Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AIZPURUA ORTIZ ET AUTRES c. ESPAGNE

  Art. 34, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Radiation partielle du rôle Partiellement irrecevable Non-violation de P1-1 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (16)

• EGMR, 13.02.2007 - 75252/01

  EVALDSSON AND OTHERS v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 42430/05

  Pour conclure, les requérants mettent en cause l'interprétation du droit interne faite par le Tribunal suprême, qu'ils considèrent incompatible avec les garanties découlant de l'article 1 du Protocole no 1. S'appuyant sur l'arrêt Evaldsson et autres c. Suède, no 75252/01, §§ 62-64, 13 février 2007, ils soutiennent que l'Etat espagnol avait l'obligation positive de protéger leurs intérêts, de sorte que si la nouvelle convention collective pouvait les affecter d'une manière aussi grave, ils auraient dû avoir la possibilité légale d'être informés et d'intervenir de manière efficace dans la négociation.

  D'autre part, les Etats, en déléguant la réglementation et la législation relatives à d'importantes questions du travail à des organismes indépendants par le biais d'un système de conventions collectives, peuvent avoir des obligations positives de protéger les intérêts des personnes concernées (voir, mutatis mutandis, Evaldsson et autres c. Suède, no 75252/01, § 63, 13 février 2007).

• EGMR, 11.01.2007 - 73049/01

  Budweiser-Streit

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 42430/05

  L'Etat a en particulier l'obligation d'offrir aux parties en conflit des procédures judiciaires présentant les garanties procédurales requises, de manière à permettre aux juridictions nationales de statuer de façon effective et équitable à la lumière de la législation applicable (Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007-I).
• EGMR, 01.10.2002 - 49151/99

  GASCON MORENO contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 42430/05

  Eu égard à ces éléments et à la marge d'appréciation dont bénéficient les Etats parties à la Convention dans le domaine de la détermination des politiques sociales et économiques, la Cour estime que l'arrêt litigieux du Tribunal suprême n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens des requérants au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Gascón Moreno c. Espagne (déc.), no 49151/99, 1er octobre 2002).

 
• EGMR, 12.11.2008 - 34503/97

  Demir und Baykara ./. Türkei - Streikrecht für Beamte

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 42430/05

  D'une part, la Cour a déjà jugé que le droit de mener des négociations collectives avec l'employeur est, en principe, devenu l'un des éléments essentiels du « droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts'énoncé à l'article 11 de la Convention (Demir et Baykara c. Turquie [GC], no 34503/97, § 154, 12 novembre 2008).
• EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

  DEWEER c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 42430/05

  Les cas des requérants décédés avant l'introduction de la requête doit donc être distingué des cas des requérants décédés pendant la procédure devant la Cour, pour lesquels elle doit prendre en compte la volonté de poursuivre celle-ci exprimée par des héritiers ou parents proches (voir, parmi d'autres, les arrêts Deweer c. Belgique, 27 février 1980, série A no 35, § 37, et Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 39, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 26.10.2000 - 48335/99

  SANLES SANLES contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 42430/05

  Toutefois, la situation est différente lorsque la victime directe est décédée avant d'avoir soumis une requête à la Cour (Sanles Sanles c. Espagne (déc.), no 48335/99, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 42430/05

  Les cas des requérants décédés avant l'introduction de la requête doit donc être distingué des cas des requérants décédés pendant la procédure devant la Cour, pour lesquels elle doit prendre en compte la volonté de poursuivre celle-ci exprimée par des héritiers ou parents proches (voir, parmi d'autres, les arrêts Deweer c. Belgique, 27 février 1980, série A no 35, § 37, et Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 39, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 12.07.2001 - 33071/96

  MALHOUS c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 42430/05

  La Cour autorise normalement les proches de la victime à maintenir la requête introduite par celle-ci avant son décès à condition qu'ils aient un intérêt suffisant pour agir (Malhous c. République tchèque (déc.), no 33071/96, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 25.03.1994 - 17116/90

  SCHERER v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 42430/05

  La Cour rappelle qu'elle a pour pratique de rayer les requêtes du rôle lorsqu'aucun héritier ou parent proche ne veut poursuivre l'instance (voir, parmi d'autres, Scherer c. Suisse, arrêt du 25 mars 1994, §§ 31-32, série A no 287, Thévenon c. France (déc.), no 2476/02, CEDH 2006-III, et Léger c. France (radiation) [GC], no 19324/02, § 44, CEDH 2009-...).
• EGMR, 08.03.2005 - 24790/04

  FAIRFIELD AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 42430/05

  Pour ce qui est des proches parents, époux ou héritiers qui ont manifesté leur intention d'assumer l'instance au nom de ces requérants (à l'exception du 47e requérant, pour lequel aucun héritier ou époux n'a manifesté une telle intention), elle constate qu'à supposer même qu'ils puissent avoir la qualité de victime (voir Marie-Louise Loyen et autre c. France, no 55929/00, § 29, 5 juillet 2005, Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, § 25, 13 juillet 2006, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, §§ 44-51, 15 octobre 2009 et a contrario Fairfield et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 24790/04, CEDH 2005-VI), ils n'ont manifesté leur souhait d'assumer la présente requête que le 28 mars 2009, soit plus de six mois après la décision interne définitive (l'arrêt du 8 avril 2005 du Tribunal suprême, notifié aux requérants le 18 mai 2005).
• EGMR, 28.02.2006 - 2476/02

  THÉVENON c. FRANCE
• EGMR, 05.07.2005 - 55929/00

  MARIE-LOUISE LOYEN ET AUTRE c. FRANCE
• EGMR, 13.07.2006 - 17671/02

  RESSEGATTI c. SUISSE
• EGMR, 15.03.2001 - 30517/96

  AUNOLA v. FINLAND
• EGMR, 07.04.2009 - 1860/07

  CHERIF ET AUTRES c. ITALIE
• EKMR, 13.07.1988 - 12264/86

  STIGSON v. Sweden

• EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

  CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA

  Ainsi, dans un certain nombre d'affaires où la victime directe était décédée avant l'introduction de la requête, la Cour a refusé de reconnaître à cette victime directe, fût-elle représentée, un locus standi aux fins de l'article 34 de la Convention (Aizpurua Ortiz et autres c. Espagne, no 42430/05, § 30, 2 février 2010, Dvorácek et Dvorácková c. Slovaquie, no 30754/04, § 41, 28 juillet 2009, et Kaya et Polat c. Turquie (déc.), nos 2794/05 et 40345/05, 21 octobre 2008).
• EGMR, 24.06.2014 - 4605/05

  PETROVA v. LATVIA

  The Court notes at the outset that an application cannot in principle be brought in the name of a deceased person, because he or she cannot be considered to be a "person" ("personne physique" in French) for the purposes of Article 34 of the Convention (see Dvorácek and Dvorácková v. Slovakia, no. 30754/04, § 41, 28 July 2009, and Aizpurua Ortiz and Others v. Spain, no. 42430/05, § 30, 2 February 2010).
• EGMR, 05.09.2017 - 78117/13

  FÁBIÁN c. HONGRIE

  The Court has previously held that the modification or discontinuance of supplementary retirement benefits constituted "neither an expropriation nor a measure to control the use of property" (see Aizpurua Ortiz and Others v. Spain, no. 42430/05, § 48, 2 February 2010), and that the reduction of a pension by way of forfeiture was "neither a control of use nor a deprivation of property" (see Banfield v. the United Kingdom (dec.), no. 6223/04, ECHR 2005-XI).

 
• EGMR, 18.12.2018 - 76550/13

  SABER ET BOUGHASSAL c. ESPAGNE

  Dès lors, il ne lui appartient pas de se prononcer sur des questions qui touchent à la compatibilité du droit interne d'un État membre avec le droit de l'UE (Aizpurua Ortiz et autres c. Espagne, no 42430/05, § 56, 2 février 2010) ni sur la question de savoir si les juridictions internes de cet État ont correctement appliqué une disposition du droit de l'UE (voir, mutatis mutandis, Avoti?†s c. Lettonie [GC], no 17502/07, § 100, 23 mai 2016).
• EGMR, 19.07.2018 - 22369/14

  ABDO ET AUTRES c. GRÈCE

  Elle rappelle qu'elle a pour pratique de rayer les requêtes du rôle lorsque aucun héritier ou parent proche ne veut poursuivre l'instance (voir, parmi d'autres, Scherer c. Suisse, 25 mars 1994, §§ 31-32, série A no 287, Thévenon c. France (déc.), no 2476/02, CEDH 2006-III, Léger c. France (radiation) [GC], no 19324/02, § 44, 30 mars 2009, et Aizpurua Ortiz et autres c. Espagne, no 42430/05, § 31, 2 février 2010).
• EGMR, 15.11.2016 - 22035/10

  KERIMAN TEKIN ET AUTRES c. TURQUIE

  Ainsi, dans un certain nombre d'affaires où la victime directe était décédée avant l'introduction de la requête, la Cour a refusé de reconnaître à cette victime directe, fût-elle représentée, un locus standi aux fins de l'article 34 de la Convention (Kaya et Polat c. Turquie (déc.), nos 2794/05 et 40345/05, 21 octobre 2008, Dvorácek et Dvorácková c. Slovaquie, no 30754/04, § 41, 28 juillet 2009, et Aizpurua Ortiz et autres c. Espagne, no 42430/05, § 30, 2 février 2010).
• EGMR, 16.07.2015 - 44726/09

  SVERONOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE

  Elle considère que, dans la mesure où le droit au titre de l'article 6 § 1 n'est pas transférable, la requérante susmentionnée ne peut pas prétendre à la qualité de victime requise par l'article 34 de la Convention, pour autant qu'elle n'ait pas été touchée personnellement par la violation alléguée (voir Aizpurua Ortiz et autres c. Espagne, no 42430/05, §§ 29 et 30, 2 février 2010, Fairfield et autres c. Royaume-Uni, (déc.), no 24790/04, 8 mars 2005).
• EGMR, 08.02.2011 - 52273/08

  POULAIN c. FRANCE

  La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 ne saurait être interprété comme donnant droit à une pension d'un montant déterminé (Skórkiewicz c. Pologne (déc.), no 39860/98, 1er juin 1999, Schwengel c. Allemagne (déc.), no 52442/99, 2 mars 2000, Laloyaux c. Belgique (déc.), no 73511/01, 9 mars 2006, Apostolakis c. Grèce, no 39574/07, § 36, 22 octobre 2009, et Aizpurua Ortiz et autres c. Espagne, no 42430/05, § 38, 2 février 2010).