sous b), de l'annexe VII du statut expire toujours à la date de l'entrée en service initiale (voir, en ce sens, arrêts Magdalena Fernández/Commission, T-90/92, EU:T:1993:78, point 32 ; B/Commission, F-7/06, EU:F:2007:129, point 39 ; Cavallaro/Commission, F-108/05, EU:F:2007:164, point 71, et Blais/BCE, F-6/08, EU:F:2008:160, point 67).

  Selon le requérant, il ressort de l'arrêt Cavallaro/Commission (EU:F:2007:164), et notamment de son point 66, qu'une telle irrégularité ne serait pas évidente.

  L'argument du requérant tiré du point 66 de l'arrêt Cavallaro/Commission (EU:F:2007:164), selon lequel l'irrégularité n'aurait pas été d'une telle évidence qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance, ne peut qu'être écarté.

  En effet, comme observé au point 17 du présent arrêt, l'arrêt Cavallaro/Commission (EU:F:2007:164) confirme sans aucune ambiguïté à son point 71 que la période décennale visée par l'article 4, paragraphe 1, sous b), de l'annexe VII du statut expire toujours à la date de l'entrée en service initiale.

• EuGöD, 05.07.2011 - F-46/09

  V / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 01.10.2014 - F-91/13

  Selon une jurisprudence constante, le juge de l'Union est incompétent pour adresser des injonctions aux institutions (arrêt V/Parlement, F-46/09, EU:F:2011:101, point 63, et la jurisprudence citée).
• EuGöD, 29.06.2010 - F-11/10

  Palou Martínez / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 01.10.2014 - F-91/13

  Tel est le cas des conclusions tendant à ce que le Tribunal établisse l'existence de certains faits et enjoigne à l'administration d'adopter des mesures de nature à rétablir l'intéressé dans ses droits (ordonnance Palou Martínez/Commission, F-11/10, EU:F:2010:69, points 29 à 31).

 
• EuGH, 17.01.1989 - 293/87

  Vainker / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 01.10.2014 - F-91/13

  Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, des conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d'une réclamation ont, dans le cas où cette décision est dépourvue de contenu autonome, pour effet de saisir le Tribunal de l'acte contre lequel la réclamation a été présentée (arrêt Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, point 8).
• EuGH, 14.07.2005 - C-420/04

  Gouvras / Kommission - Rechtsmittel - Beamte - Dienstort - Abordnung im …

  Auszug aus EuGöD, 01.10.2014 - F-91/13

  En tout état de cause, un fonctionnaire normalement diligent de l'expérience et du grade du requérant ne pouvait ignorer que le versement de l'indemnité de dépaysement est lié à un dépaysement au sens de l'article 4 de l'annexe VII du statut, qui fait défaut dans le cas d'un fonctionnaire détaché pour exercer des fonctions dans le pays dont il a la nationalité (ordonnance Gouvras/Commission, C-420/04 P, EU:C:2005:482, point 59).
• EuG, 27.03.1990 - T-123/89

  Jean-Louis Chomel gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuGöD, 01.10.2014 - F-91/13

  De surcroît, même à supposer que le requérant ait obtenu des services de la Commission l'assurance, donnée verbalement, qu'il conserverait son indemnité de dépaysement durant la durée de son détachement, un tel engagement n'aurait pu créer une situation de confiance légitime, puisque des promesses qui ne tiennent pas compte des dispositions statutaires ne sauraient créer une confiance légitime dans le chef de celui auquel elles s'adressent (arrêts Vlachou/Cour des comptes, 162/84, EU:C:1986:56, point 6, et Chomel/Commission, T-123/89, EU:T:1990:24, point 30).
• EuG, 28.09.1993 - T-90/92

  Pedro Magdalena Fernández gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuGöD, 01.10.2014 - F-91/13

  En effet, comme le requérant le reconnaît lui-même, il est de jurisprudence constante que la période décennale visée par l'article 4, paragraphe 1, sous b), de l'annexe VII du statut expire toujours à la date de l'entrée en service initiale (voir, en ce sens, arrêts Magdalena Fernández/Commission, T-90/92, EU:T:1993:78, point 32 ; B/Commission, F-7/06, EU:F:2007:129, point 39 ; Cavallaro/Commission, F-108/05, EU:F:2007:164, point 71, et Blais/BCE, F-6/08, EU:F:2008:160, point 67).
• EuGH, 06.02.1986 - 162/84

  Vlachou / Rechnungshof

  Auszug aus EuGöD, 01.10.2014 - F-91/13

  De surcroît, même à supposer que le requérant ait obtenu des services de la Commission l'assurance, donnée verbalement, qu'il conserverait son indemnité de dépaysement durant la durée de son détachement, un tel engagement n'aurait pu créer une situation de confiance légitime, puisque des promesses qui ne tiennent pas compte des dispositions statutaires ne sauraient créer une confiance légitime dans le chef de celui auquel elles s'adressent (arrêts Vlachou/Cour des comptes, 162/84, EU:C:1986:56, point 6, et Chomel/Commission, T-123/89, EU:T:1990:24, point 30).
• EuGöD, 12.12.2013 - F-129/12

  CH / Parlament - Öffentlicher Dienst - Akkreditierte parlamentarische Assistenten …

  Auszug aus EuGöD, 01.10.2014 - F-91/13

  Toutefois, pour qu'une violation du droit d'être entendu puisse aboutir à l'annulation d'une décision, il est encore nécessaire d'examiner si, en l'absence de cette irrégularité, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent (arrêt CH/Parlement, F-129/12, EU:F:2013:203, points 33 et 38).
• EuGH, 17.01.1989 - 310/87

  Stempels / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 01.10.2014 - F-91/13

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que l'expression « si évidente ", caractérisant l'irrégularité du versement, qui figure à l'article 85 du statut, ne signifie pas que le fonctionnaire bénéficiant de paiements indus est dispensé de tout effort de réflexion ou de contrôle, mais signifie que restitution est due dès qu'il s'agit d'une erreur qui n'échappe pas à un fonctionnaire normalement diligent qui est censé connaître les règles régissant son traitement (arrêts Stempels/Commission, 310/87, EU:C:1989:9, point 10 ; Maslias/Parlement, T-92/94, EU:T:1996:70, point 60 ; Jensen/Commission, T-156/96, EU:T:1998:174, point 63 ; Barth/Commission, T-348/00, EU:T:2001:144, point 29, et Gussetti/Commission, T-312/02, EU:T:2004:102, point 82).
• EuGöD, 11.07.2007 - F-7/06

  B / Kommission
• EuGöD, 13.12.2013 - F-137/12

  Van Oost / Kommission
• EuG, 01.04.2004 - T-312/02

  Gussetti / Kommission - Beamte - Zulage für unterhaltsberechtigte Kinder - …
• EuGöD, 04.12.2008 - F-6/08

  Blais / EZB - Öffentlicher Dienst - Personal der EZB - Dienstbezüge - …
• EuG, 16.07.1998 - T-156/96

  Jensen / Kommission
• EuG, 05.06.1996 - T-92/94

  Rodolfo Maslias gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Haushaltszulage - …
• EuG, 30.05.2001 - T-348/00

  Artin Barth gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

• EuG, 27.01.2016 - T-782/14

  DF / Kommission

  Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le requérant, M. DF, demande l'annulation partielle de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 1 er octobre 2014, DF/Commission (F-91/13, RecFP, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:F:2014:228), par lequel celui-ci n'a fait droit que partiellement à son recours tendant, notamment, à l'annulation de la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2012 ordonnant le recouvrement de l'indemnité de dépaysement et des frais de voyage annuel perçus par lui pendant son détachement en Allemagne, entre le 1 er septembre 2009 et le 31 août 2012 (ci-après la « décision litigieuse "), et, pour autant que de besoin, à l'annulation de la décision de la Commission du 24 juin 2014 rejetant sa réclamation (ci-après la « décision de rejet de la réclamation "), ainsi qu'à la condamnation de la Commission à lui rembourser la somme ayant déjà donné lieu à répétition, majorée d'intérêts de retard, et à l'indemniser de son préjudice moral.