Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  AEDEC / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  AEDEC / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Forschung und technologische Entwicklung - Rahmenprogramm für Forschung und Innovation "Horizont 2020" - Aufforderung zur Einreichung von Vorschlägen nach den Arbeitsprogrammen 2014-2015 - Beschluss der Kommission, mit dem der von der Klägerin eingereichte Vorschlag für ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (8)

• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-91/15

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-367/95 P, EU:C:1998:154, point 63 ; du 30 septembre 2003, Allemagne/Commission, C-301/96, EU:C:2003:509, point 87, et du 22 juin 2004, Portugal/Commission, C-42/01, EU:C:2004:379, point 66).

  Le grief tiré d'une absence totale de motivation doit donc a fortiori être écarté comme manquant en fait, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée par la Commission de la tardiveté de cet argument, lequel est, au demeurant, susceptible d'être relevé d'office par le Tribunal à tout moment de la procédure (arrêts du 20 février 1997, Commission/Daffix, C-166/95 P, EU:C:1997:73, point 24, et du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-367/95 P, EU:C:1998:154, point 67).

• EuG, 09.09.2008 - T-75/06

  Bayer CropScience u.a. / Kommission - Richtlinie 91/414/EWG - …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-91/15

  Selon la jurisprudence, le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions de l'Union européenne ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêts du 11 septembre 2002, Pfizer Animal Health/Conseil, T-13/99, EU:T:2002:209, point 411 et jurisprudence citée, et du 9 septembre 2008, Bayer CropScience e.a./Commission, T-75/06, EU:T:2008:317, point 223 et jurisprudence citée).

  Selon la jurisprudence, le principe d'égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir arrêt du 9 septembre 2008, Bayer CropScience e.a./Commission, T-75/06, EU:T:2008:317, point 236 et jurisprudence citée).

• EuGH, 22.06.2004 - C-42/01

  Portugal / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-91/15

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-367/95 P, EU:C:1998:154, point 63 ; du 30 septembre 2003, Allemagne/Commission, C-301/96, EU:C:2003:509, point 87, et du 22 juin 2004, Portugal/Commission, C-42/01, EU:C:2004:379, point 66).

 
• EuGH, 30.09.2003 - C-301/96

  Deutschland / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-91/15

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-367/95 P, EU:C:1998:154, point 63 ; du 30 septembre 2003, Allemagne/Commission, C-301/96, EU:C:2003:509, point 87, et du 22 juin 2004, Portugal/Commission, C-42/01, EU:C:2004:379, point 66).
• EuGH, 15.10.2009 - C-425/08

  Enviro Tech (Europe) - Umwelt und Verbraucherschutz - Einstufung, Verpackung und …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-91/15

  En premier lieu, la Commission est fondée à soutenir que, s'agissant de l'évaluation comparative de nombreux projets dans un domaine de nature scientifique et technique complexe, le contrôle juridictionnel est limité à la censure de la violation des règles de procédure et de motivation, de l'inexactitude matérielle des faits, de l'erreur manifeste d'appréciation ainsi que du détournement de pouvoir [voir arrêt du 15 octobre 2009, Enviro Tech (Europe), C-425/08, EU:C:2009:635, point 47 et jurisprudence citée].
• EuG, 30.04.2014 - T-637/11

  Euris Consult / Parlament - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-91/15

  Il n'en demeure pas moins que le droit d'être entendu, lequel découle du principe de respect des droits de la défense, doit être considéré comme ayant été respecté dans les situations dans lesquelles, comme en l'espèce, la décision prise n'est fondée que sur des éléments communiqués par le demandeur et au vu d'un contexte juridique et factuel connu de lui (voir, en ce sens, arrêt du 30 avril 2014, Euris Consult/Parlement, T-637/11, EU:T:2014:237, point 119).
• EuGH, 20.02.1997 - C-166/95

  Kommission / Daffix

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-91/15

  Le grief tiré d'une absence totale de motivation doit donc a fortiori être écarté comme manquant en fait, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée par la Commission de la tardiveté de cet argument, lequel est, au demeurant, susceptible d'être relevé d'office par le Tribunal à tout moment de la procédure (arrêts du 20 février 1997, Commission/Daffix, C-166/95 P, EU:C:1997:73, point 24, et du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-367/95 P, EU:C:1998:154, point 67).
• EuG, 11.09.2002 - T-13/99

  DAS GERICHT BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DES RATES, DIE VERWENDUNG BESTIMMTER …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-91/15

  Selon la jurisprudence, le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions de l'Union européenne ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêts du 11 septembre 2002, Pfizer Animal Health/Conseil, T-13/99, EU:T:2002:209, point 411 et jurisprudence citée, et du 9 septembre 2008, Bayer CropScience e.a./Commission, T-75/06, EU:T:2008:317, point 223 et jurisprudence citée).

• EuG, 07.11.2019 - T-48/17

  Der Beschluss des Europäischen Parlaments über die Finanzierung der Partei ADDE …

  Wird bei einem Unionsorgan ein Antrag gestellt, insbesondere ein Antrag auf Finanzierung, so ist grundsätzlich davon auszugehen, dass das Recht auf Anhörung gewahrt wurde, wenn das Organ seine Entscheidung am Ende des Verfahrens aufgrund der vom Antragsteller vorgelegten Nachweise trifft, ohne diesem eine zusätzliche Gelegenheit zu verschaffen, über die Argumente hinaus, die er bei Stellung seines Antrags vorbringen konnte, gehört zu werden (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 13. Dezember 1995, Windpark Groothusen/Kommission, T-109/94, EU:T:1995:211, Rn. 48, und vom 15. September 2016, AEDEC/Kommission, T-91/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:477, Rn. 24;… vgl. ebenfalls in diesem Sinne und entsprechend Urteil vom 30. April 2014, Euris Consult/Parlament, T-637/11, EU:T:2014:237, Rn. 119).

  Ausnahmsweise ist jedoch die Berufung auf einen Verstoß gegen das Recht auf Anhörung möglich, wenn sich das Unionsorgan auf dem Antragsteller nicht bekannte tatsächliche oder rechtliche Erwägungen oder auf andere als die von ihm vorgelegten Beweise stützt (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 13. Dezember 1995, Windpark Groothusen/Kommission, T-109/94, EU:T:1995:211, Rn. 48…, vom 30. April 2014, Euris Consult/Parlament, T-637/11, EU:T:2014:237, Rn. 119, und vom 15. September 2016, AEDEC/Kommission, T-91/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:477, Rn. 24) oder wenn es dem Antragsteller ein bestimmtes Verhalten zur Last legt, ohne ihm Gelegenheit zu geben, sich in sachdienlicher Weise zu äußern (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 9. Juli 1999, New Europe Consulting und Brown/Kommission, T-231/97, EU:T:1999:146, Rn. 5 und 42 bis 44).

• EuG, 13.12.2017 - T-497/15

  Oltis Group / Kommission - Forschung und Entwicklung - Rahmenprogramm für …

  Le contrôle juridictionnel est donc limité à la censure de la violation des règles de procédure et de motivation, de l'inexactitude matérielle des faits, de l'erreur manifeste d'appréciation ainsi que du détournement de pouvoir (voir, en ce sens, arrêts du 9 septembre 2010, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-387/08, non publié, EU:T:2010:377, point 30, et du 15 septembre 2016, AEDEC/Commission, T-91/15, non publié, EU:T:2016:477, point 68).