Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Lucena Ramírez/ Rat

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Lucena Ramírez/ Rat

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Lucena Ramírez/ Rat

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (27)

• EuGH, 18.07.2013 - C-584/10

  Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - EuGH weist die Rechtsmittel der …

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-247/18

  Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 119, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 64).

  À cette fin, il incombe au juge de l'Union de procéder à cet examen en demandant, le cas échéant, à l'autorité compétente de l'Union de produire des informations ou des éléments de preuve, confidentiels ou non, pertinents aux fins d'un tel examen (voir arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 120 et jurisprudence citée ; arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 65).

  C'est en effet à l'autorité compétente de l'Union qu'il appartient, en cas de contestation, d'établir le bien-fondé des motifs retenus à l'encontre de la personne concernée, et non à cette dernière d'apporter la preuve négative de l'absence de bien-fondé desdits motifs (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 121, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 66).

  Il importe toutefois que les informations ou les éléments produits étayent les motifs retenus à l'encontre de la personne concernée (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 122, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 67).

  Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, eu égard à la nature préventive des mesures restrictives adoptées par le Conseil, si, dans le cadre de son contrôle de la légalité des actes attaqués, le juge de l'Union considère que, à tout le moins, l'un des motifs mentionnés dans ces actes à l'égard d'une personne visée par ces mesures est suffisamment précis et concret, qu'il est étayé et qu'il constitue en soi une base suffisante pour soutenir la décision d'inscrire ou de maintenir le nom de cette personne sur les listes annexées auxdits actes, la circonstance que d'autres motifs ne le seraient pas ne saurait justifier l'annulation de ces actes (voir, en ce sens, arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 130 ; du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, point 72, et du 26 mars 2019, Boshab e.a./Conseil, T-582/17, non publié, EU:T:2019:193, point 221).

• EuGH, 28.11.2013 - C-280/12

  Der Gerichtshof bestätigt die Gültigkeit der Rechtsakte des Rates der EU, mit …

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-247/18

  Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 119, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 64).

  À cette fin, il incombe au juge de l'Union de procéder à cet examen en demandant, le cas échéant, à l'autorité compétente de l'Union de produire des informations ou des éléments de preuve, confidentiels ou non, pertinents aux fins d'un tel examen (voir arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 120 et jurisprudence citée ; arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 65).

  C'est en effet à l'autorité compétente de l'Union qu'il appartient, en cas de contestation, d'établir le bien-fondé des motifs retenus à l'encontre de la personne concernée, et non à cette dernière d'apporter la preuve négative de l'absence de bien-fondé desdits motifs (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 121, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 66).

  Il importe toutefois que les informations ou les éléments produits étayent les motifs retenus à l'encontre de la personne concernée (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 122, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 67).

• EuG, 23.09.2014 - T-646/11

  Ipatau / Rat

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-247/18

  À cet égard, il ressort de la jurisprudence que les personnes responsables des atteintes aux normes électorales, tel le vice-président d'une commission électorale centrale du pays concerné, peuvent être considérées comme étant impliquées dans des atteintes à la démocratie dans ce pays (voir, en ce sens, arrêt du 23 septembre 2014, 1patau/Conseil, T-646/11, non publié, EU:T:2014:800, points 140 à 144).

  De plus, il ne ressort pas du dossier qu'elle se soit désolidarisée à un moment donné du travail du CNE ou qu'elle ait émis la moindre réserve sur le travail accompli par ledit organe, notamment en ce qui concerne la mise en place de l'Assemblée constituante (voir, par analogie, arrêt du 23 septembre 2014, 1patau/Conseil, T-646/11, non publié, EU:T:2014:800, point 144).

 
• EuGH, 15.11.2012 - C-417/11

  und Sicherheitspolitik - Der Gerichtshof hebt das Urteil des Gerichts auf, mit …

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-247/18

  En ce qui concerne les mesures restrictives adoptées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), dans la mesure où la personne concernée ne dispose pas d'un droit d'audition préalable à l'adoption d'une décision initiale de gel des fonds, le respect de l'obligation de motivation est d'autant plus important, puisqu'il constitue l'unique garantie permettant à l'intéressé, à tout le moins après l'adoption de cette décision, de se prévaloir utilement des voies de recours à sa disposition pour contester la légalité de ladite décision (arrêts du 15 novembre 2012, Conseil/Bamba, C-417/11 P, EU:C:2012:718, point 51, et du 26 octobre 2016, Kaddour/Conseil, T-155/15, non publié, EU:T:2016:628, point 58).

  En particulier, un acte faisant grief est suffisamment motivé dès lors qu'il est intervenu dans un contexte connu de l'intéressé, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (arrêts du 15 novembre 2012, Conseil/Bamba, C-417/11 P, EU:C:2012:718, points 53 et 54, et du 25 avril 2013, Gossio/Conseil, T-130/11, non publié, EU:T:2013:217, points 45 et 46).

• EuGH, 26.07.2017 - C-599/14

  Der Gerichtshof stellt fest, dass das Gericht die Rechtsakte, mit denen die Hamas …

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-247/18

  Il convient de rappeler, à cet égard, que la motivation a précisément pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si l'acte est bien fondé ou s'il est éventuellement entaché d'un vice permettant d'en contester la validité devant le juge de l'Union européenne et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle sur la légalité de cet acte (voir arrêts du 26 juillet 2017, Conseil/LTTE, C-599/14 P, EU:C:2017:583, point 29 et jurisprudence citée, et du 26 octobre 2016, Kaddour/Conseil, T-155/15, non publié, EU:T:2016:628, points 56 et 57 et jurisprudence citée).

  La motivation d'un acte faisant grief doit exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de cet acte (voir arrêt du 26 juillet 2017, Conseil/LTTE, C-599/14 P, EU:C:2017:583, point 30 et jurisprudence citée).

• EuG, 26.10.2016 - T-155/15

  Kaddour / Rat

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-247/18

  Il convient de rappeler, à cet égard, que la motivation a précisément pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si l'acte est bien fondé ou s'il est éventuellement entaché d'un vice permettant d'en contester la validité devant le juge de l'Union européenne et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle sur la légalité de cet acte (voir arrêts du 26 juillet 2017, Conseil/LTTE, C-599/14 P, EU:C:2017:583, point 29 et jurisprudence citée, et du 26 octobre 2016, Kaddour/Conseil, T-155/15, non publié, EU:T:2016:628, points 56 et 57 et jurisprudence citée).

  En ce qui concerne les mesures restrictives adoptées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), dans la mesure où la personne concernée ne dispose pas d'un droit d'audition préalable à l'adoption d'une décision initiale de gel des fonds, le respect de l'obligation de motivation est d'autant plus important, puisqu'il constitue l'unique garantie permettant à l'intéressé, à tout le moins après l'adoption de cette décision, de se prévaloir utilement des voies de recours à sa disposition pour contester la légalité de ladite décision (arrêts du 15 novembre 2012, Conseil/Bamba, C-417/11 P, EU:C:2012:718, point 51, et du 26 octobre 2016, Kaddour/Conseil, T-155/15, non publié, EU:T:2016:628, point 58).

• EuGH, 21.12.2011 - C-27/09

  und Sicherheitspolitik - Der Gerichtshof weist das Rechtsmittel Frankreichs gegen …

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-247/18

  Dans un tel cas, il suffit, en principe, que l'institution procède à la communication des motifs à la personne ou à l'entité concernée et ouvre le droit à l'audition de celle-ci concomitamment avec ou immédiatement après l'adoption de la décision (voir, en ce sens, arrêt du 21 décembre 2011, France/People's Mojahedin Organization of Iran, C-27/09 P, EU:C:2011:853, point 61).
• EuGH, 28.11.2013 - C-348/12

  Rat / Manufacturing Support & Procurement Kala Naft - Rechtsmittel - Restriktive …

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-247/18

  Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, eu égard à la nature préventive des mesures restrictives adoptées par le Conseil, si, dans le cadre de son contrôle de la légalité des actes attaqués, le juge de l'Union considère que, à tout le moins, l'un des motifs mentionnés dans ces actes à l'égard d'une personne visée par ces mesures est suffisamment précis et concret, qu'il est étayé et qu'il constitue en soi une base suffisante pour soutenir la décision d'inscrire ou de maintenir le nom de cette personne sur les listes annexées auxdits actes, la circonstance que d'autres motifs ne le seraient pas ne saurait justifier l'annulation de ces actes (voir, en ce sens, arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 130 ; du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, point 72, et du 26 mars 2019, Boshab e.a./Conseil, T-582/17, non publié, EU:T:2019:193, point 221).
• EuGH, 18.06.2015 - C-535/14

  Ipatau / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-247/18

  Notamment, il ressort de la jurisprudence que le juge de l'Union peut prendre en considération des rapports d'organisations internationales (voir, en ce sens, arrêt du 18 juin 2015, 1patau/Conseil, C-535/14 P, EU:C:2015:407, point 48).
• EuG, 15.06.2017 - T-262/15

  Kiselev / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-247/18

  En l'espèce, dans le contexte particulier de l'inscription initiale sur les listes litigieuses nécessitant d'assurer un effet de surprise, indépendamment de la question de savoir si le Conseil a communiqué son dossier à la requérante dans un délai raisonnable, il convient de déterminer si la requérante n'était pas en mesure de contester les éléments dudit dossier devant le Tribunal (voir, par analogie, arrêts du 18 septembre 2014, Georgias e.a./Conseil et Commission, T-168/12, EU:T:2014:781, point 106, et du 15 juin 2017, Kiselev/Conseil, T-262/15, EU:T:2017:392, point 153).
• EuG, 14.03.2018 - T-533/15

  Kim u.a./ Rat und Kommission
• EuG, 18.09.2014 - T-168/12

  Das Gericht weist die Schadensersatzklage von Herrn Georgias, Vizeminister der …
• EuG, 15.09.2016 - T-340/14

  Das Gericht der EU bestätigt das Einfrieren von Geldern dreier Ukrainer, darunter …
• EuG, 06.09.2013 - T-493/10

  Persia International Bank / Rat
• EuG, 21.03.2014 - T-306/10

  Yusef / Kommission - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …
• EuG - T-264/16 (anhängig)

  Korea National Insurance / Rat und Kommission
• EuG, 13.12.2016 - T-248/13

  Al-Ghabra / Kommission
• EuG, 26.03.2019 - T-582/17

  Boshab u.a./ Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …
• EuG, 09.07.2009 - T-246/08

  Melli Bank / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …
• EuG, 30.01.2019 - T-290/17

  Stavytskyi / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …
• EuG, 09.07.2014 - T-329/12

  Al-Tabbaa / Rat
• EuG, 25.04.2013 - T-130/11

  Gossio / Rat
• EuG, 14.07.2021 - T-246/18

  Moreno Pérez/ Rat
• EuG, 14.07.2021 - T-35/19

  Benavides Torres/ Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …
• EuG, 14.07.2021 - T-248/18

  Cabello Rondón/ Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …
• EuG, 14.07.2021 - T-249/18

  Saab Halabi/ Rat
• EuG, 14.07.2021 - T-245/18

  Benavides Torres/ Rat

• EuG, 14.07.2021 - T-246/18

  Moreno Pérez/ Rat

  Par lettre du 20 décembre 2019, 1es parties ont été invitées à présenter des observations sur une éventuelle jonction des affaires T-245/18, Benavides Torres/Conseil, T-246/18, Moreno Pérez/Conseil, T-247/18, Lucena Ramírez/Conseil, T-248/18, Cabello Rondón/Conseil, T-249/18, Saab Halabi/Conseil et T-35/19, Benavides Torres/Conseil, aux fins de la phase orale de la procédure.
• EuG, 14.07.2021 - T-249/18

  Saab Halabi/ Rat

  Par lettre du 20 décembre 2019, 1es parties ont été invitées à présenter des observations sur une éventuelle jonction des affaires T-245/18, Benavides Torres/Conseil, T-246/18, Moreno Pérez/Conseil, T-247/18, Lucena Ramírez/Conseil, T-248/18, Cabello Rondón/Conseil, T-249/18, Saab Halabi/Conseil et T-35/19, Benavides Torres/Conseil, aux fins de la phase orale de la procédure.