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| EGMR, 01.12.2022 - 14260/17 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
D.K. c. ITALIE
Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
D.K. c. ITALIE
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- EGMR, 02.02.2021 - 22457/16
X ET AUTRES c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 01.12.2022 - 14260/17
La Convention de Lanzarote 37. La Cour renvoie aux textes mentionnés dans les arrêts A et B c. Croatie (no 7144/15, §§ 77-83, 20 juin 2019) et X et autres c. Bulgarie ([GC], no 22457/16, §§ 123-134, 2 février 2021), en particulier à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (dite « Convention de Lanzarote ") qui exige notamment la criminalisation de toutes les formes d'exploitation et d'abus sexuels concernant des enfants (articles 18 à 24) et l'adoption de mesures visant à assurer l'assistance aux victimes.En l'espèce, elle estime plus approprié d'examiner le grief formulé par la requérante sous le seul angle de l'article 3 de la Convention (voir, pour une approche similaire, X et autres c. Bulgarie [GC], no 22457/16, § 149, 2 février 2021).
Appréciation de la Cour 66. La Cour renvoie aux principes généraux applicables en la matière tels qu'énoncés dans l'affaire M.C. c. Bulgarie (no 39272/98, §§ 149-152, CEDH 2003-XII) et plus récemment dans l'affaire X et autres c. Bulgarie ([GC], no 22457/16, §§ 176-178 et 184-192, 2 février 2021).
- EGMR, 25.06.2019 - 41720/13
NICOLAE VIRGILIU TANASE c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 01.12.2022 - 14260/17
La Cour note que la requérante qui a saisi les juridictions civiles deux ans et trois mois après la décision de classement du GIP, aurait pu les saisir bien avant, lorsque le classement n'avait pas encore été prononcé (mutatis mutandis Nicolae Virgiliu Tanase c. Roumanie [GC], no 41720/13, § 198, 25 juin 2019). - EGMR, 31.03.2016 - 30808/11
A, B AND C v. LATVIA
Auszug aus EGMR, 01.12.2022 - 14260/17
Il n'existe pas un droit absolu à obtenir l'ouverture de poursuites contre une personne donnée, ou la condamnation de celle-ci, lorsqu'il n'y a pas eu de défaillances blâmables dans les efforts déployés pour obliger les auteurs d'infractions pénales à rendre des comptes (A, B et C c. Lettonie, no 30808/11, § 149, 31 mars 2016, et M.G.C. c. Roumanie, précité, § 58).
- EGMR, 22.06.2000 - 32492/96
COEME AND OTHERS v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 01.12.2022 - 14260/17
En effet, la Cour a estimé raisonnable l'application, par les juridictions internes, du principe tempus regit actum en ce qui concerne les lois de procédure (Mione c. Italie (déc.), no 7856/02, 12 février 2004, et Rasnik c. Italie (déc.), no 45989/06, 10 juillet 2007 ; voir également Martelli c. Italie (déc.), no 20402/03, 12 avril 2007, et Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96 et 4 autres, §§ 147-149, CEDH 2000-VII). - EGMR, 20.03.2018 - 37685/10
RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 01.12.2022 - 14260/17
La Cour rappelle qu'elle est maîtresse de la qualification juridique des faits et qu'elle n'est pas liée par celle que leur attribuent les requérants (voir, notamment, Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018). - EGMR, 03.05.2007 - 71156/01
MEMBERS OF THE GLDANI CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES AND OTHERS v. GEORGIA
Auszug aus EGMR, 01.12.2022 - 14260/17
Les autorités doivent agir d'office dès que l'affaire est portée à leur attention (Membres de la Congrégation des témoins de Jéhovah de Gldani et autres c. Géorgie, no 71156/01, § 97, 3 mai 2007). - EGMR, 14.01.2021 - 50231/13
SABALIC v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 01.12.2022 - 14260/17
Elle a notamment relevé que, bien que la portée générale des obligations positives de l'État puisse varier selon que le traitement contraire à la Convention a été infligé avec la participation d'agents de l'État ou qu'il l'a été par des particuliers, les exigences procédurales sont les mêmes (Sabalic c. Croatie, no 50231/13, § 96, 14 janvier 2021). - EGMR, 20.06.2019 - 7144/15
A AND B v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 01.12.2022 - 14260/17
La Convention de Lanzarote 37. La Cour renvoie aux textes mentionnés dans les arrêts A et B c. Croatie (no 7144/15, §§ 77-83, 20 juin 2019) et X et autres c. Bulgarie ([GC], no 22457/16, §§ 123-134, 2 février 2021), en particulier à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (dite « Convention de Lanzarote ") qui exige notamment la criminalisation de toutes les formes d'exploitation et d'abus sexuels concernant des enfants (articles 18 à 24) et l'adoption de mesures visant à assurer l'assistance aux victimes. - EGMR, 15.03.2016 - 61495/11
M.G.C. v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 01.12.2022 - 14260/17
Cette obligation positive commande en outre la criminalisation et la répression effective de tout acte sexuel non consensuel (M.G.C. c. Roumanie, no 61495/11, § 59, 15 mars 2016, et Z. c. Bulgarie, no 39257/17, § 67, 28 mai 2020). - EGMR, 28.05.2020 - 39257/17
Z v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 01.12.2022 - 14260/17
Cette obligation positive commande en outre la criminalisation et la répression effective de tout acte sexuel non consensuel (M.G.C. c. Roumanie, no 61495/11, § 59, 15 mars 2016, et Z. c. Bulgarie, no 39257/17, § 67, 28 mai 2020). - EGMR, 02.05.2017 - 61030/08
B.V. c. BELGIQUE
- EGMR, 26.11.2019 - 6318/17
M.M.B. v. SLOVAKIA
- EGMR, 12.04.2007 - 20402/03
MARTELLI c. ITALIE
- EGMR, 10.07.2007 - 45989/06
RASNIK c. ITALIE
- EGMR, 12.02.2004 - 7856/02
MIONE contre l'ITALIE