Rechtsprechung
| EGMR, 02.06.2015 - 27749/09 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
YESILYURT c. TURQUIE
Art. 2, Art. 6, Art. 13, Art. 35 MRK
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 02.12.2011 - 27229/95
KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 27749/09
La Cour rappelle que lorsqu'une personne se trouve sous la responsabilité des autorités, l'article 2 de la Convention met également à la charge de l'État l'obligation positive de prendre préventivement toutes les mesures nécessaires pour protéger l'individu dont la vie est menacée par ses propres agissements (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 89-93, CEDH 2001-III). - EGMR, 04.05.2001 - 28883/95
McKERR c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 27749/09
Cependant, l'accès dont doivent bénéficier le public ou les proches de la victime peut être accordé à d'autres stades de la procédure (McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 129, CEDH 2001-III). - EGMR, 17.06.2008 - 21899/02
ABDULLAH YILMAZ c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 27749/09
Dans cette recherche, la Cour se doit de vérifier que l'éventuelle faute imputable aux professionnels de l'armée va bien au-delà d'une simple erreur de jugement ou d'une imprudence (Abdullah Yilmaz c. Turquie, no 21899/02, § 57, 17 juin 2008). - EGMR, 18.01.2005 - 67124/01
CICEK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 27749/09
S'agissant ensuite du volet procédural de l'article 2 de la Convention, la Cour rappelle que, dans les affaires similaires à la présente espèce, la protection procédurale du droit à la vie implique une forme d'enquête indépendante propre à faire la lumière sur les circonstances ayant entouré le décès ainsi qu'à en établir les responsabilités (Çiçek c. Turquie (déc.), no 67124/01, 18 janvier 2005).