Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HURBAIN c. BELGIQUE

  Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HURBAIN v. BELGIUM

  No violation of Article 10 - Freedom of expression-general (Article 10-1 - Freedom of expression) (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 22.06.2021 - 57292/16
• EGMR, 04.07.2023 - 57292/16

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (25)

• EGMR, 19.10.2017 - 71233/13

  FUCHSMANN v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 57292/16

  b) L'affaire Fuchsmann c. Allemagne (no 71233/13, 19 octobre 2017) concernait le rejet par les tribunaux allemands de la demande formulée en juillet 2002 par le requérant - un entrepreneur de niveau international - qui souhaitait obtenir le retrait de certaines déclarations faites à son sujet dans un article publié dans la version en ligne du New York Times en juin 2001 et l'accusant de contrebande d'or et détournement de fonds ainsi que de prétendus liens avec le crime organisé russe.

  Les autres options consistent en la désindexation de l'article (solution jugée compatible avec l'article 10 de la Convention dans l'affaire Biancardi c. Italie, no 77419/16, 25 novembre 2021), sa modification (solution écartée dans l'affaire Fuchsmann c. Allemagne, no 71233/13, 19 octobre 2017, au regard de l'article 8) ou encore l'insertion d'une notice (solution jugée compatible avec l'article 10 dans l'affaire Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (nos 1 et 2), nos 3002/03 et 23676/03, CEDH 2009).

  En tout état de cause, dans le cas d'articles de presse portant sur des procédures pénales, l'inclusion d'informations individualisées, tel le nom complet de la personne visée, constitue un élément important (Fuchsmann c. Allemagne, no 71233/13, § 37, 19 octobre 2017).

• EGMR, 28.06.2018 - 60798/10

  Namen der Sedlmayr-Mörder bleiben im Netz

  Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 57292/16

  Les mesures les plus « radicales'consistent en la suppression intégrale de l'archive (solution écartée dans l'affaire Wegrzynowski et Smolczewski c. Pologne, no 33846/07, 16 juillet 2013, au regard de l'article 8 de la Convention) ou, à l'opposé, en son maintien intégral (solution jugée compatible avec l'article 8 dans l'affaire M.L. et W.W. c. Allemagne, nos 60798/10 et 65599/10, 28 juin 2018).

  Tout cela porterait atteinte au rôle de la presse tel qu'il est défini par la jurisprudence constante de la Cour et aurait un effet dissuasif certain, comme la Cour l'a indiqué notamment dans l'arrêt M.L. et W.W. c. Allemagne (nos 60798/10 et 65599/10, § 103-104, 28 juin 2018) en mentionnant « le risque que la presse s'abstienne de conserver des reportages dans ses archives en ligne ou qu'elle omette des éléments individualisés dans des reportages ".

• EGMR, 16.07.2013 - 33846/07

  Kein unbedingter Anspruch auf Löschung unrichtiger Zeitungsartikel aus …

  Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 57292/16

  Les mesures les plus « radicales'consistent en la suppression intégrale de l'archive (solution écartée dans l'affaire Wegrzynowski et Smolczewski c. Pologne, no 33846/07, 16 juillet 2013, au regard de l'article 8 de la Convention) ou, à l'opposé, en son maintien intégral (solution jugée compatible avec l'article 8 dans l'affaire M.L. et W.W. c. Allemagne, nos 60798/10 et 65599/10, 28 juin 2018).

  Dans l'arrêt Wegrzynowski et Smolczewski c. Pologne (no 33846/07, § 65, 16 juillet 2013), elle était allée encore plus loin en évoquant le risque de « réécrire l'histoire ", et cela même dans le contexte d'une publication diffamatoire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

 
• EGMR, 18.05.2004 - 58148/00

  ÉDITIONS PLON c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 57292/16

  La marge d'appréciation des États est en effet réduite en matière de débat touchant à l'intérêt général (Éditions Plon c. France, no 58148/00, § 44, CEDH 2004-IV, Couderc et Hachette Filipacchi Associés, précité, § 96).

  [2] Voir Éditions Plon c. France, no 58148/00, § 53: « plus le temps passait, plus l'intérêt public du débat lié à l'histoire des deux septennats accomplis par le président Mitterrand l'emportait sur les impératifs de la protection des droits de celui-ci au regard du secret médical ".

• EGMR, 25.11.2021 - 77419/16

  BIANCARDI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 57292/16

  Les autres options consistent en la désindexation de l'article (solution jugée compatible avec l'article 10 de la Convention dans l'affaire Biancardi c. Italie, no 77419/16, 25 novembre 2021), sa modification (solution écartée dans l'affaire Fuchsmann c. Allemagne, no 71233/13, 19 octobre 2017, au regard de l'article 8) ou encore l'insertion d'une notice (solution jugée compatible avec l'article 10 dans l'affaire Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (nos 1 et 2), nos 3002/03 et 23676/03, CEDH 2009).

  En ce qui concerne, premièrement, la nature de l'information archivée, la Cour a qualifié, dans sa jurisprudence récente, les données pénales comme étant des données sensibles (Biancardi c. Italie, no 77419/16, § 67, 25 novembre 2021).

• EGMR, 10.03.2009 - 3002/03

  TIMES NEWSPAPERS LTD c. ROYAUME-UNI (N° 1 et N° 2)

  Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 57292/16

  Les autres options consistent en la désindexation de l'article (solution jugée compatible avec l'article 10 de la Convention dans l'affaire Biancardi c. Italie, no 77419/16, 25 novembre 2021), sa modification (solution écartée dans l'affaire Fuchsmann c. Allemagne, no 71233/13, 19 octobre 2017, au regard de l'article 8) ou encore l'insertion d'une notice (solution jugée compatible avec l'article 10 dans l'affaire Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (nos 1 et 2), nos 3002/03 et 23676/03, CEDH 2009).

  Déjà dans l'arrêt Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (nos 1 et 2) (nos 3002/03 et 23676/03, § 27, CEDH 2009) la Cour avait souligné que les archives sur Internet représentaient « un aspect essentiel du rôle joué par les sites Internet ".

• EuGH, 08.12.2022 - C-460/20

  Recht auf Löschung ("Recht auf Vergessenwerden"): Der Betreiber einer …

  Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 57292/16

  TU et RE contre Google LLC (arrêt du 8 décembre 2022, C-460/20, EU:C:2022:962).

  TU et RE contre Google LLC (arrêt du 8 décembre 2022, C-460/20, EU:C:2022:962) 86. Dans cette affaire, la Cour fédérale de justice allemande a demandé à la CJUE d'interpréter le RGPD, qui régit notamment le droit à l'effacement (« droit à l'oubli "), ainsi que la directive 95/46/CE, lus à lumière de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans le cadre d'un litige dans lequel Google avait rejeté, en 2015, 1a demande de deux dirigeants d'un groupe de sociétés d'investissements de déréférencer des résultats obtenus lors d'une recherche effectuée à partir de leurs noms.

• EuGH, 13.05.2014 - C-131/12

  Der Betreiber einer Internetsuchmaschine ist bei personenbezogenen Daten, die auf …

  Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 57292/16

  contre Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González (arrêt du 13 mai 2014, C-131/12, EU:C:2014:317).

  contre Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González (arrêt du 13 mai 2014, C-131/12, EU:C:2014:317) 71. Dans l'affaire Google Spain SL et Google Inc., ci-après « Google Spain ", la CJUE était appelée à définir la portée des droits et obligations découlant de la directive 95/46/CE à l'égard de moteurs de recherche de données sur Internet.

• BGH, 26.01.2021 - VI ZR 437/19

  Geltendmachung eines Anspruchs auf Unterlassung der Veröffentlichung von …

  Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 57292/16

  L'arrêt de la Cour fédérale de justice allemande du 26 janvier 2021 (VI ZR 437/19).

  L'arrêt de la Cour fédérale de justice allemande du 26 janvier 2021 (VI ZR 437/19) 127. L'affaire portait sur la licéité de la publication, en mars 2017, de deux articles de presse relatant les activités du requérant dans le cadre d'une paroisse ainsi que sur leur maintien dans des archives de presse en ligne.

• EuGH, 25.10.2011 - C-509/09

  Die Opfer mittels des Internets begangener Persönlichkeitsverletzungen können …

  Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 57292/16

  En outre, l'effet de l'ingérence dans lesdits droits de la personne concernée se trouve démultiplié en raison du rôle important que jouent Internet et les moteurs de recherche dans la société moderne, lesquels confèrent aux informations contenues dans une telle liste de résultats un caractère ubiquitaire (voir, en ce sens, arrêt eDate Advertising e.a., C-509/09 et C-161/10, EU:C:2011:685, point 45).
• EGMR, 04.12.2008 - 30566/04
• EGMR, 26.04.2022 - 37713/18

  MEDIENGRUPPE ÖSTERREICH GMBH v. AUSTRIA
• EGMR, 07.12.2006 - 35841/02

  ÖSTERREICHISCHER RUNDFUNK v. AUSTRIA
• EGMR, 07.02.2018 - 33014/05

  COMITE DE REDACTION DE PRAVOYE DELO ET SHTEKEL CONTRE L'UKRAINE
• EGMR, 25.09.2001 - 44787/98

  P.G. AND J.H. v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 07.06.2016 - 17676/09

  CICAD c. SUISSE
• EGMR, 16.12.1992 - 13710/88

  NIEMIETZ v. GERMANY
• EGMR, 04.12.2008 - 30562/04

  S. und Marper ./. Vereinigtes Königreich
• EuGH, 24.09.2019 - C-507/17

  Der Betreiber einer Suchmaschine ist nicht verpflichtet, eine Auslistung in allen …
• EGMR, 24.07.2003 - 46133/99

  SMIRNOVA c. RUSSIE
• EGMR, 24.07.2003 - 48183/99
• EuGH, 24.09.2019 - C-136/17

  Das Verbot der Verarbeitung bestimmter Kategorien sensibler personenbezogener …
• EGMR, 07.02.2012 - 40660/08

  Caroline von Hannover kann keine Untersagung von Bildveröffentlichungen über sie …
• EuGH, 29.10.2010 - C-161/10

  Martinez und Martinez - Verbindung
• EGMR, 25.09.2018 - 76639/11

  DENISOV v. UKRAINE